The "Discovery" of Demand Obligations under B.C's New Limitation Act 

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June 2015

Dans leur article intitulé The "Discovery" of Demand Obligations under B.C's New Limitation Act (Incidences de la découverte d'engagements à vue en vertu de la nouvelle loi de la Colombie Britannique intitulée Limitation Act), Katherine Reilly et Jamieson Virgin, avocats du groupe Litige, discutent des changements apportés au régime de prescription par défaut de la Colombie Britannique par la nouvelle loi intitulée Limitation Act. L'article, publié dans l'ouvrage Estates, Trusts and Pensions Journal de Carswell, examine l'incidence de ces changements sur les litiges en matière de succession dans la province. Me Reilly et Me Virgin donnent un aperçu des délais requis pour engager des poursuites civiles en Colombie Britannique, et examinent en particulier les engagements à vue dans le contexte de successions.