Administrateurs de sociétés, faites attention! Le récent report annoncé à l'égard de la TVQ/TVH/TVQ pour cause de COVID-19 pourrait bien receler un piège à éviter. 

publication 

March 31, 2020

Bulletin sur la fiscalité

Les administrateurs de sociétés pourraient être tenus en définitive personnellement responsables des montants de TPS/TVH/TVQ à l’expiration de la période du report récemment annoncé par les gouvernements fédéral et québécois.

Le 27 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que les contribuables auront le droit de reporter le paiement de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») et de la taxe de vente harmonisée (la « TVH ») jusqu’au 30 juin 2020. Le report est accordé (i) aux déclarants mensuels à l’égard de leur période de déclaration de février, mars et avril; (ii) aux déclarants trimestriels à l’égard du premier trimestre de 2020 et (iii) aux déclarants annuels dont les paiements ou acomptes provisionnels de TPS/TVH sont exigibles en mars, avril ou mai 2020.

Dans le même ordre d’idées, les dates limites pour la production des déclarations de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») ainsi que les paiements s’y rattachant ont été reportées au 30 juin 2020 à l’égard des paiements de TVQ exigibles entre le 27 mars 2020 et le 1er juin 2020.

Ces mesures visent à permettre aux entreprises qui pourraient ne pas être en mesure actuellement de respecter leurs obligations en matière de paiement de TPS et de TVH et de production de déclarations et de paiement de TVQ, de reporter l’exécution de ces obligations au 30 juin 2020. Toutefois, les administrateurs de sociétés devraient faire attention de ne pas permettre que les montants de TPS, TVH et TVQ perçues soient affectées au financement des activités de leurs sociétés.

Conformément au paragraphe 323(1) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), les administrateurs d’une société sont solidairement tenus, avec cette dernière, de payer le montant de TPS/TVH nette ainsi que les intérêts et pénalités afférents que la société omet de verser à l’Agence du revenu du Canada (ou Revenu Québec, selon le cas). Une responsabilité solidaire du même ordre est imposée aux administrateurs de sociétés à l’égard de la TVQ en vertu de l’article 24.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale (Québec).

Toutefois, un administrateur peut éviter d’engager sa responsabilité personnelle à l’égard du paiement de montants de TPS, TVH et TVQ s’il peut établir qu’il ou elle a exercé le degré de soin, de diligence et de compétence qu’exercerait une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables pour éviter le défaut de versement de taxes. 

Malheureusement, une décision de la Cour d’appel fédérale publiée la semaine dernière est venue nous rappeler qu’une société en difficulté financière ne peut pas réaffecter les montants de TPS ou de TVH qu’elle a perçus au financement de ses activités ou de son exploitation. 

Dans l’arrêt Ahmar c. Canada, 2020 CAF 65, la Cour d’appel fédérale a confirmé qu’un administrateur unique de la société contribuable n’avait pas exercé le degré de soin, de diligence et de compétence qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances comparables lorsqu’il a permis que les fonds de la société soient réaffectés à l’acquittement d’autres obligations de la société, au lieu du paiement du passif de TVH en cours, dans l’espoir de redresser la situation financière de la société. La Cour a statué ce qui suit :

[Traduction] [U]ne société qui fait face à des difficultés financières “pourrait s’hasarder à réaffecter les versements dus à la Couronne afin de payer d’autres créanciers et ainsi assurer la poursuite de ses activités.” C’est précisément une telle conjoncture que […] l’article 323 de la Loi sur la taxe d’accise vise à éviter. Le moyen de défense prévu […] à l’article 323 “ne devrait pas servir à encourager de tels défauts de versement en permettant aux administrateurs d’invoquer une défense de diligence raisonnable lorsqu’ils financent les activités de leur société à l’aide de remises dues à la Couronne, en espérant remédier plus tard à ces défauts.”

Étant donné les défis que suscite la situation économique actuelle, il pourrait être tentant pour les entreprises d’affecter les montants de TPS, de TVH ou de TVQ qu’elles ont perçus pour assurer la survie de leurs entreprises. Toutefois, les administrateurs de sociétés devraient garder à l’esprit que ces sommes, une fois perçues, sont considérées comme détenues en fiducie pour le compte de la Couronne et qu’ils doivent déployer tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que ces montants soient en définitive remis aux autorités fiscales concernées. S’ils ne le font pas, ils pourraient engager leur responsabilité personnelle à l’égard de ces montants de taxes

par Jamie Wilks, Michel Ranger et Peter Botz

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