Jamie M. Wilks 

Jamie M. Wilks

Toronto
Brookfield Place, Suite 4400
181 Bay Street
Toronto, Ontario M5J 2T3

t: 416.865.7804
e: jamie.wilks@mcmillan.ca

aperçu

Jamie M. Wilks est avocat et associé chez McMillan, cabinet ayant des bureaux à Toronto et à Montréal. Jamie pratique le droit fiscal, le droit des douanes et le droit commercial international. Sa pratique en droit fiscal porte principalement sur les taxes de consommation, telles que les taxes d'accise sur certains produits, les taxes de vente au détail provinciales (TVP) ainsi que les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) multistades, plus particulièrement la taxe de vente harmonisée (TVH) des trois des provinces atlantiques du Canada atlantique, la taxe sur les produits et services fédérale (TPS) du reste du Canada et la taxe de vente du Québec (TVQ).

Il prodigue des conseils sur le classement des tarifs des douanes, l'évaluation et le traitement tarifaire (origine) des biens importés en vue d'assurer leur conformité et de minimiser ou d'éliminer les droits, chaque fois que cela est possible. Il oriente les clients dans le monde complexe des dispositions réglementaires gouvernant le commerce international des biens (p. ex., contrôles des importations et des exportations).

Jamie a défendu avec succès des évaluations proposées à l'étape de la vérification et des évaluations finales, ce qui a permis à ses clients de réaliser d'importantes économies sur le plan des droits, des taxes, des autres intérêts et des pénalités. Il donne des conseils sur la façon de structurer les opérations en vue de minimiser ou d'éliminer les taxes et les droits. Il a plaidé devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), la Cour canadienne de l'impôt (CCI) et la Cour fédérale ainsi que la Cour de justice de l'Ontario pour représenter les clients relativement à des questions portant sur la fiscalité, les douanes et le commerce international. Il agit pour le compte des clients souhaitant faire une divulgation volontaire de renseignements aux autorités publiques en matière de douanes, de fiscalité ou autre relativement au non-respect pour éviter toute pénalité et autre sanction.

L'expérience en droit commercial de Jamie englobe les accords commerciaux bilatéraux du Canada, y compris la vérification de l'origine en vue de garantir le traitement tarifaire préférentiel visant les importations de produits automobiles aux termes des accords de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica ainsi qu'entre le Canada et le Chili. Il prodigue aussi des conseils sur l'ALÉNA et d'autres règles d'origine concernant le traitement tarifaire préférentiel et représente les importateurs, les exportateurs et les producteurs dans le cadre des vérifications de l'origine. Il possède une expérience juridique, pratique et stratégique relativement à l'application des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la présentation de demandes aux termes de ceux-ci, particulièrement l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), (le Code antidumping), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (le Code des subventions) et l'Accord sur les marchés publics. Il a représenté des importateurs, des exportateurs et des producteurs canadiens dans le cadre de divers cas d'antidumping et de compensation (subventions).

Jamie a beaucoup écrit pour diverses publications et a participé à de nombreux colloques et conférences portant sur différents aspects de la taxation de produits, du droit douanier et du droit commercial.

Jamie a servi des clients d'une vaste gamme d'industries et de secteurs d'activités, notamment d'importantes institutions financières nationales et internationales, des fonds d'investissement privés et publics, des conglomérats immobiliers, des sociétés ouvertes, des entreprises de télécommunications et de technologie, des agences de publicité, des détaillants, des fabricants et des organismes sans but lucratif.

Dans un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, il a négocié avec le ministère de la Justice une cotisation de la TPS substantiellement réduite pour le compte d'un organisme sans but lucratif. Il a rédigé les clauses des ententes de partage des lieux entre les dentistes de manière à ce qu'elles ne donnent pas lieu à un paiement de la TPS entre eux. Il a aidé un fournisseur et importateur étranger de biens, qui n'était pas inscrit de la TPS, à obtenir des centaines de milliers de dollars en remboursement de la TPS qu'il avait payée sur l'importation de biens au Canada. Il conteste les actions entreprises par le gouvernement contre des administrateurs de sociétés relativement à la récupération des taxes et des autres montants dus par la société de l'administrateur au gouvernement. Il donne des avis juridiques sur la priorité des réclamations gouvernementales en matière de droits de douane, de taxes et d'autres cotisations se rapportant à d'autres créanciers.

