Fraude en milieu règlementé : la confiance préjudiciable de la victime n'est pas toujours nécessaire 

publication 

January 2016

Bulletin concurrence et antitrust
Guy Pinsonnault, Elise Moras, étudiante
Dans sa récente décision R. c. Riesberry1, la Cour suprême du Canada a réitéré les éléments devant être prouvés par la Couronne afin d'établir la commission d'une fraude criminelle. Cette décision impliquait les articles 209 (tricherie au jeu) et 380(1) (fraude) du Code criminel.

La preuve au procès démontrait que l'accusé, un entraîneur de chevaux certifié, avait injecté certaines substances à un cheval afin d'augmenter les performances de ce dernier lors d'une course, puis aurait tenté d'introduire des seringues contenant de telles substances dans un hippodrome lors d'une autre course à des fins similaires.

Le juge du procès a acquitté l'accusé, concluant i) que les courses de chevaux ne constituaient pas des « jeux » aux fins de l'infraction de tricherie au jeu prévue à l'art. 209 et ii) qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les actes de l'accusé et le risque de privation pour le public.

La Cour d'appel d'Ontario a renversé les acquittements, a conclu à la culpabilité de l'accusé en ce qui concerne les chefs de fraude et a ordonné la tenue d'un nouveau procès sur les chefs de tricherie.

La Cour suprême a rejeté l'appel de l'accusé, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel. Après avoir déterminé que les courses de chevaux constituent un jeu où « se mêlent le hasard et l'adresse » et donc que la conduite de l'accusé pouvait constituer une tricherie au jeu au sens de l'art. 209, la Cour a également conclu que tous les éléments nécessaires à une condamnation pour fraude avaient été démontrés.

Réitération des éléments constitutifs de la fraude

La fraude, qui consiste en « un comportement malhonnête qui crée à tout le moins un risque de privation pour la victime »2, est un acte criminel typique. Afin d'en établir l'existence, la poursuite doit faire la preuve d'un acte interdit (actus reus) et d'une intention subjective (mens rea), et ce, hors de tout doute raisonnable. Le juge Cromwell, aux termes d'un jugement unanime, a réitéré que les éléments constitutifs de la fraude sous le Code criminel étaient les suivant : i) en ce qui a trait à l'actus reus, a) une supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif et b) une privation causée par l'acte prohibé, qui peut consister en une perte véritable ou dans le fait de mettre en péril les intérêts pécuniaires de la victime; et ii) en ce qui concerne la mens rea, la connaissance subjective de a) l'acte prohibé b) qui pourrait avoir comme conséquence la privation du public ou de toute personne.

La preuve de confiance basée sur la conduite malhonnête ou l'incitation par cette même conduite n'est pas nécessaire pour certains actes frauduleux

Sur les chefs de fraude, l'argument principal de l'accusé était qu'il n'y avait pas de preuve que ses actes avaient causé un risque de privation ou que, si un tel risque existait, le lien entre ce risque et ses actes était trop indirect dans le contexte d'une course de chevaux. Ainsi, selon l'accusé, la fraude ne pouvait être démontrée. De plus, la poursuite n'avait pas démontré que quiconque avait été incité à parier ou non en raison de ses actes, faisant ainsi échec à l'établissement d'un lien de causalité suffisant entre ses actes et le risque de privation.

La Cour suprême a rejeté ces arguments. En effet, bien que le fait d'établir que la victime s'est fondée sur la conduite frauduleuse ou a été incitée à agir par cette conduite peut démontrer l'existence d'un lien causal suffisant pour qu'il y ait fraude, cela n'est pas toujours nécessaire. Le juge Cromwell a expliqué que pour certains actes frauduleux, un lien de causalité pourra être démontré sans qu'il soit nécessaire de prouver que la victime a agi à son détriment parce qu'elle y a été incitée ou parce qu'elle s'est fiée aux actes frauduleux.

La Cour a statué que les tromperies et mensonges ne sont pas les seuls actes frauduleux visés par l'art. 380(1) du Code criminel, puisque l'article fait également référence à « d'autres moyens dolosifs ». La fraude criminelle, contrairement au dol en droit civil, inclut plus que les déclarations mensongères, mais également « tous les autres moyens qu'on peut correctement qualifier de malhonnêtes »3.

Pour ces « autres moyens dolosifs », la Cour a indiqué que la démonstration du lien de causalité n'a pas nécessairement à être faite par le truchement d'une preuve de confiance ou d'incitation préjudiciable chez la victime. Le juge Cromwell a également ajouté que dans un milieu très règlementé tel que celui des courses de chevaux, une conduite interdite par la règlementation peut être « proprement qualifi[ée] de malhonnête »4. Ainsi, la Cour a conclu que le comportement de l'accusé avait créé un risque de privation pour les parieurs, puisqu'une course truquée crée un risque de préjudice, et a trouvé ce dernier coupable de fraude.

Commentaires

En plus de réitérer les éléments constitutifs de la fraude criminelle, l'arrêt Riesberry est intéressant en ce qu'il clarifie que la fraude ne se limite pas à de la tromperie telle qu'une fausse représentation de faits sur lesquels se fie la victime à son détriment ou qui crée un risque de privation. Ce ne sont pas tous les actes de nature frauduleuse qui requièrent au poursuivant de démontrer que la victime s'est fiée aux tels actes ou que ces derniers l'ont influencé. D'autres actes malhonnêtes, tels que ceux reprochés à l'accusé dans l'arrêt Riesberry, peuvent créer un risque pour les intérêts pécuniaires d'une personne et ainsi constituer de la fraude sans que la preuve ne démontre la présence de confiance ou d'incitation.

Dans le cadre d'un milieu règlementé, le fait de contrevenir à la législation ou à la règlementation fédérale ou provinciale applicable pourra entraîner une condamnation pour fraude même en l'absence de preuve de confiance préjudiciable de la part de la victime. L'industrie des valeurs mobilières est l'un de ces milieux. Les acteurs y sont confrontés à un risque élevé de responsabilité criminelle. Le fait de commettre certains actes malhonnêtes qui constituent des infractions selon la législation applicable aux valeurs mobilières (p. ex., des divulgations fausses ou trompeuses ou le fait d'influencer ou de tenter d'influencer les marchés de façon inappropriée) pourrait entraîner, en plus d'une condamnation en vertu de ces lois, une condamnation criminelle. La poursuite n'aura alors pas à prouver que les investisseurs se sont fiés à ces actes à leur détriment. Par ailleurs, certains comportements prohibés par la Loi sur la concurrence, tels que les le truquage d'offres et les complots, accords ou arrangements entre concurrents (p. ex., les cartels de fixation de prix), pourront également entraîner une condamnation pour fraude, lorsque les éléments constitutifs de cette infraction peuvent être établis.

Ainsi, la sphère de la responsabilité criminelle en matière de fraude pourrait être plus importante dans le contexte d'un milieu règlementé, où les acteurs pourront non seulement subir des sanctions civiles et être condamnés au paiement d'amendes et à des peines d'emprisonnement pour avoir contrevenu à la législation et la règlementation fédérale ou provinciale, mais aussi être condamnés pour fraude criminelle. Une condamnation pour fraude en vertu du Code criminel peut avoir de graves conséquences pour un individu, particulièrement lorsque les montants en jeu excèdent un million de dollars. Dans de telles circonstances, la peine minimale est de deux ans d'emprisonnement.

par Guy Pinsonnault, Pierre-Christian Collins Hoffman et Elise Moras, étudiante

1 2015 CSC 65. 

2 Ibid., au para 17. 

3 Ibid., au para 23. 

4 Ibid., au para 25.

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