Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs : la Cour Suprême du Canada a-t-elle ouvert toute grande la porte aux recours collectifs purement spéculatifs? 

publication 

November 2013

bulletin de recours collectif

Depuis plusieurs mois, les intervenants de l'industrie québécoise du recours collectif attendaient avec grand intérêt la décision finale de la Cour Suprême du Canada dans le dossier Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs.1 C'est maintenant chose faite, le 31 octobre 2013, la Cour suprême a rendu sa décision confirmant la décision de la Cour d'appel du Québec. Ce faisant, la Cour a autorisé un recours collectif visant potentiellement … un groupe hétérogène de victimes hypothétiques!

À première vue, la décision peut donc sembler surprenante. Elle s'inscrit néanmoins dans une suite de décisions réduisant toujours davantage les exigences à rencontrer en demande au moment de l'autorisation des recours collectifs, et ce, tant sur le plan de la preuve que sur le plan de la démonstration de l'existence d'un recours réel. En fait, bien qu'à plusieurs égards la décision de la Cour suprême dans Infineon soit tributaire des faits particuliers de cette affaire, il n'en demeure pas moins que prise au pied de la lettre, elle pourrait s'interpréter, entre autres par des requérants prospectifs, comme réduisant virtuellement à néant les obligations à rencontrer en demande au stade de l'autorisation des recours collectifs.

Une telle solution exposerait bien entendu les entreprises (et, par ricochet, les consommateurs qui finissent toujours par supporter le poids ultime des inefficiences du système) à un risque économique considérable, à travers la multiplication des recours collectifs purement opportunistes, aux bases légales et factuelles fragiles. Telle n'était pas la volonté du législateur québécois, qui a instauré le mécanisme de l'autorisation comme un filtre précisément afin d'empêcher de tels abus.

À l'heure actuelle cependant, à la lumière de la décision Infineon, il est à craindre que les tribunaux québécois de juridiction inférieure, à savoir, dans la vaste majorité des cas, les juges de la Cour supérieure (puisqu'il n'y pas d'appel des décisions autorisant les recours collectifs), ne soient purement et simplement laissés à eux-mêmes quant aux critères à appliquer pour « filtrer » de tels recours.

La décision Infineon a été rendue de façon concomitante avec deux autres affaires émanant de la Colombie-Britannique. Ces affaires font l'objet d'un bulletin national distinct de McMillan (en anglais seulement).

Les faits saillants de la décision

La décision Infineon a essentiellement :

  • confirmé le caractère rudimentaire de la preuve et des allégations requises aux fins de l'autorisation d'un recours collectif au Québec;
     
  • conféré un droit d'action prima facie aux acquéreurs indirects en matière de droit de la concurrence;
     
  • retenu qu'il n'était pas nécessaire au stade de l'autorisation pour la cour de s'assurer que tous les membres du groupe putatif visé ont bel et bien un droit d'action au mérite; et
     
  • précisé qu'un acheteur indirect peut avoir un droit d'action devant les tribunaux québécois dès lors que son contrat de consommateur avec le détaillant est présumé conclu au Québec.

Contexte

En 2004, les autorités américaines de la concurrence ont constaté que plusieurs multinationales étrangères avaient participé à une conspiration afin de fixer les prix de vente de puces de mémoire électronique de type DRAM. La plupart de ces multinationales ont reconnu les faits et plusieurs ont plaidé coupable.

En octobre 2004, une requête pour permission d'instituer un recours collectif contre lesdites multinationales a été introduite au Québec par une consommatrice québécoise (Cloutier) qui avait acheté un ordinateur de marque Dell contenant de la DRAM. L'ordinateur avait été acheté sur internet auprès d'une compagnie ontarienne, à partir du domicile de Cloutier, au Québec. La demande visait à inclure dans le recours collectif tant les acheteurs directs de DRAM que tous ceux qui ont pu acheter de la DRAM indirectement (à travers une multitude de produits électroniques auxquels elle est généralement intégrée). La requête alléguait que toute la DRAM vendue au Québec pendant la période, à quelque niveau que ce soit, avait été surpayée. La requête n'avançait cependant aucune allégation ni aucune affirmation permettant de corroborer l'affirmation à l'effet que le gonflement du prix allégué avait bel et bien été transféré le long de la chaine de distribution de la DRAM jusqu'au consommateur final. En d'autres termes, il était fort possible, selon les procédures en demande elles-mêmes, que certains des membres du groupe visé n'aient subi aucun préjudice personnel, et n'aient donc ultimement aucun recours personnel à faire valoir. Fallait-il néanmoins autoriser l'institution d'un recours collectif à leur égard?