Parmi ses mandats les plus importants, il a fait partie de l'équipe de McMillan qui a agi pour le compte de l'Association des producteurs canadiens de maïs-grain en vue d'obtenir des droits antidumping et compensateurs contre l'exportation injuste de maïs-grain américain au Canada. Il a plaidé devant le TCCE en 2004 pour demander l'exclusion de certains types de stores de l'application de toute conclusion ou ordre antidumping à l'égard de droits antidumping et compensateurs liés aux stores vénitiens en bois importés de Chine et du Mexique. Il a représenté un importateur canadien et un exportateur américain dans le cadre des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs à l'égard de certains planchers laminés initiées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi qu'à l'occasion du réexamen de l'ASFC des marges de dumping et des valeurs normales. Il a conseillé ses clients sur la façon de se conformer aux contrôles d'exportation se rapportant aux exportations du Canada de « technologies » comportant des applications militaires.

De plus, il a conseillé une société américaine en vue de déterminer si une demande de proposition soumise par un organisme provincial, qui prescrivait certaines exigences canadiennes relatives au contenu, était conforme aux normes juridiques gouvernementales en matière de marchés publics imposées par l'Accord sur le commerce international (ACI) entre les provinces, l'ALÉNA, plus particulièrement les chapitres 10 et 11, et l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.

Jamie a conseillé des clients sur les règles canadiennes de l'impôt sur le revenu et d'établissement des prix dans le cadre d'opérations financières internationales et d'opérations transfrontalières à l'égard de biens, de services et de la propriété intellectuelle entre des parties apparentées. En juillet 2005, il a présenté des soumissions écrites à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue d'un examen à l'égard de la formulation de sa politique administrative en réaction à la décision concernant la valeur en douane de marchandises importées en 2004 par FosterGrant of Canada à titre d'« acheteur au Canada.
 

