La pandémie de COVID-19 pousse le gouvernement de l'Ontario à lancer une consultation publique en vue d'améliorer les lois provinciales sur la protection de la vie privée 

publication 

August 19, 2020

Bulletin sur le droit relatif à la vie privée

Le 13 août 2020, le gouvernement de l’Ontario a lancé une consultation publique en vue d’améliorer et de renforcer les lois provinciales sur la protection de la vie privée (la « Consultation »)[1]. La Consultation s’inscrit dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de la réalité d’une économie de plus en plus axée sur l’échange de données et des préoccupations que cela suscite. Un sondage, ainsi que des présentations écrites et des conférences Web, aideront le gouvernement à moderniser son cadre législatif afin de mieux protéger la vie privée et les données au sein du secteur privé de la province.

Cadre législatif actuel sur la protection de la vie privée en Ontario

Actuellement, les lois de l’Ontario régissent uniquement les organismes du secteur public provincial et municipal, ainsi que la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les institutions publiques et certains prestataires de soins de santé de la province[2]. L’Ontario ne dispose d’aucune loi sur la protection de la vie privée qui régit expressément son secteur privé; c’est plutôt la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques[3] (LPRPDE), texte fédéral, qui vise le secteur privé de l’Ontario. Or, la LPRPDE a une portée limitée, car elle s’applique seulement aux « activités commerciales ». Cela crée un vide législatif – à l’heure actuelle, aucune loi ontarienne sur la protection de la vie privée ne régit les activités non commerciales au sein du secteur privé, par exemple la gestion des renseignements personnels des employés par les employeurs de l’Ontario qui ne sont pas des entreprises fédérales ou des entreprises extra-provinciales.

Sujets liés à la protection de la vie privée soumis à consultation par le gouvernement de l’Ontario

Le gouvernement provincial a défini les enjeux suivants liés à la protection de la vie privée, à propos desquels il sollicite les commentaires du public durant la Consultation.

  • Davantage de transparence – Offrir aux particuliers plus de détails sur la façon dont les entreprises et les organisations utilisent leurs renseignements.
  • Meilleure gestion du consentement – Veiller à ce que le consentement soit éclairé, prévoir un mode d’approbation de l’utilisation secondaire des données et autoriser les particuliers à retirer leur consentement.
  • « Droit d’être oublié » – Autoriser les particuliers à demander que les renseignements les concernant soient supprimés. Cela peut inclure la désindexation (retrait des résultats de recherche en ligne ou des références) ou d’autres moyens de prévention de la diffusion des renseignements.
  • Transférabilité des données – Instaurer le droit des particuliers à accéder à leurs données dans un format courant et transférable, ce qui leur offrira plus de liberté pour changer de fournisseur de services.
  • Application de la loi – Renforcer les pouvoirs d’application du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, afin de garantir le respect des nouvelles lois.
  • Dépersonnalisation – Imposer la dépersonnalisation des renseignements personnels et clarifier l’applicabilité de certains outils de protection de la vie privée. La dépersonnalisation est le processus permettant à un service de supprimer les données d’identification afin de préserver la vie privée de ses utilisateurs.
  • Portée – Élargir la portée de la loi afin d’y inclure les organisations menant des activités non commerciales.
  • Fiducies de données – Établir un cadre législatif permettant la création de fiducies de données. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant à un tiers d’assurer la gouvernance des données d’une organisation. La fiducie de données garantit la transparence et la reddition de comptes; mais, au Canada, aucune province/aucun territoire n’a encore établi de cadre législatif régissant les fiducies de données.

Points à retenir

Étant donné que le gouvernement cherche à établir un cadre législatif sur la protection de la vie privée qui régira le secteur privé, les entreprises et les organisations de l’Ontario devraient se préparer à modifier de façon significative leur mode de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels. Compte tenu de l’impact potentiel des résultats de la Consultation, et de la valeur qu’attribuent de plus en plus les consommateurs aux entreprises soucieuses de la protection de la vie privée, nous encourageons les entreprises et les organisations à participer à la Consultation.

Comment participer

Réponse officielle

Les organisations peuvent adresser une réponse officielle liée à la liste de sujets susmentionnée, à access.privacy@ontario.ca.

Sondage

Les organisations peuvent également transmettre leurs commentaires et leurs suggestions à propos de ces mêmes sujets de discussion, en répondant à un sondage en ligne.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le processus de consultation, les présentations à soumettre dans le cadre de la Consultation ou les sujets de discussion proposés par le gouvernement de l’Ontario à l’égard de la protection de la vie privée, veuillez communiquer avec les avocats de McMillan spécialistes de la protection de la vie privée ou le groupe d’affaires publiques McMillan aVantage.

par Chiedza Museredza, Grace Shaw et Kristen Shaw (stagiaire d’été)


[1] Communiqué du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, « L’Ontario entreprend des consultations pour renforcer la protection des données personnelles » (13 août 2020), en ligne : gouvernement de l'Ontario.

[2] Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31; Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56; les récents changements apportés à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3 ont des répercussions sur l’utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels sur la santé par certaines entreprises et organisations du secteur privé. Ces changements ont été proposés dans le Projet de loi 188, Loi édictant et modifiant diverses lois, 1re session, 42e législature, Ontario, 2020 (sanction royale le 25 mars 2020), L.O. 2020, chap. 5, et analysés dans un récent bulletin publié par McMillan.

[3] Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, chap. 5.

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Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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