Des limites aux modifications unilatérales de contrats… et aux dommages punitifs 

publication 

July 2014

bulletin de Consommation

Sidney Elbaz, Christian Abouchaker, étudiant

La récente décision de la Cour supérieure rendue dans le recours collectif Martin c. Société Telus Communication1 remet en perspective d'autres décisions2 récentes de la même cour sur l'octroi de dommages punitifs en matière de protection du consommateur.

Faits

Le recours, institué en 2008 et autorisé par la Cour d'appel en décembre 2010, portait sur des allégations d'illégalité de la modification unilatérale par la défenderesse de contrats de services de téléphonie sans fil existants afin d'instaurer une tarification pour la réception de messages texte, jusque-là gratuite. La représentante du groupe, une cliente dont le contrat avait été ainsi modifié unilatéralement, cherchait à obtenir le remboursement des frais payés à la suite de l'augmentation des tarifs ainsi que l'octroi de dommages moraux et punitifs. Elle soumettait qu'en omettant d'inclure dans ses contrats le montant de l'augmentation éventuelle des frais de réception de messages texte, la demanderesse avait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur (ci-après la « LPC ») 3. En vertu de la LPC, aucun frais ne peut être réclamé du consommateur s'il n'est pas fait mention avec précision de son montant dans le contrat. La défenderesse soutenait pour sa part que les contrats la liant à chacun des membres du groupe prévoyaient spécifiquement que certains frais pourraient être modifiés sur préavis et que, par conséquent, la modification en litige était valable.

Décision

La Cour supérieure, ayant déterminé que la modification unilatérale des contrats contrevenait à la LPC, a ordonné le recouvrement collectif des frais payés suite à cette modification. Ainsi, la défenderesse devait préciser la teneur et la valeur des modifications pouvant être apportées aux contrats pour que ces changements soient valides. Vu la nature du contrat, l'obligation de divulgation se rapportait à toutes les fonctions offertes (appels vocaux, messagerie texte, boîte vocale, etc.), et non pas seulement aux services qui étaient initialement facturés. Puisque la LPC prévoit que les éléments essentiels du contrat, notamment le prix, ne peuvent être modifiés unilatéralement par le commerçant, ce dernier ne pouvait changer le contrat de la sorte. En l'espèce, la clause permettant la modification de tout aspect du contrat sur simple préavis par la défenderesse était insuffisante, puisque les consommateurs n'étaient pas en mesure de connaître, à la signature du contrat, le moment où un tel changement serait fait et le montant du nouveau tarif.

La réclamation en dommages moraux a été rejetée, la preuve étant insuffisante à cet égard. La Cour a aussi considéré que le remboursement des sommes perçues par la défenderesse en raison de l'augmentation illégale était suffisant pour atteindre les objectifs de dissuasion et de prévention de la LPC et qu'il n'était donc pas nécessaire d'accorder les dommages punitifs. Le seul fait que la défenderesse avait continué de facturer les membres du groupe malgré l'institution du recours collectif ne suffisait pas pour la condamner à des dommages punitifs, puisque la défenderesse avait une position défendable et avait agi en conséquence. La Cour a repris les propos tenus dans l'arrêt Times et conclu que la défenderesse n'avait pas fait preuve « d'ignorance, d'insouciance ou de négligence sérieuse à l'égard de [ses] obligations et des droits du consommateur sous le régime de la [LPC] »4 qui aurait justifié l'octroi de dommages punitifs.

Conclusion

Cette décision a été portée en appel par la défenderesse, de sorte que l'issue des questions qu'elle soulève demeure incertaine. Le raisonnement présenté dans cette décision, s'il est maintenu en appel, aura un impact sur le droit de la consommation : des clauses prévoyant le pouvoir du commerçant de modifier unilatéralement les tarifs ou autres modalités en cours de contrat de consommation, très courantes, pourraient faire l'objet de contestations plus fréquentes. En prévision d'une telle éventualité, il est utile de rappeler que la Cour a considéré que des services gratuits ou autrement non prévus au forfait jusque-là, tels les frais pour la messagerie texte entrante, font partie intégrante du contrat et ne peuvent être changés unilatéralement. Les commerçants devront par conséquent être précautionneux lorsqu'ils envisageront de modifier les termes auxquels de tels services sont offerts à leurs clients existants.

Cette décision se distingue de celles rendues en juin 2013 dans deux recours collectifs institués contre des sociétés de financement d'achat ou de location de véhicules automobiles5, l'une desquelles a également été portée en appel. Dans ces décisions, la Cour a conclu que les contrats en litige contenaient des représentations fausses ou trompeuses au sens de la LPC. La Cour a par la suite condamné les défenderesses à des dommages punitifs parce qu'elles n'avaient pas modifié leurs contrats afin de se conformer à la LPC, et ce, malgré l'institution des recours collectifs en contestant la validité.

Ces deux décisions diffèrent donc de celle rendue à la présente affaire, où la Cour a rejeté les réclamations en dommages punitifs malgré le fait que la défenderesse avait continué de facturer les frais en litige après avoir été informée du dépôt des procédures. La Cour a reconnu de ce fait qu'il n'est pas nécessairement répréhensible pour une partie d'agir conformément à la position qu'elle estime juste et ce, malgré les contestations juridiques. Dans un contexte où les règles régissant les contrats entre commerçants et consommateurs imposent un cadre plus rigide qu'autrement et où les recours collectifs foisonnent, nous considérons que l'approche de la Cour dans la présente décision est plus juste à l'égard des commerçants. La Cour a d'ailleurs rappelé dans cette décision que les conséquences pour un commerçant d'avoir à défendre un recours collectif peuvent être très lourdes.

par Rachel April Giguère, Sidney Elbaz, Christian Abouchaker, étudiant

1 2014 QCCS 1554 ; inscrit en appel, C.A. Montréal, 500-09-024420-143.

2 Dubé c. Nissan Canada Finance, division de Nissan Canada inc., 2013 QCCS 3653 ; inscription en appel, C.A. Montréal, 500-09-023760-135, 23 juillet 2013; Daneau c. General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée (GMAC), 2013 QCCS 3655, voir à ce sujet notre article de janvier 2014 dans Repères EYB2014REP1466.

3 LRQ, c. P-40.1, article 12.

4 Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8.

5 Voir note 2.

mise en garde

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