Incidences de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Anthony-Cook sur le degré de certitude des ententes sur le plaidoyer et des recommandations conjointes relatives à la peine 

publication 

November 2016

Dans un arrêt rendu récemment dans l’affaire R. c. Anthony-Cook[1], la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a précisé qu’un tribunal, au moment d’évaluer si une recommandation conjointe relative à la peine doit être rejetée, ne doit appliquer que le « critère de l’intérêt public ».

La Cour a également établi que les juges du procès doivent faire mention de la possibilité de permettre à l’accusé de retirer son plaidoyer de culpabilité s’ils ont des préoccupations à l’égard d’une recommandation conjointe et qu’ils envisagent de rejeter la peine que proposent les avocats de la Couronne et de la défense aux termes d’une entente sur le plaidoyer.

Faits

Comme le fait observer la Cour, les faits de l’instance « sont aussi simples qu’ils sont tragiques »[2]. L’appelant, M. Anthony-Cook, présentait des problèmes de santé mentale et de toxicomanie depuis longtemps et se rendait de temps à autre à une halte-accueil desservant cette clientèle à Vancouver, en Colombie-Britannique. L’appelant a donné des coups de poing à un bénévole de la halte-accueil, qui est tombé à la renverse et a subi une fracture mortelle lorsque son crâne a heurté la chaussée.

L’appelant a été accusé d’homicide involontaire coupable. Après le début du procès, il a choisi de plaider coupable, et les avocats de la défense et de la Couronne se sont entendus sur une recommandation conjointe relative à la peine. Cette recommandation prévoyait une période de détention de 18 mois (l’accusé ayant déjà passé 11 mois en détention présentencielle) sans période de probation par la suite.

Le juge du procès a rejeté la recommandation conjointe au motif que la peine proposée n’accordait pas « l’importance qu’il faut accorder aux principes de dénonciation, de dissuasion et de protection du public »[3]. Au lieu de suivre la recommandation conjointe, le juge du procès a porté la peine de détention à 24 mois et a prononcé une ordonnance de probation pour une période de 3 ans. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que la peine imposée par le juge du procès était appropriée dans les circonstances et a rejeté à l’unanimité l’appel de la peine interjeté par l’appelant.

Principes établis par la Cour

Le critère de l’intérêt public

La Cour (sous la plume du juge Moldaver) a jugé à l’unanimité que le seul critère que les tribunaux doivent employer pour décider si une recommandation conjointe est acceptable est le « critère de l’intérêt public ». Selon ce critère rigoureux, un juge du procès ne devrait pas « écarter une recommandation conjointe relative à la peine, à moins que la peine proposée soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou qu’elle soit par ailleurs contraire à l’intérêt public »[4]. En d’autres termes, un juge du procès ne peut rejeter une recommandation conjointe relative à la peine que lorsque son acceptation amènerait « les personnes renseignées et raisonnables, au fait de toutes les circonstances pertinentes, [...] à croire que le système de justice avait cessé de bien fonctionner »[5].

En adoptant ce critère unique, la Cour a rejeté les critères moins rigoureux de la « justesse de la peine » et de la « peine manifestement non indiquée » que certains tribunaux avaient appliqué de manière non uniforme dans le passé, et a souligné « qu’il ne faudrait pas rejeter trop facilement une recommandation conjointe »[6].

Lorsqu’elle a justifié la nécessité d’un critère comportant un seuil élevé, la Cour a noté que les recommandations conjointes relatives à la peine accroissent la certitude quant à l’issue d’un procès criminel, fonction sur laquelle s’appuient tant l’accusé que le ministère public et qui offre plusieurs avantages aux participants dans le système de justice pénale. L’obligation, pour les juges du procès, de faire montre de retenue relativement au rejet de recommandations conjointes permet ce degré élevé de certitude. Les recommandations conjointes représentent également un grand avantage pour l’administration de la justice sur le plan de l’efficacité car, selon les termes mêmes qu’emploie la Cour, elles « font économiser au système de justice des ressources et un temps précieux qui peuvent être alloués à d’autres affaires »[7]. La Cour a en outre fait observer qu’il est approprié de laisser les avocats de la Couronne et de la défense conclure des ententes sur le plaidoyer, et s’est dite confiante qu’ils puissent arriver à des règlements justes conformes à l’intérêt public.

