ALERTE CONCERNANT LE NICARAGUA - Le Canada impose des sanctions contre des responsables nicaraguayens 

publication 

June 2019

Bulletin sur le commerce international

Le 21 juin 2019, Affaires mondiales Canada (« Affaires mondiales ») a imposé des sanctions contre des membres clés du gouvernement du Nicaragua en raison de la campagne systématique de répression et de violence cautionnée par le gouvernement du Nicaragua pour sévir contre les manifestations antigouvernementales[1]

La liste des personnes désignées vise les membres du cercle restreint du président Daniel Ortega qui sont réputés avoir commis de nombreuses violations des droits de la personne, dont des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires et de mauvais traitements de manifestants. Ces mesures ont été prises en même temps que la décision de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC »)[2] des États-Unis de désigner le chef de l’Assemblée nationale du Nicaragua, Gustavo Porras Cortes; le chef de l’agence de télécommunications d’État, Orlando Castillo Castillo; la ministre de la Santé, Sonia Castro Gonzalez; et le ministre des Transports, Oscar Mojica Obregon[3], qui figurent également sur la liste d’AMC.

À l’instar d’autres règlements sur les sanctions adoptés par AMC, le nouveau Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (le « Règlement »)[4] impose une interdiction de transactions, une interdiction de voyage et un gel des actifs aux personnes inscrites. Plus précisément, les entreprises canadiennes, tant au Canada qu’à l’étranger, qui ont des liens d’affaires avec le Nicaragua devraient faire preuve de diligence raisonnable afin de s’assurer qu’elles ne se livrent pas à des activités interdites, notamment :

  • effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;

  • conclure une transaction liée à une opération interdite par le Règlement ou d’en faciliter la conclusion;

  • fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération interdite par le Règlement;

  • rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;

  • fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Le Règlement impose en outre des exigences précises en matière de communication à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger. Toute personne ayant des raisons de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste est tenue d’en faire part à la GRC ou au SCRS. De plus, la simple connaissance d’une opération mettant en cause des biens qui appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste doit être communiquée à la GRC ou au SCRS. Le Règlement exige également que certaines entreprises de services financiers (comme les banques étrangères autorisées, les sociétés de fiducie et de prêt, les coopératives de crédit, etc.) vérifient de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste.

Les entreprises ayant des liens avec le Nicaragua doivent tenir compte de ces nouvelles restrictions lorsqu’elles évaluent leurs relations d’affaires, nouvelles ou actuelles. Conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie, les entreprises menant des activités au Nicaragua doivent exercer une diligence raisonnable appropriée à l’égard de leurs partenaires d’affaires nicaraguayens, utiliser des services de filtrage automatisés et, en cas de doute, consulter leur avocat pour veiller au respect de ces nouvelles mesures de sanctions.

par Chris Scheitterlein et Geoffrey Kubrick


[4] Gouvernement du Canada – Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua

mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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