la décision Lorrain c. Petro-Canada de la Cour d'appel du Québec : De simples allégations de dommages sont insuffisantes pour l'autorisation des recours collectifs 

publication 

March 2013

 bulletin de recours collectif

La Cour d'appel du Québec a récemment rendu son jugement dans l'affaire Lorrain c. Petro-Canada1 par lequel elle confirme la décision de rejeter une requête en autorisation d'intenter un recours collectif rendue en 2011 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure2.

faits

En 2008, le requérant Lorrain, à qui s'est par la suite joint l'Association pour la Protection des Automobilistes (APA), a introduit une requête pour intenter un recours collectif et se faire reconnaître le statut de représentant. Le groupe pour lequel ces derniers réclamaient le statut de représentant était défini comme incluant les individus ou entreprises de moins de 50 employés au Québec ayant, depuis 1999, acheté de l'essence à une pompe contrôlée par les compagnies pétrolières intimées. La requête alléguait que les membres de ce groupe étaient en droit d'obtenir réparation par les intimées, sous forme de dommages compensatoires et punitifs, pour les montants payés en trop pour de l'essence en raison d'une mauvaise calibration des pompes sous leur contrôle.

La démonstration des faits soumise par les requérants lors de la demande d'autorisation d'exercer un recours collectif était essentiellement basée sur des statistiques émises par Mesures Canada, organisme fédéral responsable de l'application de la Loi sur les poids et mesures et son règlement connexe. Ces loi et règlement édictent des normes pour la surveillance de l'exactitude des mesures sur le marché canadien, incluant notamment les quantités d'essence distribuées aux pompes et la marge d'erreur maximale permise lors de la délivrance de ces quantités.

Il était allégué que des inspections menées par Mesures Canada avaient permis de déceler des erreurs de calibrage sur 8 % des pompes à essence échantillonnées, lesquelles erreurs étaient, dans 6 % des cas, défavorables aux consommateurs, alors qu'elles étaient au détriment des commerçants dans 2 % des cas. Ces données auraient ensuite fait l'objet d'une plus ample analyse par un statisticien indépendant, dont les résultats à l'effet que la mauvaise calibration des pompes était en défaveur de l'acheteur dans 74 % des cas furent subséquemment publiés dans un journal.

C'est cette publication qui a mené à la demande d'autorisation d'intenter un recours collectif des requérants devant la Cour supérieure.

cour supérieure

En vertu de l'article 1003 du Code de procédure civile (C.p.c.), quatre critères doivent être rencontrés pour qu'une cour puisse accueillir une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

En premier lieu, la Cour a conclu que les faits allégués ne « supportaient pas les conclusions recherchées », faisant ainsi défaut de rencontrer l'un des quatre critères à remplir pour l'autorisation. Ce raisonnement était entre autres basé sur le fait que les requérants n'avaient pas pu démontrer un préjudice direct : aucune des factures produites ne provenait d'une station-service qui avait fait l'objet d'une inspection par Mesures Canada indiquant un mauvais calibrage au détriment des acheteurs. La Cour a ensuite indiqué que la démonstration statistique de la probabilité d'un préjudice était insuffisante pour permettre l'autorisation du recours collectif, considérant qu'une simple possibilité qu'il existe un dommage ne peut permettre l'ouverture à un recours en droit québécois en l'absence de tels dommages.

Ensuite, la Cour supérieure a déterminé que la description du groupe était beaucoup trop large, empêchant l'identification de questions de faits communes ou similaires concernant le droit d'action de chacun des membres du groupe proposé. Par conséquent, il n'était pas possible d'analyser la responsabilité des intimées sur une base collective et, de ce fait, un autre critère requis pour l'autorisation du recours collectif n'était pas rempli.

Finalement, constatant le manque de sérieux du requérant Lorrain (qui n'avait aucun intérêt pour le recours collectif et qui ne semblait pas en comprendre le fondement), la Cour en arriva à la conclusion que celui-ci n'était pas en mesure de représenter adéquatement les membres du groupe proposé. Quant à l'APA, seconde requérante, elle ne pouvait prétendre que l'intérêt des membres désignés était lié à l'objet pour laquelle celle-ci avait été initialement constituée, ni que les membres qu'elle avait désignés avaient un intérêt personnel et direct dans le recours collectif.