Il n’en reste pas moins que « [l]a certitude doit céder le pas lorsque le préjudice qu’entraîne l’acceptation de la recommandation conjointe est plus important que les avantages que procure la promotion de la certitude quant au résultat »[8]. La Cour a précisé que le critère de l’intérêt public reconnaît ce principe.

Indications à l’intention des juges du procès

En plus d’imposer un critère unique rigoureux pour le rejet de recommandations conjointes relatives à la peine, la Cour a donné à l’intention des juges du procès des indications à suivre pour établir s’il est approprié qu’ils rejettent une peine proposée par les avocats de la Couronne et de la défense.

En résumé :

  1. Les juges du procès devraient aborder la recommandation conjointe telle qu’elle leur est présentée. Autrement dit, si les parties n’ont pas sollicité une ordonnance en particulier, le juge devrait supposer qu’elle a été examinée et exclue de la recommandation conjointe. Toutefois, si les avocats ont omis d’inclure une ordonnance impérative, le juge devrait les en informer.
  2. Les juges du procès doivent appliquer le critère de l’intérêt public lorsqu’ils envisagent d’infliger une peine plus lourde ou plus clémente que celle recommandée conjointement. Toutefois, l’analyse n’est pas la même dans les deux cas. Du point de vue de l’accusé, l’infliction d’une peine plus clémente ne suscite pas chez lui de préoccupations relativement au droit à un procès équitable, ni ne mine sa confiance envers la certitude des négociations sur le plaidoyer. De plus, quand il se demande si une peine recommandée est trop sévère, le juge du procès « doit être conscient de l’inégalité du rapport de force qu’il peut y avoir entre le ministère public et la défense, surtout lorsque l’accusé n’est pas représenté par avocat ou est détenu au moment de la détermination de la peine »[9] et il doit « se rappeler que la confiance de la société envers l’administration de la justice risque d’en souffrir si un accusé profite des avantages d’une recommandation conjointe sans avoir à purger la peine convenue »[10].
  3. Le juge du procès doit connaître les circonstances à l’origine de la recommandation conjointe, en particulier tous les avantages obtenus par le ministère public : « Plus les avantages obtenus par le ministère public sont grands, et plus l’accusé fait de concessions, plus il est probable que le juge du procès doive accepter la recommandation conjointe, même si celle-ci peut paraître trop clémente [11] ». Les avocats ont l’obligation corollaire de donner au tribunal un compte rendu complet de ces circonstances sans attendre que le juge du procès le demande. Cela ne veut pas dire que les avocats doivent informer le juge du procès [traduction] « des positions qu’ils ont adoptées lors des négociations ou du contenu de leurs discussions ayant mené à l’entente »[12]. Par ailleurs, lorsque la question de la confidentialité se pose, par exemple lorsque des enquêtes criminelles en cours pourraient être mises en péril, les avocats doivent trouver des  moyens pour communiquer ces circonstances au juge.
  4. Si le juge considère que la recommandation conjointe est inacceptable, il doit en faire part aux avocats et leur offrir la possibilité de présenter des observations additionnelles en vue de tenter de répondre aux préoccupations du juge avant qu’il impose la peine. Le juge devrait faire part aux avocats de ses préoccupations, et les inviter à y répondre, en leur indiquant notamment la possibilité de permettre à l’accusé de retirer son plaidoyer de culpabilité.
  5. Si les préoccupations que le juge du procès a soulevées au sujet de la recommandation conjointe ne sont pas atténuées, le juge peut permettre à l’accusé de demander le retrait de son plaidoyer de culpabilité. La Cour n’a pas précisé dans quelles circonstances cette possibilité devait être offerte à l’accusé, mais elle a donné comme exemple le cas où « les avocats ont commis une erreur fondamentale quant à la légalité de la recommandation conjointe »[13].
  6. Le juge du procès devrait énoncer des motifs « clairs et convaincants » à l’appui de sa décision d’écarter la recommandation conjointe.

Dispositif

La Cour a accueilli le pourvoi et modifié la peine infligée à l’appelant pour la rendre conforme à la recommandation conjointe, au motif que i) le juge du procès avait appliqué le mauvais critère et ii) conformément au critère de l’intérêt public, elle a jugé que a) la peine de détention proposée, bien que légère, ne l’était pas au point de déconsidérer l’administration de la justice ou d’être contraire à l’intérêt public et b) [l]’opinion des avocats, selon laquelle l’ordonnance de probation était redondante et n’était donc pas nécessaire pour assurer la protection du public, était raisonnable dans les circonstances »[14].

