Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus 

publication 

September 2020

Bulletin – Droit commercial international

Trois ans après avoir levé les sanctions économiques qu’il avait prises contre le Bélarus, le Canada a annoncé le 29 septembre 2020 qu’il imposait de nouvelles sanctions économiques plus ciblées contre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Bélarus. Ces sanctions s’inscrivent dans la foulée des élections présidentielles controversées et contestées du 9 août 2020, à l’issue desquelles Alexandre Loukachenko affirme avoir été réélu avec plus de 80 % des voix. Le gouvernement du Canada estime que ces sanctions sont justifiées en raison de la répression brutale des manifestations publiques de masse organisées depuis par les forces d’opposition bélarusses, qui ont été le théâtre de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Alors que les États-Unis et l’Union européenne débattent publiquement des sanctions à prendre contre le Bélarus à la suite des élections frauduleuses qui s’y sont tenues, le Canada et le Royaume-Uni sont les premiers pays à prendre des mesures concrètes contre M. Loukachenko et son gouvernement, qui est au pouvoir depuis 1994.

Différences entre les approches canadienne et britannique

Malgré les grandes similitudes entre les mesures imposées par le Royaume-Uni et par le Canada, il existe quelques différences notables. Alors que le Royaume-Uni a décidé d’adopter le Global Human Rights Sanctions Regulations 2020[1], un règlement de type « loi Magnitsky » qui a été pris en application de la Sanctions and Anti-Money Laundering Act of 2018, Affaires mondiales Canada (AMC) a décidé d’introduire les présentes sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMECP)[2]. On ignore pourquoi le Canada ne s’est pas plutôt prévalu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky), qui avait été adoptée en 2017 pour répondre à de telles violations flagrantes de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Par ailleurs, le nombre de hauts fonctionnaires ajoutés à la liste par le Canada s’élève à onze, dont M. Loukachenko et son fils, alors que le Royaume-Uni n’a inscrit que huit personnes. Malgré les nombreux points communs entre les règlements canadiens et britanniques, quatre des personnes sanctionnées par le Canada ne figurent pas sur la liste du Royaume-Uni, tandis qu’une des personnes faisant l’objet de sanctions de la part du Royaume-Uni n’est pas visée par le Canada.

Sanctions antérieures imposées en vertu de la Liste des pays visés

Les nouvelles mesures prises contre le Bélarus sont beaucoup moins restrictives que celles qui avaient été prises par le Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)[3]. Entre 2006 et 2017, AMC a inscrit le Bélarus, aux côtés de la Corée du Nord, sur la Liste des pays visés (LPV) de la LLEI. Cette mesure obligeait tout exportateur canadien à demander une licence avant de pouvoir exporter ou transférer des biens ou des technologies vers le Bélarus. Bien que ces mesures aient été assouplies le 13 mai 2016[4] à la suite d’un rapprochement avec le gouvernement bélarusse, AMC a refusé systématiquement les demandes de licences d’exportation pour toute marchandise ou technologie destinée au Bélarus pendant les dix années précédentes. Ces restrictions commerciales étaient considérées à l’époque comme comptant parmi les mesures les plus sévères prises contre le Bélarus par un pays occidental.

Interdictions visant certaines opérations et exigences supplémentaires

À l’instar des interdictions prévues par d’autres règlements pris en application de la LLEI, les nouvelles mesures prises contre le Bélarus visent certaines personnes en interdisant, sous réserve de certaines exceptions, à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération portant sur ces biens ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard des biens en question;
  • de mettre toute marchandise à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou d’une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

En outre, le règlement impose des obligations de vérification des sanctions à une liste d’entités énumérées, dont les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt réglementées. Il oblige par ailleurs toute personne se trouvant au Canada et tout Canadien se trouvant à l’étranger qui croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste où sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte à le signaler à la GRC ou au SCRS.

Enfin, les personnes visées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus sont également interdites de territoire au Canada en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

AMC ne prévoit pas de coûts importants ou de pertes d’occasion notables

Dans son étude d’impact de la réglementation[5], AMC ne prévoit pas que ces sanctions entraîneront des coûts importants liés à la perte d’occasions pour les entreprises canadiennes. Même si les banques et les institutions financières canadiennes seront tenues d’ajouter la nouvelle liste de sanctions prises contre le Bélarus à leurs systèmes de surveillance, les petites entreprises ne devraient pas subir de pertes importantes d’occasions de commerce et d’investissement, puisqu’elles n’ont pas de relations d’affaires avec les onze hauts fonctionnaires ajoutés sur la liste. AMC a toutefois annoncé qu’il avait entrepris de sensibiliser davantage les parties prenantes et qu’il fournira des renseignements supplémentaires sur son site Web et mettra en place une ligne d’assistance téléphonique sur les sanctions. Le groupe du commerce international de McMillan continuera à surveiller toute modification de ce programme de sanctions et peut fournir des conseils stratégiques aux entreprises canadiennes qui ont des relations d’affaires avec le Bélarus.

par Jamie Wilks et Chris Scheitterlein


[1] The Global Human Rights Sanctions Regulations 2020, UK Statutory Instruments, 29 septembre 2020; consultable en ligne à l’adresse suivante : Gouvernement du Royaume-Uni.

[2] Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, 29 septembre 2020; consultable en ligne à l’adresse suivante : Affaires mondiales Canada

[3] La Loi sur les licences d’exportation et d’importation peut être consultée à l’adresse suivante : Ministère de la Justice.

[4] Exportations vers le Bélarus d’articles apparaissant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, Affaires mondiales Canada, 13 mai 2016; consultable en ligne à l’adresse suivante : Affaires mondiales Canada

[5] Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, 29 septembre 2020; consultable en ligne à l’adresse suivante : Affaires mondiales Canada

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