La Cour supérieure du Québec rend la première décision au Canada sur la responsabilité criminelle d'une organisation depuis la réforme de 2004 du Code criminel 

publication 

August 2013

Bulletin concurrence et antitrust

Le 9 août 2013, le juge Tôth de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision fort attendue dans l'affaire R. c. Pétroles Global inc.,1 le premier jugement au Canada traitant de la responsabilité criminelle d'une organisation (incluant les personne morales et les associations sans personnalité juridique distincte) pour une infraction autre que de négligence nécessitant une preuve de mens rea en vertu de l'article 22.2 du Code criminel. Cet article tient son origine des amendements apportés au Code criminel en 2004, qui avaient entre autres pour but de faciliter l'établissement de la responsabilité criminelle des organisations et la condamnation de celles-ci, en plus d'établir de nouveaux principes en matière de détermination des peines et des ordonnances de probation propres aux organisations. Le législateur souhaitait ainsi remplacer la « théorie de l'identification » élaborée par la jurisprudence antérieure, voulant que seules les « âmes dirigeantes » d'une personne morale puissent engager sa responsabilité criminelle. Plus particulièrement, les amendements avaient notamment pour but de contrer la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Rhône,2 qui avait restreint la notion d'âme dirigeante aux seuls employés ayant un pouvoir décisionnel dans l'adoption des politiques de l'entreprise.

Depuis 2004, le Code criminel prévoit que le « cadre supérieur » d'une organisation qui (i) participe à une infraction dans le cadre de ses attributions, (ii) fait en sorte, dans le cadre de ses attributions, qu'un agent de l'entreprise commette une infraction ou (iii) omet de prendre les mesures pour empêcher la perpétration d'une infraction, sachant qu'un agent la commet ou est sur le point de la commettre, engage la responsabilité de l'entreprise (dans la mesure ou celle-ci en tire parti). La définition de « cadre supérieur » est large et inclut à la fois la personne qui joue « un rôle important dans l'élaboration des orientations de l'organisation » et celle qui « assure la gestion d'un important domaine d'activités ».

La décision Global fait suite à une enquête du Bureau de la concurrence relativement aux prix de l'essence dans les Cantons de l'Est. Deux gestionnaires de territoire et un directeur général de Pétroles Global Inc. avaient précédemment reconnu leur culpabilité à des accusations criminelles similaires à celles qui avaient été déposées contre leur employeur Global dans les présentes procédures.

La Cour a conclu que les faits mis en preuve devant elle révélaient que sous la supervision du directeur général de Global pour le Québec, les gestionnaires de territoire devaient entre autres veiller à l'exploitation quotidienne des sites corporatifs (stations-service opérées par un agent locataire) de leurs territoires respectifs, déterminer les prix de l'essence, s'assurer des réparations d'entretien et interviewer, embaucher, former et congédier les agents locataires. De plus, ceux-ci avaient la tâche de mettre en œuvre les « économiques » développées par la haute direction de Global, soit son vice-président et son président, qui avaient pour but de maximiser la rentabilité des stations-service. Ni les détaillants des sites corporatifs, ni les gestionnaires de territoire, ne tiraient de bénéfice personnel de la vente d'essence.

Ainsi, considérant le fait que les gestionnaires de territoire et le directeur général avaient reconnu leur culpabilité, la seule question en litige pour la Cour était de déterminer si les gestionnaires de territoire et le directeur général de Global pouvaient être qualifiés de « cadres supérieurs » au sens de la définition édictée au Code criminel, de telle sorte que leurs actions entrainaient la responsabilité criminelle de l'organisation.

Le juge Tôth a d'abord rappelé les principes prévalant dans la jurisprudence et la doctrine précédant les amendements de 2004 au Code criminel, pour conclure que le législateur avait voulu élargir le champ de la responsabilité criminelle des entreprises en écartant la nécessité pour le cadre d'exercer un pouvoir décisionnel dans l'élaboration des politiques. Selon la Cour, les amendements n'avaient pas pour unique objet d'étendre la définition d'« âme dirigeante » aux agents qui ne sont pas membres du conseil d'administration. Le juge Tôth a statué que bien que le Code criminel maintient la doctrine de l'identification comme base à l'établissement de la responsabilité criminelle des organisations, celui-ci inclut de nouvelles dispositions pouvant être considérés comme établissant un régime partiel de responsabilité sans faute. La Cour supérieure a rejeté l'argument de la défense voulant que le terme « supérieur » implique que le « cadre » jouisse d'une autonomie décisionnelle et soit un haut dirigeant au sein de l'organisation pour être qualifié de cadre « supérieur » au sens du Code criminel.

Le juge Tôth a également refusé d'appliquer la définition de « cadre supérieur » applicable en droit du travail et a mis en garde contre l'emploi de la jurisprudence développée en vertu de la Loi sur les normes du travail, une loi provinciale. Du point de vue de la cour, la définition de « cadre supérieur » édictée à l'article 2 du Code criminel est suffisante en soi et ne doit pas s'interpréter en fonction des principes prévalant en droit du travail.

Au final, le juge Tôth a retenu que la preuve devant lui avait démontré que le directeur général de Global était un « cadre supérieur » au sens du Code criminel, puisque celui-ci assurait la gestion d'un important domaine d'activités de l'entreprise. Pour arriver à cette conclusion, la cour a entre autres retenu que, selon la preuve, celui-ci assurait la supervision de plus de 200 stations-service au Québec, soit environ les deux tiers des stations opérées par Global, qu'il était alors troisième plus haut salarié de Global, qu'il devait s'assurer de la mise en place des « économiques » développées par la haute direction et qu'il approuvait les dépenses de plus de 1000 $ avant de les recommander à la haute direction. Le juge Tôth a également statué que la nécessité d'approbation de certaines dépenses par le vice-président n'amoindrissait pas les responsabilités du directeur général. Notons que la Cour ne s'est pas prononcée sur la question à savoir si les gestionnaires de territoire étaient des cadres supérieurs, la qualification du directeur général à titre de cadre supérieur étant suffisante afin de trouver Global coupable des infractions reprochées.

Global a 30 jours pour porter la décision en appel. À moins d'être renversée en appel, la décision marquera sans nul doute un changement de cap majeur au niveau de la responsabilité criminelle des organisations au Canada. En effet, suite aux amendements de 2004 au Code criminel, non seulement les membres du conseil d'administration, la haute direction et les cadres ayant un pouvoir décisionnel dans l'élaboration des orientations d'une organisation peuvent-ils engager la responsabilité criminelle d'une société, mais également certains agents veillant à la gestion quotidienne des opérations. Suivant la décision Global, dès lors qu'un agent qui assure la gestion d'un secteur important d'une organisation commet une infraction (que celle-ci constitue de la négligence criminelle ou une infraction de mens rea), celui-ci peut engager la responsabilité de l'organisation. Notons toutefois que la question de savoir si une personne est un cadre supérieur demeure une question de fait qui dépend toujours des circonstances spécifiques de chaque cas et de la structure interne de chaque organisation.

 

1 no 450-73-000633-085 (002), 9 août 2013 (CS).

2 Rhône (Le) c. Peter A.B. Widener (Le), [1993] 1 RCS 497.

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