Des avocats de McMillan obtiennent le rejet sommaire d'un recours collectif en matière de responsabilité du fait du produit dans le domaine pharmaceutique 

 

July 18, 2014

Les avocats plaidants Scott Maidment et Lisa Parliament de McMillan ont adopté une approche novatrice de la défense à opposer à des recours collectifs en matière de responsabilité du fait du produit. Ils ont obtenu le rejet d'un recours collectif avant qu'il soit certifié au moyen de la procédure du procès sommaire de la Colombie-Britannique.

Le juge Bracken de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que l'on pouvait recourir à la procédure du procès sommaire pour faire rejeter un recours collectif avant qu'il soit certifié, même en présence d'une preuve d'expert contestée. Dans le cadre de leur contre interrogatoire du témoin expert du demandeur, les avocats de McMillan ont établi que celui-ci ne possédait pas l'indépendance requise pour agir en cette qualité et que la preuve présentée par l'expert du demandeur était dénuée de fondements solides relativement à une question primordiale, celle du défaut de conception. Cette affaire est un bon exemple d'un tribunal qui joue son rôle de « gardien » pour récuser le témoignage d'experts qui ne sont pas indépendants et a recours à la procédure du procès sommaire pour accélérer le traitement d'une instance complexe.

Le jugement de 70 pages, rendu le 20 juin 2014, comprend des motifs détaillés sur les questions de conception négligente, d'offre de produits de rechange « plus sûrs », de défaut de mise en garde et de preuve d'expert. Il est rate que les tribunaux canadiens aient à traiter de ces questions dans le cadre d'une affaire liée à des produits pharmaceutiques, d'où l'intérêt de ce jugement, ne serait-ce que pour cette seule raison.

Contexte de l'affaire

La poursuite (Player v. Janssen-Ortho Inc. 2014 BCSC 1122), a été intentée en septembre 2010 par Merchant Law Group et portait sur l'usage de timbres transdermiques de fentanyl pour le soulagement de la douleur et sur leur rôle présumé dans la mort de membres de la famille des représentants des demandeurs. Les timbres sont fabriqués par plusieurs sociétés, dont le client de McMillan, Teva Canada Limitée, qui dirigeait la défense. Il existe deux types de timbres : les timbres matriciels, comme ceux fabriqués par Teva et par Sandoz Canada inc. notamment, et les timbres à réservoir, produits par d'autres fabricants.

Représentant les intérêts de Teva, les avocats de McMillan ont demandé le rejet sommaire du recours collectif au motif que Teva n'avait manqué à aucune de ses obligations envers les utilisateurs de ses timbres matriciels, et, plus particulièrement, qu'il n'existait pas de système de rechange plus sûr que le système matriciel utilisé par Teva.

En accord avec cet argument, le tribunal a conclu que ni Teva ni Sandoz n'avaient manqué à leur obligation de diligence à l'égard des demandeurs. Il a relevé notamment qu'il était impossible de prouver que la conception des timbres de Teva ou de Sandoz était défectueuse ou qu'il existait des produits de rechange plus sûrs. Le tribunal a également jugé que les renseignements fournis aux patients et aux médecins par les sociétés en cause étaient clairs, complets et à jour. Par conséquent, Teva et Sandoz n'avaient manqué à aucune obligation de diligence en omettant de fournir des mises en garde raisonnables sur les risques associés à l'usage courant de leurs timbres.

Le tribunal a également statué que les demandeurs n'avaient pas réussi à prouver que le fentanyl avait causé la mort des membres de leurs familles.