Publications

Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus
Tarifs douaniers sur l'aluminium, prise 2? Voici ce qui est différent cette fois-ci.
L'ARC poursuivra-t-elle les administrateurs à l'égard des versements reportés de TPS/TVH?
Administrateurs de sociétés, faites attention! Le récent report annoncé à l'égard de la TVQ/TVH/TVQ pour cause de COVID-19 pourrait bien receler un piège à éviter.
Budget 2019: New Excise Duty Regime For Three New Classes of Legalized Cannabis Products, and GST/HST Amendments for Health Care and Zero-Emission Passenger Vehicles
Review of Judicial Review in the GST/HST and Ontario RST Context
- Case Comment on Westminster Savings Credit Union v Attorney-General of Canada, Federal Court, 2019 FC 304, and BFL Canada Risk v. Minister of Finance, Ontario Superior Court, 2018 ONSC 7349
Consideration of the Scope of an "Unfunded Benefit Plan" for the Purposes of Taxation under the Ontario Retail Sales Tax Act
- Case Comment on Capcorp Planning (2003) Inc. v Minister of Revenue, Ontario Court of Appeal, 2018 ONCA 406 (reversing Ontario Superior Court at 2016 ONSC 5041)
Finance Proposes Amendments to Limit Holding Company - Input Tax Credit Claims ("ITC") and Seeks Consultations on Further Possible Changes
Des changements importants pour les entreprises qui effectuent des fournitures taxables au Québec
Surtax! What To Do Now
Dent pour dent
Budget 2018: Government Proceeds with "Investment Limited Partnership" GST/HST Measures and Holding Corporation Consultations
Credit Where Credit is Due
- GST/HST case comment on North Shore Power Group Inc. v The Queen, Federal Court of Appeal, 2018 FCA 9 (reversing Tax Court of Canada at 2017 TCC 01)
Numéro spécial d'Halloween : le fantôme de l'extinction de la fiducie présumée aux fins de la TPS/TVH rôde toujours
A New Tax on Investment Funds: Distributions to General Partners (GPs) of "Investment Limited Partnerships" Possibly Subject to GST/HST
Supreme Court Justices Drop the Gloves Over Tariff Classification
Quebec Retail Sales Tax Act Repealed 25 Years Ago Is Still Relevant For Determining ITC Recapture
- Case comment on Triple M Metal LP v The Queen, Tax Court of Canada, 2016 TCC 293
L'Agence du revenu du Canada publie une version préliminaire du Mémorandum sur les divulgations volontaires relatives à la TPS, à la TVH et d'autres questions relatives à la taxe d'accise
Budget 2017: Proposed GST/HST Amendments
Club Intrawest: Is it a supply? If so, what is the supply and where is it made?
Proposed GST/HST changes for investment limited partnerships and other investment funds
Senate Committee Report Promotes Dismantling Internal Trade Barriers within Canada
Let the Good Times Roll: Court Allows the Free Flow of Liquor Across Provincial Borders
Budget 2016: Reporting of "Grandfathered" New Home Sales
Budget 2016: GST / HST Changes Affecting Charities
Budget 2016: Proposed GST/HST Amendments
Canada Border Services Agency ("CBSA") Revises its Policy on Canadian Customs Voluntary Disclosures
Shining a Light on Solar Panels: Government Promotion of Renewable Energy Leads to Trade Disputes and Trade Remedies
Government can Impose Penalties on Large Businesses for Deficiently Reporting Recapture of Input Tax Credits ("ITCs")
Reduction of Input Tax Credit ("ITC") Recapture Rate for Ontario Portion of HST ("OHST") starting July 1, 2015
Finally! CBSA to Allow Duty Refund Claims on Downward Transfer or Sale Price Adjustments
GST/HST Closely Related Election Amendments – Tips & Traps
Accessing Input Tax Credits ("ITCs") of Holding Companies and Partners and Structuring of Partnerships to Reduce GST/HST Costs
To Tax or Not to Tax, the Supply is the Question: Case Comment – Casa Blanca Homes Ltd. v. R
Budget 2014: GST/HST Measures
Surprise! The Impact of Transfer Price Adjustments on Canadian Customs Valuation and Compliance
Eligibility for Input Tax Credit ("ITC") Claims on Initial Public Offering ("IPO") and Placement Expenses – and Beyond
Value for Duty – What Should be Included in the "Price Paid or Payable" under the Transaction Value Method?
GST refund claim made by A OK Payday Loans Inc. ("AOK") not A OK
Canada Border Services Agency ("CBSA") gets specific about 'specific information'
Budget 2013: GST/HST and customs tariff measures
Educating and Training Vocational Schools and Other Educational Institutions How to Comply with Complex GST/HST Rules
SCC resolves interaction between garnishment and bankruptcy provisions
Canada Revenue Agency provides list of exempt and taxable health care service providers
Crown denied GST priority under the Companies' Creditors Arrangement Act: Case Comment on Century Services Inc v Canada (Attorney General) – 2010 SCC 60
Place of Supply Rules
Finance announces changes to HST rules for funds
Significant Proposed HST Changes for Funds and their Managers
Place of Supply Rules
International Contract Manual - Chapter 49 Canada
Customs Valuation Update
Are Fund Investment Management Services Supplies of Financial Services?
Reconsidering 'Sale for Export to Canada to a Purchaser in Canada' in Multi-tiered Sales Arrangements
The AUJLA Decision: Are Directors Liable when a Corporation is Revived?
How to Withstand CBSA's Scrutiny of Import Origin Claims and Import/Export Controls
The Federal Court of Appeal Reinstates a GST Assessment
How to Reduce Your GST Burden
Anti-Dumping, Countervail and Safeguards
Taxation of Mining Hedging Transactions
Canadian Customs and Trade Law Developments
Export and Import Controls
Case Comment: Toronto Blue Jays Baseball Club et al v. Ontario (Minister of Finance) - Meaning of "Permanent Establishment" for Ontario Employer Health Tax and Beyond
Availability to Claim Input Tax Credits in an Insolvency
The Inconsistent Treatment of GST Priorities Between the BIA and CCAA
What is the Essence of a Shower Curtain Set? (Article on Customs Tariff Classification Case)
The FCA's FosterGrant Decision (Article on Customs Valuation Case)
Reasonable Expectation of Profit (REOP) in the GST Context
Buying Commissions Non-Dutiable in CITT Case
The Inconsistent Treatment of GST/HST Priorities
New GST Rules for Imported Goods
Case Comment: State Farm et al. v. The Queen - Can the Brain Render a Service to the Hand?
Case Comment: State Farm et al. v. The Queen - Can the Brain Render a Service to the Hand?
Royalties and Value for Duty
Case Comment: Ko et al. v. The Queen - You Can't Lose with Real Estate, Can You?
Living With 'AMPS' - The New Customs Penalty System
Collateral Damage: GST and Income Taxation of Settlements and Release Payments
Collateral Damage: GST and Income Taxation of Settlements and Release Payments
Opportunities for Canadian Customs Duty Relief and Recovery on Royalties and Licence Fees
Customs Valuation in Canada and Transfer Pricing in Canada
Case Comment: Mattel Canada v. MNR - Customs Law Settled In Mattel: Or Is It?
Permanent Establishments: Tax Tips & Traps

