RTAPH : Exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers 

publication 

June 2020

Bulletin sur le droit de l’aviation et du transport

Le 25 juin 2019, l’Office des transports du Canada (l’« OTC ») a adopté le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244) (le « RTAPH ») dans le but d’établir un seul ensemble complet de règles obligatoires visant à rendre les déplacements plus accessibles et uniformes pour les personnes handicapées. Il est prévu que la plupart des dispositions du RTAPH entreront en vigueur le 25 juin 2020.

Toutefois, compte tenu des grandes difficultés financières et opérationnelles que connaissent les transporteurs et les exploitants de gares en raison de la pandémie de la COVID-19, l’OTC a pris l’Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2020-125) (l’« Arrêté d’exemption ») le 1er juin 2020, lequel prévoit des exemptions temporaires de l’application de certaines exigences précises du RTAPH jusqu’au 31 décembre 2020.

Quoi de neuf avec le RTAPH?

À l’heure actuelle, pour protéger les droits des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, l’OTC peut s’appuyer sur deux règlements, six codes de pratique volontaires ainsi que les décisions qu’il peut émettre dans le cadre d’un processus décisionnel formel.

Les règlements en question (soit la partie VII du Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58) (le « RTA ») et le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42) (le « RFPAPD »)) s’appliquent uniquement au service de transport aérien intérieur (dans le cas du RTA) et à certains transporteurs et exploitants de terminal canadiens (dans le cas du RFPAPD).

Les six codes de pratique sont désuets et leur application est entièrement volontaire.

Enfin, l’OTC émet des décisions dans le cadre d’un processus décisionnel formel uniquement en réponse à des plaintes précises. Par conséquent, seuls les transporteurs visés par ces plaintes sont tenus de retirer les obstacles injustifiés à l’accessibilité au transport des personnes handicapées, tandis que leurs compétiteurs pourraient ne pas être soumis aux mêmes obligations.

Par conséquent, les règles sont disparates, inégales et désuètes, et il n’y a actuellement aucune disposition obligatoire qui s’applique aux transporteurs étrangers.

Le RTAPH est généralement fondé sur les règlements et les codes de pratique existants, mais les exigences ont été mises à jour. De plus, il impose des obligations contraignantes à la plupart des transporteurs (notamment les transporteurs aériens étrangers), aux exploitants de gares, à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et à l’Agence des services frontaliers du Canada. En outre, le non-respect du RTAPH peut entraîner l’imposition de sanctions pécuniaires administratives.

Les obligations que prévoit le RTAPH entrent, grosso modo, dans les quatre catégories suivantes :

  • les exigences concernant la communication;
  • les exigences relatives à la formation du personnel;
  • les exigences concernant les services qui doivent être fournis aux personnes handicapées;
  • les exigences techniques relatives à l’équipement qui devrait être disponible pour assurer l’accessibilité des moyens de transport et des gares aux personnes handicapées.

Ces obligations s’appliquent à tous les fournisseurs de services de transport; elles comportent cependant certaines différences particulières, selon le mode de transport.

Les transporteurs aériens étrangers, toutefois, sous réserve de l’obligation de publier un avis sur leur site Web énonçant les obligations applicables en vertu du RTAPH (qui est imposée à tous les fournisseurs de services de transport), sont seulement assujettis aux exigences concernant les services qui doivent être fournis aux personnes handicapées.

L’Arrêté d’exemption

D’abord, en vertu de l’Arrêté d’exemption, les exploitants d’aérogares ainsi que les transporteurs aériens et les transporteurs maritimes et par autobus canadiens sont soustraits à l’application de certaines des exigences du RTAPH liées à la communication et à la formation du personnel et de certaines exigences techniques.

Plus particulièrement, jusqu’au 31 décembre 2020, ces fournisseurs de services de transport seront exemptés de l’obligation de rendre leurs sites Web accessibles de sorte qu’ils répondent aux exigences de conformité de niveau AA prévues par les Règles pour l’accessibilité des contenus Web. Ils seront également exemptés de l’obligation d’élaborer de nouveaux programmes de formation.

De plus :

  • les exploitants d’aérogares seront exemptés de l’obligation de créer des lieux d’aisance pour les chiens d’assistance et de l’obligation d’aider les personnes handicapées entre l’aire d’arrêt minute et la zone d’enregistrement pour les passagers arrivants ainsi qu’entre l’aire ouverte au public et l’aire d’arrêt minute pour les passagers sortants;
  • les exploitants d’aérogares et les transporteurs aériens canadiens seront exemptés de leur obligation de fournir des renseignements dans d’autres formats de communication de substitution;
  • les transporteurs aériens et les transporteurs par autobus canadiens seront exemptés de l’obligation de mettre à disposition des appareils électroniques personnels avec un contenu accessible si les systèmes de divertissement à bord ne le sont pas.

Ensuite, tous les transporteurs aériens assujettis au RTAPH (ce qui comprend autant les gros transporteurs aériens canadiens que les gros transporteurs aériens étrangers) sont exemptés de deux exigences relatives aux services qui sont imposées par le RTAPH :

  • l’obligation de fournir une confirmation écrite des services demandés;
  • l’obligation de conserver les renseignements confidentiels sur la santé des passagers pour leurs déplacements futurs.