Répercussions et commentaires

Cet arrêt de la Cour est important, car il confirme qu’un critère rigoureux s’applique à l’acceptation de recommandations conjointes relatives à la peine et car il fournit des indications aux juges du procès sur les circonstances dans lesquelles il pourrait être approprié d’écarter une recommandation conjointe sur la peine.

Les commentaires de la Cour viennent appuyer les vues selon lesquelles les recommandations conjointes relatives à la peine des avocats du ministère public et de la défense ne devraient pas être écartées à la légère étant donné qu’elles répondent aux besoins élevés de certitude. Même si un degré de certitude élevé n’est pas « l’objectif ultime du processus de détermination de la peine »[15], il est crucial pour assurer l’efficacité des ententes sur le plaidoyer.

Cela dit, les directives de la Cour au sujet de la possibilité de permettre à l’accusé de retirer son plaidoyer de culpabilité lorsque le juge du procès exprime des préoccupations à l’égard de la recommandation conjointe ou l’écarte, et modifie la peine ou y ajoute, ne nous semblent pas tout à fait claires.

Comme il a été indiqué plus haut, dans sa quatrième indication, la Cour souligne que « [l]e juge devrait faire part aux avocats de ses préoccupations, et les inviter à y répondre, en leur indiquant notamment la possibilité de permettre à l’accusé de retirer son plaidoyer de culpabilité, comme l’a fait le juge du procès en l’espèce. » [soulignements ajoutés][16] Le juge du procès dans l’affaire Anthony-Cook indique qu’il a « [traduction] avisé les avocats du ministère public et de la défense qu’il examinerait soigneusement leurs recommandations conjointes relatives à la peine, mais qu’il ne serait pas nécessairement lié par elles et que, à la lumière de ce fait, si M. Anthony-Cook souhaitait réévaluer son plaidoyer, il entendrait ses arguments à cet égard »[17].

Bien que le juge du procès ait indiqué qu’il « entendrait » ses arguments quant au réexamen du plaidoyer de l’accusé, nous avons l’impression que le juge du procès a peut-être laissé entendre qu’il permettrait inconditionnellement à l’accusé de retirer son plaidoyer. À ce stade, l’unique raison pour laquelle l’accusé pourrait souhaiter retirer son plaidoyer, et l’unique raison pour laquelle le juge lui offrirait cette possibilité, réside dans le fait que le juge du procès avait indiqué qu’il n’était pas nécessairement lié par la recommandation conjointe (c’est-à-dire qu’il y avait un risque qu’il puisse la rejeter).

Si on pousse ce raisonnement plus loin, lorsque la Cour indique « comme l’a fait le juge du procès en l’espèce », il se peut qu’elle ait voulu dire qu’au stade où s’applique la quatrième indication (c’est-à-dire au moment où le juge exprime initialement des préoccupations à l’égard de la recommandation conjointe, avant que les parties présentent des observations additionnelles pour justifier la peine proposée), l’accusé peut demander de retirer son plaidoyer de culpabilité sans avoir à invoquer des motifs à cette fin.

La Cour déclare ensuite, dans sa cinquième indication, que si les préoccupations que le juge du procès a soulevées au sujet de la recommandation conjointe ne sont pas atténuées, il « peut permettre à l’accusé de demander le retrait de son plaidoyer de culpabilité » [soulignements ajoutés][18]. Toutefois, la Cour n’en dit pas plus sur « les circonstances dans lesquelles un plaidoyer peut être retiré »[19].

Selon nous, les mots employés par la Cour ne peuvent signifier que le retrait d’un plaidoyer de culpabilité enregistré par suite d’une entente sur le plaidoyer peut dorénavant être effectué de façon automatique et sans restriction au stade décrit dans la cinquième directive. Veulent-ils dire qu’un critère différent et plus rigoureux s’applique à un accusé à cette étape? Les juges du procès pourraient permettre à l’accusé de demander le retrait de son plaidoyer de culpabilité après avoir reçu les observations supplémentaires des avocats, mais ils ne sont pas tenus d’accorder systématiquement le retrait du plaidoyer de culpabilité lorsqu’ils ont encore des préoccupations à l’égard de la peine proposée.

