De nouvelles normes Canadiennes imposent que les publicités des prix des services aériens indiquent le prix total du service offert 

publication 

February 2013

bulletin d'aviation

L'Office des Transports du Canada (« OTC ») a récemment adopté de nouvelles dispositions, incorporées à la partie V.1 du Règlement sur les Transports Aériens1 (le « RTA »), qui imposent que les publicités relatives aux prix des services aériens indiquent le « prix total » du service offert. Les principaux objectifs de l'OTC avec l'édiction de ces nouvelles règles sont, d'une part, de « permettre aux consommateurs de déterminer aisément le coût total à payer pour un service aérien annoncé » et, d'autre part, de « promouvoir une juste concurrence entre tous les annonceurs dans l'industrie ».

Prix total des services aériens

L'OTC définit le prix total du service aérien comme celui qui comprend à la fois la somme des frais du transport aérien et le montant des sommes perçues pour un tiers (c'est-à-dire les divers frais, droits et taxes mis en place par un gouvernement, une autorité publique ou aéroportuaire ou un de leurs agents et qui sont calculés par personne ou proportionnellement à une valeur de référence). L'OTC considère que ce prix total doit apparaître en premier dans la publicité et d'une manière prédominante sur tout autre prix qui y est présenté. Ce prix total doit obligatoirement être indiqué en dollars canadiens, mais peut être aussi indiqué dans d'autres devises.

De plus, l'OTC a donné certaines précisions quant à la façon dont ces nouvelles règles doivent être appliquées et seront interprétées dans sa note d'interprétation du 18 décembre 2012 (la « note »). Cette note indique notamment les exigences de l'OTC lorsqu'un changement imprévu modifie le montant des sommes perçues pour un tiers après la parution d'une publicité ou lorsque le montant de ces sommes ne peut être déterminé avec certitude avant l'achat.

Autres informations

En plus d'indiquer le prix total du service aérien offert, toute publicité pour ces services doit également comporter les informations additionnelles suivantes :

1) les villes de départ et d'arrivée du service aérien ;

2) si le service de transport offert est un aller simple ou un aller-retour;

3) toute restriction relative à la période durant laquelle le prix indiqué dans la publicité sera offert, ainsi que toute restriction quant au moment où le service sera rendu à ce prix, ou une précision à l'effet qu'il n'y a pas de telle restriction, le cas échéant;

4) une ventilation des sommes perçues pour un tiers, à moins que l'offre ne soit faite que verbalement. On notera que le montant des frais du transport aérien n'a quant à lui pas à être ventilé mais, si l'annonceur choisit de le faire, la présentation de cette ventilation doit respecter les critères fixés par l'OTC;

5) les services optionnels connexes, tels que l'enregistrement des bagages ou les repas, offerts à titre onéreux ainsi que le prix total (ou une échelle de prix totale) pour en bénéficier;

6) les frais, droits ou taxes annoncés qui sont liés au service aérien, qui doivent être payés au point de départ, de transit ou d'arrivée par la personne à qui le service est fourni et qui ne sont pas perçus par l'annonceur.

Présentation des informations requises

La manière dont les informations sur le prix et les autres informations requises par le RTA doivent être divulguées diffère selon que la publicité est diffusée dans un média interactif ou non.

Ainsi, lorsqu'un média non interactif est utilisé comme support pour une publicité, il n'est pas requis d'y inclure les informations relatives aux sommes perçues pour un tiers, aux services optionnels connexes et aux frais, droits ou taxes qui ne sont pas perçus par l'annonceur, pour autant que cette publicité renvoie à un endroit où ces informations sont facilement accessibles. L'OTC détaille d'ailleurs avec précision dans sa note les critères qui doivent être remplis pour que l'information soit considérée comme étant ‘facilement accessible'.

Quant aux publicités diffusées par le biais des médias interactifs, elles doivent donner, avant toute chose, le prix total du service aérien accompagné de la ventilation des sommes perçues pour un tiers. Les autres informations dont la divulgation est requise par le RTA n'ont quant à elles pas à y apparaître de prime abord mais elles doivent être disponibles sous forme de menus déroulants ou de liens hypertextes renvoyant directement aux pages du site Web contenant lesdites informations ou pouvoir être fournies par le représentant de l'annonceur, dans le cas où la réservation est faite par téléphone.

Contrôle de la conformité des publicités

D'après l'OTC, l'objectif principal de ces nouvelles règles est l'amélioration de la transparence des publicités à l'égard des consommateurs et elles ont pour principe l'interdiction imposée aux annonceurs de prix de services aériens de présenter l'information contenue dans leurs publicités « d'une manière qui pourrait nuire à la capacité de toute personne de déterminer aisément le prix total » du service aérien offert.

Afin de remplir cet objectif, l'OTC a manifesté son intention d'adopter une démarche éducative, en répondant aux questions que les annonceurs pourraient avoir au sujet de ces nouvelles règles et en diffusant des documents d'information pour guider les annonceurs. Il convient de noter que les informations données par l'OTC dans ce type de document ne sont que des lignes directrices et que chaque demande ou plainte qui lui sera soumise sera examinée en fonction des faits qui lui sont propres. L'OTC a par ailleurs le pouvoir d'ordonner aux annonceurs de modifier leurs publicités afin que celles-ci soient conformes à la règlementation. Si ces mesures s'avéraient insuffisantes, l'OTC peut également imposer des sanctions administratives pécuniaires aux contrevenants, lesquelles pourront aller jusqu'à 5 000 $ pour les personnes physiques et 25 000 $ pour les personnes morales, selon la nature de l'infraction et s'il s'agit d'une offense répétée.

Champ d'application

Les nouvelles règles s'appliquent à toute personne annonçant au public, dans une publicité, le prix d'un service aérien au Canada ou au départ du Canada, que cet annonceur soit une personne physique ou morale et quelle que soit la nature de ses activités commerciales (transporteur, agent de voyage, etc.) et sa situation géographique.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas à un certain nombre d'exceptions parmi lesquelles on compte les publicités ne mentionnant pas le prix des services offerts et celles incluant une composante non pécuniaire (par exemple des points acquis dans le cadre d'un programme de fidélité). Font aussi partie de ces exceptions les publicités relatives à des services de transport de marchandises et, sous certaines conditions, celles concernant des voyages à forfait ou des prix négociés de gré à gré. Enfin, les publicités faites pour des services aériens non réglementés par la Loi sur les Transports au Canada2 ou par le RTA, et celles qui ne visent pas le public canadien (telles que les publicités affichées sur des versions étrangères du site Web de l'annonceur) échappent également à cette réglementation.

par Frédérique Gay, Rachel April Giguère et Éric Vallières

1 Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58. Voir aussi la Note d'interprétation de l'OTC du 18 décembre 2012 (la « note »).

2 L.C. 1996, Ch10.

Pour plus d'information à ce sujet, veuillez contacter :

Montréal Éric Vallières 514.987.5068 eric.vallieres@mcmillan.ca
Montréal Rachel April Giguère 514.987.5010 rachel.april-giguere@mcmillan.ca

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