Dans le cadre de son interprétation et de son application des critères pour l'autorisation du recours collectif, la Cour a appliqué l'article 4.2 du C.p.c., lequel édicte que les procédures utilisées par les parties doivent être proportionnelles, eu égard aux coûts et au temps exigés, en fonction de leur nature et de leur finalité.

cour d'appel

La Cour d'appel a confirmé l'analyse de la juge de première instance et a conclu que l'article 4.2 du C.p.c. avait correctement été appliqué à l'analyse des critères d'autorisation, malgré la prétention des appelantes à l'effet contraire.

Selon la Cour d'appel, le principe de proportionnalité s'applique à la requête pour l'autorisation d'intenter un recours collectif comme à tout autre acte de procédure. La Cour d'appel a conclu que la juge de première instance n'avait pas erré en considérant ce principe dans son analyse des critères pour l'autorisation :

« En somme, il serait contraire au principe de proportionnalité énoncé à l'article 4.2 C.p.c. d'autoriser un recours collectif dont la preuve repose uniquement sur des hypothèses fortement contestées (la faute, le préjudice, le lien contractuel, l'intérêt juridique) et basées essentiellement sur des données purement statistiques. Autoriser un recours fondé sur une telle preuve contreviendrait au principe d'économie des ressources judiciaires. »

Quant à l'application des critères d'autorisation, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance de ne pas permettre le recours collectif.

En effet, la Cour a accepté la conclusion voulant que Lorrain n'était pas un représentant adéquat et a confirmé qu'il ne pouvait être remplacé par l'APA, puisque ses représentants désignés n'avaient pas non plus fait la démonstration d'un dommage direct résultant des fautes alléguées. De plus, selon la Cour d'appel, c'était à juste titre que la juge de première instance avait décidé que l'intensité du préjudice et le calibrage des pompes étaient trop variables pour chaque membre pour que les questions communes soient suffisamment importantes pour justifier le recours collectif.

Qui plus est, les requérants n'avaient pu démontrer l'apparence d'un droit et leur proposition qu'il leur soit laissé l'opportunité de ce faire au procès seulement a été rejetée, en application du principe de proportionnalité. La Cour d'appel a ultimement confirmé la décision de première instance de ne pas autoriser un recours collectif fondé sur des statistiques dont la valeur probante et la méthode d'analyse étaient fortement contestées par les intimées.

conclusion

Cette décision semble traduire un désir des tribunaux québécois de délimiter plus clairement l'application des critères pour l'autorisation des recours collectifs, de même que les principes y applicables, afin d'éviter que ne soient autorisés des recours frivoles, hypothétiques, théoriques ou ayant peu de chances de réussir au fond.

Bien qu'elle n'ait pas circonscrit la portée exacte du fardeau de démonstration qui repose sur le requérant demandant l'autorisation d'intenter un recours collectif, cette décision confirme qu'il est nécessaire, au minimum, de faire la démonstration d'une apparence de dommages directs subis par le représentant désigné. De simples allégations de dommages ou la possibilité qu'il « puisse » exister un groupe de personnes qui « pourraient » éventuellement démontrer un préjudice ou un dommage ne peuvent suffire pour qu'un recours collectif soit autorisé.

Le critère voulant que « les faits allégués doivent paraître justifier les conclusions recherchées », prévu au C.p.c., ne prévoit pas expressément l'obligation d'établir une preuve de dommages au stade de l'autorisation. Cependant, il ressort de cette décision que non seulement le requérant doit être en mesure de démontrer qu'il a lui-même un intérêt personnel et direct, mais qu'il doit aussi démontrer qu'il existe une apparence d'un tel dommage. Ainsi, le principe de la proportionnalité des recours s'oppose à l'autorisation de recours collectifs pour lesquels on n'aurait démontré l'existence d'un droit d'action que de façon hypothétique ou, comme en la présente instance, que de façon statistique.

Pour conclure, il est à souhaiter que cette décision, par sa clarification du principe de la proportionnalité dans les procédures des recours collectifs, soit appliquée et suivie par les tribunaux afin d'éviter que ne soient autorisés des recours collectifs incertains et, de ce fait, d'épargner les précieuses ressources judiciaires qui ne devraient être injustement sollicitées pour des procès onéreux et de très longues durées.

par Sidney Elbaz, Rachel April Giguère et Pierre-Christian Hoffman, student at law

1 2013 QCCA 332.

2 2011 QCCS 4803.

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Montréal Sidney Elbaz 514.987.5084 sidney.elbaz@mcmillan.ca
Montréal Rachel April Giguère 514.987.5010 rachel.april-giguere@mcmillan.ca

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