recours collectifs:l'introduction de preuve, un autre d'obstacle pour les intimées au stade de l'autorisation? 

publication 

August 2013

bulletin de recours collectif

La décision récente de la Cour supérieure du Québec dans Dick c. Johnson & Johnson inc.,1 rendue dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instituer un recours collectif (la « Requête pour autorisation »), fournit d'autres exemples de ce que la Cour peut considérer comme étant une preuve suffisamment utile ou appropriée pour être introduite à cette étape.

la décision

Dans cette affaire, le Requérant cherche à obtenir l'autorisation d'instituer un recours collectif contre les Intimées, dont il allègue qu'elles ont mis sur le marché des implants de hanche défectueux. C'est dans le contexte de leur contestation de la Requête pour autorisation que les Intimées ont demandé à introduire comme preuve des affidavits, un article scientifique, de la correspondance et des compléments d'information relatifs au rappel des implants. La Cour a rejeté la demande pour tous les documents, à l'exception de ceux apportant de l'information additionnelle relativement au rappel des implants.

Au stade de l'autorisation, ce n'est qu'avec la permission de la Cour que la preuve peut être introduite et ce, si elle est « appropriée ».2 Reprenant les critères mis de l'avant dans la décision Option aux Consommateurs c. Banque Amex du Canada,3 la Cour a souligné que cette appréciation du caractère utile ou approprié de la preuve doit entre autres être faite en prenant en considération la règle de la proportionnalité et de la conduite raisonnable des procédures4 et en conformité avec les règles de pertinence. L'autorisation n'est pas une audition au mérite de l'action, mais plutôt un processus de filtrage afin de vérifier que le recours n'est pas frivole ou sans fondement juridique. Ainsi, le juge doit être prudent afin de ne pas autoriser des moyens de preuve qui ne sont pas pertinents, même s'ils pourraient éventuellement l'être sur le fond. Le fardeau de démontrer que la preuve est appropriée repose sur la partie qui souhaite l'introduire.

La preuve que souhaitaient introduire les Intimées était notamment constituée d'affidavits traitant des volumes de ventes des deux types d'implants en cause ainsi que d'affidavits et d'un article portant sur les techniques opératoires utilisées et sur les particularités des différents modèles d'implants en litige. Ces éléments de preuve avaient notamment pour but d'identifier le nombre potentiel de membres du groupe proposé et de démontrer la diversité ou l'absence de similarité (ou de points communs) des questions en litige entre eux, eu égard aux techniques opératoires et au type d'implant en cause. Constatant que le recours est fondé sur des allégations de défectuosité des implants qui, en elles-mêmes, soulèvent des questions communes partagées par les membres qui sont significatives, la Cour a refusé que cette preuve soit introduite. La Cour a indiqué que la preuve visant à démontrer les différences entre les deux types de prothèses et entre les techniques opératoires n'était pas pertinente à ce stade, et ce, bien qu'elle pourrait éventuellement être introduite dans le cadre du procès sur le fond.

La Cour a ensuite refusé sommairement de permettre que soit introduite la partie de la correspondance contenant de l'information factuelle non incluse au dossier, puisque celle-ci ne pouvait aider le tribunal dans l'appréciation des critères pour l'autorisation du recours collectif.

Finalement, seule l'introduction du complément d'information et d'une partie de la correspondance, traitant du rappel des implants en cause, a été permise. En effet, la Cour a considéré que cette information lui permettrait de mieux comprendre les règles applicables aux rappels. Ces rappels sont au cœur de l'action du Requérant qui se base sur ceux-ci afin de démontrer l'existence de défectuosités qu'il allègue être à l'origine des dommages qui auraient été subis par les membres du groupe proposé.

conclusion

Cette décision s'inscrit dans une lignée de décisions qui tend à limiter l'introduction de la preuve au stade de l'autorisation. Il semble que cette tendance soit justifiée par la préoccupation, qui parait louable, d'éviter que le processus d'autorisation des recours collectifs ne devienne l'occasion d'un débat lourd et complexe sur les faits. Cependant, ce sont habituellement les intimées qui cherchent à introduire des éléments de preuve à ce stade, invoquant que le recours proposé n'est pas fondé en fait ou en droit pour en contester l'autorisation. L'interprétation restrictive de ce qui constitue une preuve appropriée s'ajoute conséquemment aux difficultés auxquelles font face ces intimées dans leur contestation de l'autorisation du recours collectif. Une interprétation trop restrictive de ces critères aurait pour effet d'enlever aux intimées l'un des peu de moyens dont ils disposent à cette étape des procédures, en plus d'avoir pour potentielle conséquence que la Cour ne se prive d'éléments de preuve qui pourraient démontrer que le recours collectif proposé est sans fondement dès le départ. 

par Rachel April Giguère et Sidney Elbaz 

1 2013 QCCS 3050. 
2 Article 1002 du Code de procédure civile, LRQ, c C-25 (« Cpc »). 
3 Option aux Consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 6290. 
4 Articles 4.1 et 4.2 Cpc.

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