L’Arrêté d’exemption a été pris par l’OTC après la tenue par celui-ci d’une consultation de concert avec le Comité consultatif sur l’accessibilité (qui est formé de représentants de la communauté des personnes ayant une déficience, de fournisseurs de services de transport ainsi que d’autres parties intéressées). Les exemptions susmentionnées sont accordées en raison des difficultés opérationnelles et financières engendrées par la pandémie de la COVID-19.

Par exemple, les exigences en matière de distanciation sociale attribuables à la COVID-19 créent des défis à l’égard des consultations devant être menées concernant les programmes de formation du personnel et la formation efficace du personnel des fournisseurs de services de transport. D’autres obligations qui sont imposées aux fournisseurs de services de transport, telles que celles qui sont liées à l’accessibilité des sites Web, obligeraient ces derniers à engager des dépenses considérables en matière de TI à un moment où ils doivent déjà faire face à des difficultés financières importantes.

Bien qu’il soit utile, l’Arrêté d’exemption offre une exemption temporaire uniquement à l’égard de certaines des dispositions du RTAPH, qui compte plus de 200 articles.

Répercussions limitées pour les transporteurs aériens étrangers

Les seules exemptions applicables aux transporteurs aériens étrangers sont celles qui sont liées à ce qui suit :

  • l’obligation de fournir une confirmation écrite des services demandés;
  • l’obligation de conserver les renseignements confidentiels sur la santé des passagers pour leurs déplacements futurs.

Par conséquent, jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • les transporteurs aériens ne seront pas tenus (i) d’indiquer dans le dossier de réservation de la personne les services qu’ils lui fourniront et (ii) d’inclure une confirmation écrite des services dans l’itinéraire délivré à la personne ou, si un service est confirmé seulement après la délivrance de l’itinéraire, de fournir une confirmation écrite de ce service;
  • si une personne handicapée fournit de la documentation et des renseignements dans le cadre d’une demande de service, notamment des renseignements sur sa santé, le transporteur ne sera pas tenu d’offrir de conserver une copie électronique de ces renseignements pour une période minimale de trois ans afin de pouvoir les utiliser à nouveau si la personne fait une autre demande de service.

Toutefois, à compter du 25 juin 2020, les transporteurs aériens devront se conformer à toutes les autres exigences relatives aux services prévues par le RTAPH, notamment les exigences suivantes :

  • aide à la personne handicapée durant l’enregistrement, l’embarquement et le désembarquement;
  • aide à la personne handicapée durant le vol, par exemple pour le service des repas et en l’aidant à passer de son siège passager au fauteuil roulant de bord et vice-versa;
  • le transport des aides à la mobilité (notamment l’obligation d’informer la personne de la possibilité de faire la déclaration spéciale d’intérêt visée au paragraphe 22(2) de la Convention de Montréal et/ou au paragraphe 22(2) de la Convention de Varsovie, selon le cas);
  • le transport des chiens d’assistance;
  • la création de zones tampons en cas d’allergies;
  • offre de sièges adjacents supplémentaires pour les personnes de soutien, les chiens d’assistance ou la personne, selon son handicap.

De plus, dans les cas où une aide à la mobilité serait endommagée, détruite ou perdue pendant son transport ou ne serait pas mise à la disposition de la personne handicapée à son arrivée à destination, les obligations liées à l’offre d’une aide à la mobilité temporaire ou à la réparation, au remplacement ou au remboursement de l’aide à la mobilité ainsi qu’au remboursement de toutes les dépenses que la personne a engagées parce que cette aide à la mobilité a été endommagée, détruite, perdue ou n’était pas mise à sa disposition à son arrivée à destination entrent également en vigueur le 25 juin 2020, comme il est prévu.

À compter du 25 juin 2020, les transporteurs aériens étrangers sont également tenus de publier les renseignements suivants sur leur site Web :

  • Un avis énonçant les obligations qui leur sont applicables en vertu du RTAPH;
  • Le poids et les dimensions maximaux des aides à la mobilité que chaque marque et modèle d’aéronef du transporteur est en mesure de transporter;
  • Un avis informant les personnes handicapées qui utilisent des aides à la mobilité de la possibilité faire la déclaration spéciale d’intérêt visée au paragraphe 22(2) de la Convention de Montréal ou au paragraphe 22(2) de la Convention de Varsovie.

Enfin, et il est important de le souligner, même si les transporteurs aériens étrangers étaient déjà tenus d’inclure les conditions de transport de personnes handicapées dans leurs tarifs, ils seront tenus d’y inclure également les obligations qui leur incombent en vertu du RTAPH.

Par conséquent, bien que les deux exemptions susmentionnées offrent certainement une forme de répit compte tenu des répercussions financières de l’entrée en vigueur du RTAPH, la portée des exemptions accordées en vertu de l’Arrêté d’exemption est très limitée pour les transporteurs aériens étrangers.

par Éric Vallières, William Wu et Frédérique Gay

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