La confection d'un état de collocation : les frais extrajudiciaires en tant que dépenses faites dans l'intérêt commun et la collocation d'une réclamation relative à la plus –value apportée à un immeuble  

publication 

June 2010

Commentaire sur la décision Projets Paquette et Frères inc c. Diotte EYB2010REP949
Commentaire sur la décision Projets Paquette et Frères inc c. Diotte EYB2010REP949