Mise à jour – Report au 1er octobre 2020 de l'entrée en vigueur des exigences relatives au registre de transparence prévues par la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique 

publication 

April 20, 2020

Bulletin Droit des affaires

En réponse à la pandémie de COVID-19, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique, par un décret en conseil rendu le 6 avril 2020 (le « Décret »), a reporté au 1er octobre 2020 la date d’entrée en vigueur des exigences relatives au registre de transparence pour toutes les sociétés fermées constituées sous le régime de la loi intitulée Business Corporations Act (Colombie-Britannique) (la « BCBCA »). Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences relatives au registre de transparence, voir notre bulletin du mois de janvier 2020 : New Transparency Requirements:  Private Companies in British Columbia Now Required to Collect and Disclose Shareholder Information (en anglais).

Comme nous l’avons mentionné auparavant, selon les modifications apportées à la BCBCA par la loi intitulée Business Corporations Amendment Act 2019, chaque société fermée de la Colombie-Britannique doit tenir un registre de transparence dans lequel sont identifiés tous les particuliers ayant un contrôle important (significant individuals), à savoir tous les particuliers qui :

  1. détiennent, à titre de propriétaire inscrit ou véritable et directement ou indirectement, plus de 25 % des actions émises de la société, ou des actions conférant au moins 25 % des droits de vote à une assemblée générale;
  2. ont le droit ou la capacité, directement ou indirectement, d’élire, de nommer ou de destituer un ou plusieurs des administrateurs de la société, ou exercent directement une influence importante sur un particulier qui a ce droit ou cette capacité;
  3. ont un intérêt, un droit ou une capacité dans certaines circonstances prévues par règlement.

Noter que si l’actionnaire est une entité et non un particulier, le registre doit indiquer le nom du particulier ayant un contrôle important qui, en bout de ligne, exerce un contrôle direct ou indirect sur cette entité. Par conséquent, les sociétés doivent examiner en profondeur leur structure d’actionnaires afin de repérer tous les particuliers ayant un contrôle important qui se trouvent au sommet de chaque chaîne d’entreprise applicable et de les identifier dans le registre de transparence.

Le défaut de respecter les exigences relatives au registre de transparence peut entraîner l’imposition d’amendes pouvant atteindre 50 000 $, dans le cas des administrateurs ou des dirigeants, et 100 000 $ dans le cas des sociétés.

Mise à jour

Le Décret prévoit non seulement le report de cinq mois de la date d’entrée en vigueur des exigences relatives au registre de transparence, mais également les modifications suivantes au Business Corporations Regulation, qui donnent des indications sur la façon de conclure à l’exercice d’un contrôle indirect, notamment la façon d’évaluer le contrôle exercé par certains intermédiaires, tels que les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et les mandataires.

  • Contrôle indirect – Actions. Un particulier exerce un contrôle indirect sur les actions d’une société fermée s’il contrôle un intermédiaire qui est le propriétaire inscrit des actions, ou s’il contrôle une chaîne d’intermédiaires, dont le dernier maillon est le propriétaire inscrit des actions. Un particulier exerce également un contrôle indirect s’il est un fiduciaire ou un autre représentant personnel ou légal faisant partie d’une chaîne d’intermédiaires, dont le dernier maillon est le propriétaire inscrit des actions.
  • Contrôle indirect – Droits relatifs aux administrateurs. Un particulier exerce un contrôle indirect sur le droit d’élire, de nommer ou de destituer les administrateurs d’une société fermée s’il contrôle un intermédiaire qui a ce droit, ou s’il contrôle une chaîne d’intermédiaires dont le dernier maillon possède ce droit. Un particulier possède également ce droit s’il est un fiduciaire ou un autre représentant personnel ou légal faisant partie d’une chaîne d’intermédiaires, dont le dernier maillon possède ce droit.
  • Chaîne d’intermédiaires. Une chaîne d’intermédiaires désigne un groupe d’intermédiaires dont un des membres exerce un contrôle sur l’intermédiaire de rang hiérarchique inférieur, et dont l’intermédiaire qui est considéré comme le dernier maillon de la chaîne est le propriétaire inscrit des actions, ou a le droit d’élire, de nommer ou de destituer les administrateurs de la société fermée.
  • Contrôle d’une société, d’une société de personnes ou d’un mandataire. Une personne contrôle : a) une société si elle a le droit d’élire ou de nommer la majorité des administrateurs de la société; b) une société de personnes si elle est un des associés de cette société de personnes; ou c) un mandataire si elle est le mandant de ce mandataire.
  • Contrôle d’un fiduciaire. Une personne contrôle un fiduciaire (entre autres) qui est le propriétaire inscrit d’actions si elle a le pouvoir de lui donner des directives sur la façon d’exercer les droits rattachés aux actions, ou si elle a le droit d’élire, de nommer ou de destituer les administrateurs.  
  • Contrôle d’un représentant personnel ou légal. Une personne contrôle un représentant (entre autres) qui est le propriétaire inscrit d’actions si elle a le pouvoir légal de lui donner des directives sur la façon d’exercer les droits rattachés aux actions ou si elle a le droit d’élire, de nommer ou de destituer les administrateurs.

Bien que ces modifications visent à fournir des précisions sur les exigences relatives au registre de transparence, l’analyse permettant de déterminer si un particulier a un contrôle important est néanmoins complexe. Les sociétés fermées en Colombie-Britannique devraient examiner attentivement leurs registres d’actionnaires et travailler de concert avec leurs conseillers juridiques afin de s’assurer qu’elles respecteront ces exigences au plus tard le 1er octobre 2020.

par Joanna Dawson, Susan Dhillon et Al Petkovic (stagiaire)

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Le contenu du présent document ne fournit qu'un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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