News

McMillan cité 114 fois dans le répertoire Best Lawyers in Canada 2021
62 avocats de McMillan cités dans le répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory de 2020
71 avocats de McMillan nommés dans l'édition de 2020 du répertoire Best Lawyers in Canada
60 avocats de McMillan cités dans le répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory de 2019
65 avocats de McMillan sont nommés dans l'édition 2019 de Best Lawyers in Canada
65 avocats de McMillan sont nommés dans l'édition 2019 de Best Lawyers in Canada
Margaret McNee reconnue avocate de l'année dans la catégorie fonds communs de placement, aux côtés de 58 avocats de McMillan, dans l'édition 2018 de Best Lawyers in Canada
Margaret McNee reconnue avocate de l'année dans la catégorie fonds communs de placement, aux côtés de 58 avocats de McMillan, dans l'édition 2018 de Best Lawyers in Canada
L'édition 2017 du Best Lawyers in Canada souligne l'expertise de 59 avocats de McMillan
Les avocats de McMillan sont bien représentés dans le répertoire Canadian Legal Lexpert Directory 2016
Dans sa 10e édition, Best Lawyers in Canada souligne l'expertise de
60 avocats de McMillan
McMillan participe à la vente transfrontalière des actifs de Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie
McMillan bien représenté dans le 2014 Canadian Legal Lexpert Directory

Education

  • University of Toronto, LLB - 1987

Year Of Call

  • Barreau de l'Ontario - 1989

Practices

fiscalité
commerce international
droit des affaires
réglementation douanière
mesures antidumping et antisubventions
contrôles à l'exportation et à l'importation et licences
réglementation du commerce international
sanctions économiques
Cryptomonnaies et chaîne de blocs
white collar defence and government investigations

Industries

automobile
banques, finances et assurances
secteur des aliments et boissons et agroentreprise
transports
infrastructures
immobilier commercial

Directorships and Professional Associations

  • Comité sur les douanes et la législation de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE)
  • Section droit international et sous-comité des douanes et du commerce de l'Association du Barreau canadien (ABC)
  • Section Taxe à la consommation, douanes et commerce de l'ABC
  • Sous-comité commerce international et placement de l'ABC
  • Coprésident du comité directeur du Canadian Overseas Security Advisory Council (OSAC) pour les sociétés et personnes américaines installées au Canada

Awards & Rankings

  • Cité comme avocat chef de file dans le domaine du droit fiscal dans le répertoire Best Lawyers in Canada 2021
  • Reconnu comme un avocat chef de file en droit fiscal dans le répertoire Best Lawyers in Canada (2020)
  • Cité dans le répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory de 2019 comme un avocat régulièrement recommandé, taxe à la consommation / douanes 
  • Reconnu comme un avocat chef de file en droit fiscal dans le répertoire Best Lawyers in Canada (2019)
vcard

Jamie M. Wilks est avocat et associé chez McMillan, cabinet ayant des bureaux à Toronto et à Montréal. Jamie pratique le droit fiscal, le droit des douanes et le droit commercial international. Sa pratique en droit fiscal porte principalement sur les taxes de consommation, telles que les taxes d'accise sur certains produits, les taxes de vente au détail provinciales (TVP) ainsi que les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) multistades, plus particulièrement la taxe de vente harmonisée (TVH) des trois des provinces atlantiques du Canada atlantique, la taxe sur les produits et services fédérale (TPS) du reste du Canada et la taxe de vente du Québec (TVQ).

