contrôles à l'exportation et à l'importation et licences  

 

Les contrôles à l'importation et à l'exportation d'un bon nombre de marchandises, de technologies et de services sont effectués en vue de protéger les citoyens et les entreprises contre diverses menaces éventuelles, notamment la prévention de la prolifération des armes et la protection des industries particulièrement vulnérables à la concurrence étrangère.

Ces contrôles permettent au Canada de respecter ses obligations internationales et de tirer parti de ses accords internationaux. Lorsque les pays agissent à l'encontre de ces obligations et de ces accords et que les mesures diplomatiques ne sont pas indiquées ou ne mènent pas à une solution satisfaisante, les organismes gouvernementaux peuvent choisir d'imposer des sanctions commerciales ou économiques aux parties contrevenantes. Ces sanctions peuvent être imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies (Loi de L'ONU), la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Loi sur le blocage) et leurs règlements respectifs.

Au Canada, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et ses règlements régissent le commerce des produits. Cette réglementation est complexe et diffère considérablement selon la catégorie d'activité commerciale, qu'il s'agisse de nourriture, de produits militaires ou de technologies de l'information. En cas d'infractions, les importateurs et exportateurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et mandataires, s'exposent à de lourdes sanctions, dont des amendes et des peines d'emprisonnement.

Le groupe Commerce international de McMillan conseille ses clients quant à leurs droits et leurs obligations en vertu de la LLEI, ce qui les aide à progresser dans le système en toute confiance. Nos avocats aident les clients à comprendre l'incidence du régime sur leurs entreprises et leurs activités, à prévoir les obstacles avant qu'ils ne surviennent ou à intervenir efficacement lorsque des problèmes se présentent.

Les professionnels de McMillan contribuent au succès de leurs clients en:

  • les conseillant sur l'application et l'incidence possible de la LLEI, la Loi de l'ONU, la LMES, la Loi sur le blocage et leurs règlements sur leurs opérations commerciales réelles ou prévues et sur certaines opérations précises
  • préparant et présentant des requêtes pour obtenir des décisions exécutoires auprès des organismes gouvernementaux afin de préciser si les opérations proposées sont contrôlées ou limitées et si elles exigent l'obtention de licences
  • présentant des demandes de licence visant l'importation ou l'exportation de marchandises, de technologies et de services contrôlés
  • donnant des conseils sur la façon de réduire le risque de sanctions en cas d'infraction
  • les représentant dans le cadre d'un audit et d'un litige et, le cas échéant, négocier des règlements
Octobre 2018

bulletin sur le commerce international

Octobre 2017

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Juin 2017

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Mars 2017
(seulement disponible en anglais)

International Trade Bulletin