Il y a également lieu de noter que l’exemple que donne la Cour d’une situation où un accusé pourrait retirer son plaidoyer de culpabilité est passablement stricte (c’est-à-dire lorsqu’il y a eu « une erreur fondamentale quant à la légalité de la recommandation conjointe » [soulignements ajoutés][20]). On peut se demander si cela signifie qu’un retrait ne sera permis que dans des circonstances exceptionnelles et que le tribunal doit demeurer vigilant pour s’assurer que l’accusé ne pourra retirer un plaidoyer de culpabilité lorsque les choses ne tournent pas comme il ou elle l’avait prévu. Au Canada, les tribunaux ont jugé que les circonstances justifiant la décision de permettre le retrait d’un plaidoyer de culpabilité avant le prononcé de la sentence comprenait notamment les suivantes :

  • lorsque l’accusé a été mal conseillé par son avocat;
  • lorsque l’accusé ne comprenait pas bien la nature et les conséquences de son plaidoyer;
  • lorsque l’accusé n’avait pas l’intention d’admettre sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est accusé;
  • lorsque l’accusé a plaidé coupable en raison d’une incitation inappropriée ou de menaces;
  • lorsque l’accusé avait une défense valable;
  • lorsque l’acceptation du plaidoyer de culpabilité entraînerait une erreur judiciaire[21].

La Cour[22] et les cours d’appel provinciales[23] ont jugé que l’accusé a le fardeau de prouver que le plaidoyer de culpabilité n’est pas valide. La Cour n’a pas modifié la position qu’elle avait prise dans l’affaire Thibodeau c. The Queen[24] (1955), selon laquelle la décision de permettre le retrait d’un plaidoyer de culpabilité « [traduction] relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et on n’interviendra pas à la légère si cette discrétion est exercée de façon judiciaire »[25]. Les tribunaux ont jugé qu’un changement de plaidoyer ne devait pas être accordé si l’accusé était conscient des conséquences d’un plaidoyer de culpabilité[26]. Il a également été estimé que le caractère insatisfaisant de la peine infligée par le juge du procès ne constitue pas un motif approprié pour permettre le retrait d’un plaidoyer de culpabilité [27].

À notre avis, si l’on permettait à l’accusé de retirer son plaidoyer de culpabilité sans restriction lorsque le juge du procès rejette la peine proposée et indique qu’il pourrait infliger une peine plus sévère, cela réduirait encore l’incertitude entourant les recommandations conjointes relatives à la peine et accroîtrait donc l’efficacité et l’attrait des ententes sur le plaidoyer, ce qui rendrait ultimement notre système de justice pénale plus efficace. Cependant, il n’est pas clair si la Cour dans l’affaire Anthony-Cook voulait indiquer que le retrait des plaidoyers de culpabilité devrait être moins difficile ou être automatique au stade visé par la quatrième directive ou si cette quatrième directive prévoit simplement la « possibilité » pour l’accusé de présenter la demande décrite dans la cinquième directive et que l’issue de cette demande dépendra de l’existence de certaines circonstances et du pouvoir discrétionnaire du juge du procès.

À notre avis, l’incertitude persistante qui découle de la nécessité de fournir des motifs pour le retrait d’un plaidoyer de culpabilité peut affaiblir l’efficacité de programmes tels que le Programme de clémence du Bureau de la concurrence, qui vise à inciter les contrevenants à signaler les infractions, à collaborer avec les autorités et à accepter de plaider coupable.

À ce titre, on peut mettre en opposition la démarche qu’adopte la Loi fédérale américaine. En vertu de la Règle 11c)5)B) des Federal Rules of Criminal Procedure, si un tribunal rejette une entente sur le plaidoyer qui renferme une clause selon laquelle le gouvernement ne déposera pas d’autres accusations, accepte une peine ou une fourchette de peines comme étant appropriée ou qu’une disposition particulière des lignes directrices en matière de peine ou un facteur dans la détermination de la peine s’applique ou non, le tribunal doit alors aviser le défendeur personnellement qu’il n’est pas tenu de donner suite à l’entente sur le plaidoyer et doit donner au défendeur l’occasion de retirer son plaidoyer. En pareil cas, l’accusé peut retirer son plaidoyer sans invoquer de motif à cet égard, tant que le tribunal n’a pas encore infligé la peine (Règle 11d)2)A)).