Il prodigue des conseils sur le classement des tarifs des douanes, l'évaluation et le traitement tarifaire (origine) des biens importés en vue d'assurer leur conformité et de minimiser ou d'éliminer les droits, chaque fois que cela est possible. Il oriente les clients dans le monde complexe des dispositions réglementaires gouvernant le commerce international des biens (p. ex., contrôles des importations et des exportations).

Jamie a défendu avec succès des évaluations proposées à l'étape de la vérification et des évaluations finales, ce qui a permis à ses clients de réaliser d'importantes économies sur le plan des droits, des taxes, des autres intérêts et des pénalités. Il donne des conseils sur la façon de structurer les opérations en vue de minimiser ou d'éliminer les taxes et les droits. Il a plaidé devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), la Cour canadienne de l'impôt (CCI) et la Cour fédérale ainsi que la Cour de justice de l'Ontario pour représenter les clients relativement à des questions portant sur la fiscalité, les douanes et le commerce international. Il agit pour le compte des clients souhaitant faire une divulgation volontaire de renseignements aux autorités publiques en matière de douanes, de fiscalité ou autre relativement au non-respect pour éviter toute pénalité et autre sanction.

L'expérience en droit commercial de Jamie englobe les accords commerciaux bilatéraux du Canada, y compris la vérification de l'origine en vue de garantir le traitement tarifaire préférentiel visant les importations de produits automobiles aux termes des accords de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica ainsi qu'entre le Canada et le Chili. Il prodigue aussi des conseils sur l'ALÉNA et d'autres règles d'origine concernant le traitement tarifaire préférentiel et représente les importateurs, les exportateurs et les producteurs dans le cadre des vérifications de l'origine. Il possède une expérience juridique, pratique et stratégique relativement à l'application des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la présentation de demandes aux termes de ceux-ci, particulièrement l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), (le Code antidumping), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (le Code des subventions) et l'Accord sur les marchés publics. Il a représenté des importateurs, des exportateurs et des producteurs canadiens dans le cadre de divers cas d'antidumping et de compensation (subventions).

Jamie a beaucoup écrit pour diverses publications et a participé à de nombreux colloques et conférences portant sur différents aspects de la taxation de produits, du droit douanier et du droit commercial.

Jamie a servi des clients d'une vaste gamme d'industries et de secteurs d'activités, notamment d'importantes institutions financières nationales et internationales, des fonds d'investissement privés et publics, des conglomérats immobiliers, des sociétés ouvertes, des entreprises de télécommunications et de technologie, des agences de publicité, des détaillants, des fabricants et des organismes sans but lucratif.

Dans un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, il a négocié avec le ministère de la Justice une cotisation de la TPS substantiellement réduite pour le compte d'un organisme sans but lucratif. Il a rédigé les clauses des ententes de partage des lieux entre les dentistes de manière à ce qu'elles ne donnent pas lieu à un paiement de la TPS entre eux. Il a aidé un fournisseur et importateur étranger de biens, qui n'était pas inscrit de la TPS, à obtenir des centaines de milliers de dollars en remboursement de la TPS qu'il avait payée sur l'importation de biens au Canada. Il conteste les actions entreprises par le gouvernement contre des administrateurs de sociétés relativement à la récupération des taxes et des autres montants dus par la société de l'administrateur au gouvernement. Il donne des avis juridiques sur la priorité des réclamations gouvernementales en matière de droits de douane, de taxes et d'autres cotisations se rapportant à d'autres créanciers.

Parmi ses mandats les plus importants, il a fait partie de l'équipe de McMillan qui a agi pour le compte de l'Association des producteurs canadiens de maïs-grain en vue d'obtenir des droits antidumping et compensateurs contre l'exportation injuste de maïs-grain américain au Canada. Il a plaidé devant le TCCE en 2004 pour demander l'exclusion de certains types de stores de l'application de toute conclusion ou ordre antidumping à l'égard de droits antidumping et compensateurs liés aux stores vénitiens en bois importés de Chine et du Mexique. Il a représenté un importateur canadien et un exportateur américain dans le cadre des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs à l'égard de certains planchers laminés initiées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi qu'à l'occasion du réexamen de l'ASFC des marges de dumping et des valeurs normales. Il a conseillé ses clients sur la façon de se conformer aux contrôles d'exportation se rapportant aux exportations du Canada de « technologies » comportant des applications militaires.