En juin 2008, Monsieur le juge Mongeau de la Cour supérieure avait répondu par la négative et avait refusé d'autoriser le recours recherché puisqu'il n'était pas possible de conclure, selon les termes de la requête, que quiconque avait effectivement subi le préjudice allégué. Monsieur le juge Mongeau avait aussi décidé qu'à tout événement, la Cour supérieure n'avait pas la compétence territoriale requise pour autoriser le recours.

En novembre 2011, la Cour d'appel du Québec a renversé la décision du juge Mongeau et a autorisé le recours collectif. Ce faisant, la Cour d'appel a conclu que les tribunaux du Québec étaient compétents et qu'il n'était pas nécessaire que l'attribution du préjudice allégué entre les victimes potentielles ne soit déjà connue au stade de l'autorisation du recours.

La décision de la Cour suprême

Dans sa décision, cosignée par les deux juges du Québec et rendue à l'unanimité du banc, la Cour suprême mentionne qu'au stade de l'autorisation du recours collectif, le rôle du tribunal ne consiste essentiellement qu'à filtrer les recours frivoles et, en conséquence, un requérant doit seulement établir qu'il existe « une cause défendable eu égard aux faits et au droit applicable ».

Dans un recours en responsabilité extracontractuelle, le requérant doit donc mettre de l'avant une cause défendable à l'effet que les trois éléments déclencheurs de la responsabilité civile sont rencontrés, à savoir (i) l'existence d'une faute, (ii) l'existence d'un préjudice subi, et (iii) l'existence d'un lien causal entre la faute et ledit préjudice subi. La Cour a souligné clairement qu'il s'agissait là d'un fardeau « léger », et que le seuil de preuve que le requérant doit rencontrer au stade d'autorisation est peu élevé, à tout le moins quant à la preuve d'un préjudice subi par les membres du groupe. L'analyse de chacun des facteurs par la Cour est d'ailleurs éloquente à cet égard.

L'existence d'une faute

Quant à l'existence d'une faute, la Cour suprême prend note du fait qu'aucune poursuite n'a été intentée par les autorités canadiennes à l'encontre des manufacturiers de DRAM visés. Les seules procédures mises en preuve ont été intentées aux États-Unis et en Europe. Or, les règles régissant les cartels au Canada (en vertu de la Loi sur la concurrence) sont substantiellement différentes de celles qui prévalent aux États-Unis, ou au sein de l'Union européenne. Ainsi, une entente peut constituer une infraction criminelle aux États-Unis et/ou en Europe, mais ne pas enfreindre la Loi sur la concurrence au Canada. Infineon a plaidé que l'existence d'un plaidoyer de culpabilité à l'étranger ne pouvait faire présumer de la commission d'une faute au sens du droit québécois.

Après avoir constaté que le cartel allégué paraissait avoir des ramifications internationales, la Cour suprême a préféré considérer qu'au stade de l'autorisation, le fardeau léger de démonstration de la requérante, à savoir qu'il y avait inférence de faute, avait été rencontré. Ainsi, l'existence des procédures étrangères rendait « défendable » l'allégation qu'une faute avait été commise au sens du droit québécois.

Préjudice souffert par les membres du groupe proposé

Quant à l'allégation de préjudice, la Cour suprême a été d'avis que rien dans le droit civil n'interdit a priori un droit d'action de la part d'une victime indirecte, c'est-à-dire une victime qui n'a pas de lien avec le marché pertinent, mais qui, par hypothèse, se serait vu transférer une partie de la perte par le jeu des réseaux de distribution des produits manufacturés concernés. Infineon avait argumenté que le fait que les acheteurs directs ne perdaient pas leur droit d'action du fait qu'ils auraient pu passer la perte à leurs clients (acheteurs indirects) militait en faveur de la position de principe que lesdits clients ne pouvaient pas eux-mêmes avoir un droit d'action à faire valoir, autrement il y aurait risque de double indemnisation.

En réponse à cet argument d'Infineon, la Cour suprême a indiqué que le fait de ne pas priver les acheteurs directs de leurs droits d'action en cas de transfert de la perte aux acheteurs indirects est une question de politique judiciaire et n'implique pas comme corolaire que les acheteurs indirects ne peuvent eux aussi avoir un droit d'action parallèle. La Cour a été d'avis que le problème de la double indemnisation potentielle peut être géré au cas par cas, et qu'en l'occurrence, au stade de l'autorisation d'un recours collectif, il ne se présentait pas.

