Bien vivante : La Cour du Québec confirme la constitutionnalité de la Charte de la langue française, clarifie la règle de la « nette prédominance » et réitère l'exception pour les marques de commerce non enregistrées 

publication 

March 2015

Bulletin de Droit des Affaires
Éric Vallières, Émile Catimel-Marchand, étudiant
Dans une décision récente1, la Cour du Québec a réitéré l'exigence, sous la Charte de la langue française (la « Charte »), selon laquelle le français doit figurer de façon « nettement prédominante » dans l'affichage commercial et confirmé que les marques de commerce, qu'elles soient déposées ou non déposées, peuvent être affichées exclusivement dans une autre langue sur les produits, dans les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux et publications similaires (incluant les sites web), ainsi que sur des affiches et écriteaux publics ou en publicité.

Faits

Plusieurs entreprises opérant principalement en anglais dans la région de Montréal ont été accusées de violations à la Charte. Plus particulièrement, on reprochait à ces marchands anglophones d'avoir installé des affiches dans une langue autre que le français ou sur lesquelles l'inscription en français n'était pas « nettement prédominante », d'avoir vendu des produits dont l'étiquetage n'était pas en français et d'avoir fait de la publicité en ligne seulement en anglais.

Décision

La Cour a confirmé les infractions dans tous les cas, sauf pour un marchand qui utilisait un slogan exempté en vertu de l'exception pour les marques de commerce. Voici les points les plus saillants qui peuvent être tirés de la décision

Que veut dire « nettement prédominant»?

L'article 58 de la Charte permet l'usage d'une langue autre que le français dans l'affichage commercial, à la condition que le français demeure « nettement prédominant ». Plusieurs défendeurs présentaient l'argument que le fait de placer l'inscription française en premier devrait être suffisant pour atteindre le seuil de « nette prédominance ».

La Cour du Québec a rejeté cet argument voulant qu'une simple priorité dans l'emplacement du texte en français puisse satisfaire à la règle et a confirmé le critère mathématique exposé dans le règlement adopté en vertu de la Charte. La Cour a observé que la « nette prédominance réfère à un plus grand impact visuel de la langue française en comparaison à l'autre langue incluse sur un affichage » [TRADUCTION]. Comme le juge l'explique, « la taille compte » [TRADUCTION] en matière d'affichage commercial; le ratio de 2 pour 1 entre la taille des inscriptions en français et celles en anglais satisfait donc le critère de « nette prédominance ».

Protection des marques de commerce non déposées

Deux des défendeurs invoquaient aussi à leur décharge une exception aux règles prévues aux termes de l'art. 58 de la Charte. Selon l'art. 25(4) du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, une marque de commerce reconnue sous la Loi sur les marques de commerce fédérale n'est pas sujette au critère de nette prédominance, dans la mesure où aucune version française de la marque n'existe.

L'un des défendeurs, « Meldrum the Mover » a plaidé avec succès que son slogan, « Everything inside, packed wih pride », n'était pas seulement une description de ses services, mais un slogan distinctif et reconnaissable. Considérant que ce slogan était utilisé depuis longtemps (1930), la Cour a statué qu'il pouvait être considéré comme une marque de commerce non déposée. Le juge a ajouté qu'une telle marque de commerce pouvait être considérée comme « reconnue » aux fins de l'exception, malgré l'absence d'enregistrement.

Affichage hors de la vue du public

Autre fait notable, la Cour a remis en question le zèle du Procureur général, car le camion qui portait le slogan critiqué n'était plus en service. Celui-ci était plutôt stationné hors de la vue du public et conservé pour ses pièces de rechange. Sur ce point, la Cour a estimé que « le paysage linguistique du Québec ne saurait être affecté par un slogan qui apparait sur un camion en train de rouiller dans une cour inaccessible au grand public » [TRADUCTION]. Le juge a noté que les critères de l'art. 58 ne s'appliquent pas à un affichage non destiné au grand public.

Enjeux constitutionnels

Les défendeurs contestaient également les infractions sur la base de motifs d'ordre constitutionnel. Au sujet des sites web exclusivement en anglais, les défendeurs avançaient que les provinces, dont le Québec, n'avaient pas compétence pour réglementer l'Internet, au motif que ce domaine tomberait sous le pouvoir exclusif du gouvernement fédéral en vertu de sa compétence constitutionnelle résiduelle. Cet argument fut écarté par le juge, qui a plutôt conclu que l'objectif de la Charte et de ses règlements est de réglementer le commerce, un champ de compétence provinciale.

Finalement, et il s'agit peut-être du point le plus important de la décision, il fut soulevé, une fois de plus et probablement pas pour la dernière fois, que la Charte violait des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement les droits à l'égalité, à la liberté et à la liberté d'expression.

Sur cet enjeu, le juge a estimé qu'il n'était pas justifié de s'écarter des enseignements de la Cour Suprême2 voulant que la sauvegarde de la langue française soit un objectif important pouvant justifier une certaine atteinte à ces droits et libertés, comme celle d'imposer que le français soit « nettement prédominant » dans l'affichage commercial. En outre, la cour a jugé qu'il n'y avait aucune preuve sociologique ou démographique convaincante voulant que le français ait perdu de sa vulnérabilité depuis l'arrêt de la Cour Suprême rendu en 1988.

En somme, les enjeux sont soulevés dans cette décision demeureront sûrement un sujet chaud, particulièrement avec l'appel du gouvernement du Québec d'une décision récente de la Cour supérieure3 allant à l'encontre de la politique de l'OQLF voulant que les noms de magasins, même s'il s'agit de marques de commerce déposées, soient accompagnés d'un terme descriptif en français.

par Pierre-Christian Collins Hoffman, Éric Vallières and Émile Catimel-Marchand, étudiant

1 Québec (Attorney General) c. 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie's), 2015 QCCQ 354.

2 Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712 et Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 790.

3 Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 1427. <br>

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