De plus, il a conseillé une société américaine en vue de déterminer si une demande de proposition soumise par un organisme provincial, qui prescrivait certaines exigences canadiennes relatives au contenu, était conforme aux normes juridiques gouvernementales en matière de marchés publics imposées par l'Accord sur le commerce international (ACI) entre les provinces, l'ALÉNA, plus particulièrement les chapitres 10 et 11, et l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.

Jamie a conseillé des clients sur les règles canadiennes de l'impôt sur le revenu et d'établissement des prix dans le cadre d'opérations financières internationales et d'opérations transfrontalières à l'égard de biens, de services et de la propriété intellectuelle entre des parties apparentées. En juillet 2005, il a présenté des soumissions écrites à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue d'un examen à l'égard de la formulation de sa politique administrative en réaction à la décision concernant la valeur en douane de marchandises importées en 2004 par FosterGrant of Canada à titre d'« acheteur au Canada.
 

Septembre 2020
Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus

Bulletin – Droit commercial international

2019
Review of Judicial Review in the GST/HST and Ontario RST Context
- Case Comment on Westminster Savings Credit Union v Attorney-General of Canada, Federal Court, 2019 FC 304, and BFL Canada Risk v. Minister of Finance, Ontario Superior Court, 2018 ONSC 7349
(seulement disponible en anglais)

Sales, Tax, Customs & Trade Journal, Volume II, 2019

2018
Consideration of the Scope of an "Unfunded Benefit Plan" for the Purposes of Taxation under the Ontario Retail Sales Tax Act
- Case Comment on Capcorp Planning (2003) Inc. v Minister of Revenue, Ontario Court of Appeal, 2018 ONCA 406 (reversing Ontario Superior Court at 2016 ONSC 5041)
(seulement disponible en anglais)

Sales, Tax, Customs & Trade Journal, Volume XV, No.4, 2018

Juillet 2018
Surtax! What To Do Now(seulement disponible en anglais)

International Trade Bulletin

Juin 2018
Dent pour dent

Bulletin sur le commerce international

2018
Credit Where Credit is Due
- GST/HST case comment on North Shore Power Group Inc. v The Queen, Federal Court of Appeal, 2018 FCA 9 (reversing Tax Court of Canada at 2017 TCC 01)
(seulement disponible en anglais)

Sales, Tax, Customs & Trade Journal, Volume II, No. 2, 2018

Octobre 2017
A New Tax on Investment Funds: Distributions to General Partners (GPs) of "Investment Limited Partnerships" Possibly Subject to GST/HST(seulement disponible en anglais)

Tax Law Bulletin, Investment Funds & Asset Management Bulletin

Septembre 2017
Supreme Court Justices Drop the Gloves Over Tariff Classification(seulement disponible en anglais)

Tax Article

Septembre 2017
Quebec Retail Sales Tax Act Repealed 25 Years Ago Is Still Relevant For Determining ITC Recapture
- Case comment on Triple M Metal LP v The Queen, Tax Court of Canada, 2016 TCC 293
(seulement disponible en anglais)

Sales, Tax, Customs & Trade Journal,

Volume XIII, No.4, 2017 

Mars 2017
Budget 2017: Proposed GST/HST Amendments(seulement disponible en anglais)

Budget 2017: Proposed GST/HST Amendments

Février 2017
Club Intrawest: Is it a supply? If so, what is the supply and where is it made?(seulement disponible en anglais)

Tax Bulletin

Août 2016
Proposed GST/HST changes for investment limited partnerships and other investment funds(seulement disponible en anglais)

Tax Bulletin

Juillet 2016
Senate Committee Report Promotes Dismantling Internal Trade Barriers within Canada(seulement disponible en anglais)

Trade Bulletin

Juillet 2016
Let the Good Times Roll: Court Allows the Free Flow of Liquor Across Provincial Borders(seulement disponible en anglais)

International Trade Bulletin

Avril 2016
Budget 2016: Reporting of "Grandfathered" New Home Sales(seulement disponible en anglais)

Tax Bulletin

Mars 2016
Budget 2016: GST / HST Changes Affecting Charities(seulement disponible en anglais)