Quant à l'existence de la perte subie par tous et chacun des membres du groupe, la Cour a été d'avis qu'au stade de l'autorisation, un requérant québécois n'a pas à produire de preuve économique quelconque, ni même de théorie particulière faisant foi d'une probabilité, voire d'une possibilité, du transfert de perte vers les acheteurs indirects. Tout ce que le requérant doit faire est d'établir qu'il est plausible que de telles pertes aient pu passer aux acheteurs indirects.

Qui plus est, la Cour a aussi conclu qu'un requérant québécois en recours collectif – et c'est là un point fondamental de la décision – ne doit pas nécessairement alléguer que chacun des membres putatifs du groupe visé a subi une perte. Au stade de l'autorisation, il est suffisant d'alléguer une perte globale. La façon dont cette perte pourra être divisée entre les membres pourra être gérée plus tard. Aux termes de la décision, on peut donc théoriquement intenter un recours collectif au bénéfice de personnes dont on sait que certaines ne seront ultimement pas membres du groupe.

Lien de causalité

Sur le lien de causalité, Infineon avait argumenté qu'il y avait rupture du lien de causalité, puisque de nombreuses autres considérations tout au long des réseaux de distribution des produits concernés pouvaient affecter le prix payé par les acheteurs indirects de produits incluant de la DRAM, de telle sorte que rien ne dit que le préjudice hypothétiquement subi est directement lié à la faute alléguée.

La Cour suprême a cependant décidé qu'il fallait faire une distinction entre préjudice indirect et victimes indirectes. Une victime indirecte peut subir un préjudice qui découle directement de la commission de la faute. Afin de satisfaire le critère du lien de causalité, ce préjudice doit être la conséquence logique, directe et immédiate de la faute. Ainsi, une victime dite indirecte pourrait avoir subi un dommage « direct » – et donc être éventuellement indemnisée – pourvu que le lien causal existe. Vu le fardeau léger de démonstration, la Cour a jugé que les allégations de la requête étaient suffisantes à cet égard.

La compétence juridictionnelle

Infineon a argumenté qu'aucun des facteurs de rattachement de l'article 3148 C.C.Q. n'était rencontré en l'espèce pour donner juridiction aux tribunaux québécois. En particulier, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour d'appel antérieure à cette affaire, Infineon a plaidé qu'un préjudice purement économique est intangible et n'est donc situé nulle part en particulier. Ainsi, le fait de créer artificiellement une fiction juridique afin de localiser ce préjudice intangible au domicile du requérant équivaudrait, en pratique, à rayer tous les facteurs de rattachement de l'article 3148 C.C.Q., au bénéfice du seul domicile du requérant.

La Cour suprême a cependant décidé qu'en l'instance, puisque le contrat de la requérante (auquel Infineon n'était pas partie) était présumé, par l'opération de la Loi sur la protection du consommateur, avoir été conclu au Québec, le préjudice allégué de la requérante avait bel et bien été subi au Québec, conférant ainsi juridiction aux tribunaux québécois.

Commentaire critique

À court et moyen termes, la décision de la Cour suprême dans cette affaire va cristalliser une tendance lourde dans la jurisprudence québécoise, à savoir que le seuil de filtrage des recours collectifs est extrêmement bas.

Sur le plan pratique, la décision est à double tranchant. Poussée à l'extrême, la logique suivie par la Cour suprême signifierait qu'un requérant en recours collectif pourrait dorénavant instituer une procédure en alléguant n'importe quoi au bénéfice de n'importe qui, pourvu que le syllogisme juridique utilisé soit « défendable ». En d'autres termes, l'existence même d'une cause d'action pour tous les membres putatifs du groupe ne serait pas requise. Que l'on sache a priori que certains membres du groupe n'auront ultimement pas de recours devrait, selon nous, être un empêchement aux fins de leur inclusion au sein d'un recours collectif. La multiplication de recours potentiellement échevelés et frivoles ne serait au bénéfice de personne et viderait de son sens la mécanique de filtrage prévue par la loi par le biais de l'autorisation.

En l'absence de balises claires de la Cour suprême ou du législateur sur le caractère « défendable » que devront rencontrer les requérants au stade de l'autorisation, les juges de la Cour supérieure continueront donc d'être laissés à eux-mêmes et devront continuer d'évaluer les dossiers au cas par cas. Devant cette situation, il y a fort à parier que la tendance actuelle constatée en pratique se maintiendra et que peu de dossiers se rendront jusqu'à être débattus au mérite. Pour le meilleur ou pour le pire, l'industrie du règlement des recours collectifs continuera donc de fleurir.

1 Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59.

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