« Appel à tous les dénonciateurs » – la plus récente initiative de lutte contre les cartels du Bureau de la concurrence 

publication 

June 2013

Bulletin concurrence et antitrust

John Pecman, qui a été nommé comme nouveau commissaire de la concurrence du Canada, a lancé une « initiative de dénonciation des cartels criminels » dans le but d'intensifier les efforts menés par le Bureau de la concurrence pour enquêter sur les activités des cartels et de poursuivre ceux-ci. Contrairement aux programmes d'immunité et de clémence du Bureau qui ont connu un succès considérable en amenant des entreprises (et parfois des individus) à faire des signalements volontaires d'infractions liées à des cartels, l'initiative de dénonciation vise les parties qui savent qu'une infraction a été commise, mais qui n'y ont pas participé.

De nouvelles mesures de protection des dénonciateurs ont été ajoutées à la Loi sur la concurrence en 1999. Le Bureau a non seulement l'autorisation, mais l'obligation de préserver la confidentialité de l'identité d'un dénonciateur. De plus, un employeur ne peut exercer des mesures de représailles contre un employé qui a fourni des renseignements au Bureau relativement à une infraction qui, selon lui, a été ou sera commise (ou contre un employé ayant refusé de participer à la perpétration de l'infraction).

Le Bureau n'a pas reçu beaucoup de renseignements en vertu des dispositions sur la dénonciation. Cette situation est vraisemblablement causée par un manque de sensibilisation et de mesures incitatives plutôt que par des lacunes évidentes dans les protections offertes par la loi. L'initiative est conçue pour résoudre la question de la sensibilisation en encourageant la dénonciation, notamment par l'intermédiaire d'une ligne sans frais (1 800 348-5358). Si ces moyens ne suffisent pas, il est possible que le Bureau envisage de créer des incitatifs financiers pour les dénonciateurs, d'une manière semblable à celle du gouvernement canadien qui a récemment proposé d'offrir des récompenses pouvant aller jusqu'à 15 %, pour des renseignements qui aident à combattre la fraude fiscale internationale.

Une particularité méconnue du régime de dénonciation du Bureau est qu'il peut être accessible aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers. La protection de l'identité du dénonciateur est offerte à toute personne ayant informé le commissaire de la perpétration possible d'une infraction et ayant requis l'anonymat. Les dispositions traitant des représailles visent aussi bien les travailleurs autonomes que la relation employeur-employé. Par conséquent, nous croyons que ces dispositions s'appliquent aux clients qui signalent au Bureau des actes impliquant ses fournisseurs. Toutefois, la protection n'est offerte qu'à l'égard des infractions, et ne s'appliquerait donc pas en cas d'abus de position dominante ou d'autres pratiques de distribution susceptibles d'examen.

L'initiative de dénonciation, ainsi que d'autres récentes poursuites judiciaires de grande envergure ciblant notamment l'industrie de la construction, de l'essence, du chocolat et des pièces d'automobiles, rappellent l'importance de disposer d'un programme de conformité efficace pour assurer le respect de la législation en matière de concurrence. Tandis que certaines sociétés ont introduit des protections et des procédures internes portant sur la dénonciation dans leur programme de conformité, bien d'autres ne l'ont pas encore fait. Pour une entreprise, le fait d'obtenir de tels renseignements avant d'être dénoncée au Bureau lui donne l'occasion de se prévaloir en temps opportun des programmes d'immunité et de clémence de celui-ci avant qu'elle ne fasse l'objet de perquisitions et de saisies, d'une citation à comparaître et d'autres pouvoirs d'enquête.

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