Tax Bulletin

Mars 2016
Budget 2016: Proposed GST/HST Amendments(seulement disponible en anglais)

Tax Bulletin

Octobre 2015
Canada Border Services Agency ("CBSA") Revises its Policy on Canadian Customs Voluntary Disclosures(seulement disponible en anglais)
International Trade Bulletin
Mars 2015
Finally! CBSA to Allow Duty Refund Claims on Downward Transfer or Sale Price Adjustments(seulement disponible en anglais)
International Trade Bulletin
Novembre 2014
GST/HST Closely Related Election Amendments – Tips & Traps(seulement disponible en anglais)
Tax Bulletin
Février 2014
Budget 2014: GST/HST Measures(seulement disponible en anglais)
Tax Bulletin
Janvier 2014
Surprise! The Impact of Transfer Price Adjustments on Canadian Customs Valuation and Compliance(seulement disponible en anglais)
International Trade Bulletin
2014
Value for Duty – What Should be Included in the "Price Paid or Payable" under the Transaction Value Method?
(seulement disponible en anglais)
Federated Press, Sales and Use Tax, Vol. XII, No. 4
Octobre 2013
GST refund claim made by A OK Payday Loans Inc. ("AOK") not A OK(seulement disponible en anglais)
Tax Bulletin
Juillet 2013
Canada Border Services Agency ("CBSA") gets specific about 'specific information'(seulement disponible en anglais)

International Trade Bulletin

Mars 2013
Budget 2013: GST/HST and customs tariff measures(seulement disponible en anglais)
Tax Bulletin
2013
Educating and Training Vocational Schools and Other Educational Institutions How to Comply with Complex GST/HST Rules
(seulement disponible en anglais)
Federated Press, Sales and Use Tax, Vol. XII, No. 3
Octobre 2012
SCC resolves interaction between garnishment and bankruptcy provisions(seulement disponible en anglais)
Tax Bulletin
Janvier 2012
Commodity Tax/Customs
(seulement disponible en anglais)
2012 LEXPERT/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada
Juin 2011
Canada Revenue Agency provides list of exempt and taxable health care service providers(seulement disponible en anglais)