Ainsi, on peut soutenir que les juges du procès aux États-Unis sont astreints à encore plus de pression que leurs homologues canadiens afin d’accepter les ententes sur le plaidoyer, puisque l’accusé peut, unilatéralement et sans motif, retirer son plaidoyer de culpabilité et demander la tenue d’un procès, ce qui a des incidences négatives sur l’administration efficace des affaires pénales. Ce résultat peut amener les juges américains à ne rejeter les plaidoyers de culpabilité enregistrés conformément à des ententes sur le plaidoyer et prévus à la Règle c)5)B) que lorsque la fourchette de peines proposée est manifestement déraisonnable.

Le critère rigoureux qu’applique la Cour offre un certain degré de certitude supplémentaire à l’égard des recommandations conjointes relatives à la peine, du fait qu’il restreint les circonstances dans lesquelles elles peuvent être rejetées. Néanmoins, les restrictions imposées à l’égard du retrait de plaidoyer de culpabilité peuvent produire un degré important d’incertitude, et un accusé pourrait donc hésiter à conclure une entente sur le plaidoyer si elle peut ultimement entraîner l’imposition d’une amende ou d’une peine de détention plus lourde et (ou) d’autres conditions.

Selon nous, s’il y a une distinction entre la quatrième et la cinquième directive de la Cour à l’égard du fardeau imposé à l’accusé pour l’obtention de l’autorisation du juge du procès aux fins du retrait de son plaidoyer, cette distinction est incompréhensible. Nous somme d’avis que pour préserver un haut degré de certitude à l’égard des ententes sur le plaidoyer et l’efficacité de notre système de justice pénale, la possibilité d’un retrait inconditionnel d’un plaidoyer devrait se présenter au stade de la cinquième indication, après que les parties ont eu l’occasion de convaincre le juge du procès que la peine proposée dans la recommandation conjointe est conforme aux critères de l’intérêt public.

Si l’on donne à l’accusé la possibilité de retirer facilement son plaidoyer à l’étape visée par la quatrième indication, mais que l’on assujettit son retrait à des circonstances restreintes et rigoureuses à l’étape suivante après que le juge a reçu les observations supplémentaires des avocats, les accusés pourraient être incités à éviter de courir des risques et à retirer leurs plaidoyers dès que le juge du procès exprime des préoccupations. Cela pourrait réduire l’efficacité de notre système de justice pénale, car les avocats de la défense ou l’accusé pourraient s’abstenir de présenter des observations supplémentaires au juge du procès (observations qui auraient pu changer les vues du juge) et plutôt subir un procès, ce qui pourrait accaparer les ressources du système et se traduire par des frais supplémentaires.

Par Guy Pinsonnault et Pierre-Christian Collins Hoffman

[1] 2016 CSC 43 [l’affaire Anthony-Cook].

[2] Ibid., para 7.

[3] Ibid., para 20.

[4] Ibid., para 32.

[5] Ibid., para 34.

[6] Ibid.

[7] Ibid., para 40.

[8] Ibid., para 43.

[9] Ibid., para 52.

[10] Ibid., para 52.

[11] Ibid.

[12] Ibid., para 55.

[13] Ibid., para 59.

[14] Ibid., para 66.

[15] Ibid., para 43.

[16] Ibid., para 58.

[17] R. c. Anthony-Cook, 2014 BCSC 1503, para 3.

[18] Anthony-Cook supra note 1, para 59.

[19] Ibid.

[20] Ibid.

[21] Pour un résumé du droit sur ce point, voir l’affaire R. c. Wilson, 2014 NSSC 24.

[22] Adgey c. R., [1975] 2 R.C.S. 426.

[23] R. c. Eastmond, [2001] Carswell Ont 3911 (ON CA); R. c Clermont (1996), 150 NSR (2d) 264 (NSCA).

[24] [1955] R.C.S. 646.

[25] Ibid.

[26] R. c. Atlay, [1992] 70 CCC (3d) 553 (BCCA).

[27] R. c. Antoine, [1988] 1 R.C.S. 212.

mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© 2016 McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.