Tax Bulletin

Mai 2011
Crown denied GST priority under the Companies' Creditors Arrangement Act: Case Comment on Century Services Inc v Canada (Attorney General) – 2010 SCC 60(seulement disponible en anglais)
First published by the Canadian Tax Foundation in (2011) vol. 59, no. 1 Canadian Tax Journal.
Mars 2011
Place of Supply Rules(seulement disponible en anglais)
Presented at: HST in Ontario, sponsored by Lorman Education Services
Juillet 2010
Finance announces changes to HST rules for funds(seulement disponible en anglais)
McMillan Client Advisory
Juin 2010
Significant Proposed HST Changes for Funds and their Managers(seulement disponible en anglais)
McMillan Client Advisory
Mars 2010
Place of Supply Rules(seulement disponible en anglais)
Presented at: Harmonizing GST and PST, sponsored by Lorman Education Services
Mars 2010
International Contract Manual - Chapter 49 Canada
(seulement disponible en anglais)
West, a Thomson Reuters Business
Janvier 2009
Customs Valuation Update(seulement disponible en anglais)
Presentation at Infonex Customs Compliance & Border Security Program
Octobre 2008
Are Fund Investment Management Services Supplies of Financial Services?(seulement disponible en anglais)
Canadian Tax Journal
Juillet 2008
Reconsidering 'Sale for Export to Canada to a Purchaser in Canada' in Multi-tiered Sales Arrangements
(seulement disponible en anglais)
Federated Press, Vol. IX, No. 2
Mars 2008
The AUJLA Decision: Are Directors Liable when a Corporation is Revived?(seulement disponible en anglais)
Vol. XXII No. 2 GST & Commodity Tax
Janvier 2008
How to Withstand CBSA's Scrutiny of Import Origin Claims and Import/Export Controls(seulement disponible en anglais)
Presented at: Customs Compliance and Border Security
Best Practices in Regulatory Issues and Cross-Border Security, January 22 and 23, 2008
Juin 2007
The Federal Court of Appeal Reinstates a GST Assessment(seulement disponible en anglais)
Ontario Dentist Magazine
Février 2007
How to Reduce Your GST Burden(seulement disponible en anglais)
Ontario Dentist Magazine
Décembre 2005
Anti-Dumping, Countervail and Safeguards(seulement disponible en anglais)
The Hispanic Ontario Lawyer Association (HOLA) International Trade Regulation Seminar
Novembre 2005
Taxation of Mining Hedging Transactions(seulement disponible en anglais)
International Law Office Newsletter
Novembre 2005
Canadian Customs and Trade Law Developments(seulement disponible en anglais)
McMillan Conference - Update 2005, Emerging Trends for Decision Makers
Septembre 2005
Export and Import Controls(seulement disponible en anglais)
Presentation
Juillet 2005
Case Comment: Toronto Blue Jays Baseball Club et al v. Ontario (Minister of Finance) - Meaning of "Permanent Establishment" for Ontario Employer Health Tax and Beyond
(seulement disponible en anglais)
Canadian Tax Journal (2005), Vol. 53, No. 2, p. 475
Mai 2005
Availability to Claim Input Tax Credits in an Insolvency(seulement disponible en anglais)
GST & Commodity Tax, May 2005
Mars 2005
The Inconsistent Treatment of GST Priorities Between the BIA and CCAA(seulement disponible en anglais)
GST & Commodity Tax, Vol. XIX, No.2
Décembre 2004
What is the Essence of a Shower Curtain Set? (Article on Customs Tariff Classification Case)(seulement disponible en anglais)
GST & Commodity Tax, Vol XVIII No.10
Août 2004
The FCA's FosterGrant Decision (Article on Customs Valuation Case)(seulement disponible en anglais)
Tradeweek - Vol. 115, No. 19
Mai 2004
Reasonable Expectation of Profit (REOP) in the GST Context(seulement disponible en anglais)
Taxation Law, Volume 14, No. 3, p. 42
Mars 2004
Buying Commissions Non-Dutiable in CITT Case(seulement disponible en anglais)
Tradeweek - Vol. 115, No.9
Mars 2004
The Inconsistent Treatment of GST/HST Priorities(seulement disponible en anglais)
GST & Commodity Tax
Février 2004
New GST Rules for Imported Goods(seulement disponible en anglais)
World Corporate Finance Review - Volume 4, No. 2
Janvier 2004
Case Comment: State Farm et al. v. The Queen - Can the Brain Render a Service to the Hand?(seulement disponible en anglais)
Canadian Tax Journal (2003) Vol. 51, No. 5, p. 1987
Décembre 2003
Case Comment: State Farm et al. v. The Queen - Can the Brain Render a Service to the Hand?(seulement disponible en anglais)
Canadian Tax Journal (2003), Vol. 51, No.5, p. 1987
Décembre 2003
Royalties and Value for Duty(seulement disponible en anglais)
GST and Commodity Tax
Août 2003
Case Comment: Ko et al. v. The Queen - You Can't Lose with Real Estate, Can You?(seulement disponible en anglais)
Canadian Tax Journal (2003), Vol. 51, No.2, p. 944
Août 2003
Living With 'AMPS' - The New Customs Penalty System(seulement disponible en anglais)
Canadian Customs Advisory Bulletin
Novembre 2002
Collateral Damage: GST and Income Taxation of Settlements and Release Payments
(seulement disponible en anglais)
Taxation Law, Volume 13, Number 2
Co-authored by Michael Friedman and Jamie Wilks
Novembre 2002
Collateral Damage: GST and Income Taxation of Settlements and Release Payments(seulement disponible en anglais)
OBA Taxation Law Section Journal
Octobre 2002
Opportunities for Canadian Customs Duty Relief and Recovery on Royalties and Licence Fees(seulement disponible en anglais)
McMillan Bulletin
19 Juin 2002
Customs Valuation in Canada and Transfer Pricing in Canada(seulement disponible en anglais)
"Commodity Tax for the General Tax Practitioner" conference, sponsored by the Canadian Association of Importers and Exporters
Juin 2001
Case Comment: Mattel Canada v. MNR - Customs Law Settled In Mattel: Or Is It?(seulement disponible en anglais)
Canadian Tax Journal (2001), Vol. 49, No. 6
Octobre 2000
Permanent Establishments: Tax Tips & Traps(seulement disponible en anglais)
CICA Commodity Tax Symposium