Compétence à l'égard d'un défendeur étranger – L'emplacement du serveur n'est pas déterminant 

publication 

August 2017

Bulletin de litige

De façon générale, les tribunaux canadiens se déclarent compétents à l’égard de litiges qui ont un lien réel et important avec eux. Il est fort compréhensible que ce critère large sous-tendant l’exercice de la compétence inquiète les entreprises qui font des affaires sur Internet et exercent des activités transfrontalières. Bon nombre de ces entreprises craignent d’être poursuivies dans tous les pays à partir desquels leurs clients utilisent leurs services.

Pour décider s’il a ou non compétence à l’égard de défendeurs extraterritoriaux, un tribunal canadien examinera s’il existe un lien suffisant entre la conduite fautive et le ressort[1]. Les sociétés qui voudraient éviter d’être assujetties à la compétence canadienne devraient noter que l’analyse du tribunal ne se limite pas à la présence physique du défendeur dans le territoire, mais qu’elle porte également sur le lien entre la conduite répréhensible alléguée et le ressort. En ce qui concerne une conduite en ligne, les tribunaux canadiens ont jugé que, parmi les facteurs de rattachement pertinents, figurent notamment 1) l’emplacement du public cible du site Web 2) la source du contenu du site Web, 3) l’emplacement de l’exploitant du site Web et 4) l’emplacement du serveur hôte[2].

La Cour fédérale a récemment appliqué ces facteurs pour conclure qu’un site Web roumain hébergé entièrement à l’extérieur du Canada était assujetti à la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels[3]. Le site Web roumain avait reproduit le contenu de CanLII.org, une base de données juridiques canadienne en ligne gratuite qui renferme les décisions des cours et des tribunaux. Pour protéger les renseignements personnels des parties, CanLII a pris des mesures afin que le contenu des causes publiées sur son site Web ne puisse être cherché au moyen de moteurs de recherche comme Google. Par contraste, le site Web roumain n’a pas pris de mesure afin d’empêcher que les renseignements personnels puissent être cherchés ainsi et exigeait plutôt que les Canadiens paient un montant pour faire supprimer immédiatement leurs renseignements personnels du site Web.

La Cour a conclu que même si l’exploitant du site Web et le serveur hôte étaient situés en Roumanie, lorsque les activités d’une organisation se déroulent exclusivement par l’intermédiaire d’un site Web, l’emplacement physique de l’exploitant du site Web ou du serveur hôte n’est pas déterminant sur le plan de la compétence. La Cour a jugé qu’il existait un lien suffisant entre la conduite du site Web roumain et le Canada, aux motifs que le contenu du site Web était constitué de décisions de cours canadiennes copiées sur un site Web canadien, que le site Web ciblait directement les Canadiens dans sa publicité et que les répercussions du site Web étaient ressenties par des Canadiens[4].

Par contraste, la Cour fédérale a décliné compétence à l’égard d’un litige où le défendeur n’avait aucune présence physique au Canada (c'est-à-dire aucun bureau ni serveur Web) et n’avait exercé aucune activité de publicité, de marketing ou de démarchage sur le marché canadien[5]. Dans cette affaire, selon les allégations d’une demande de recours collectif, la défenderesse avait enfreint la Loi sur la concurrence en joignant des logiciels espions aux logiciels gratuits qu’elle offrait, sans en informer les consommateurs qui téléchargeaient ces logiciels.

En déclinant compétence, la Cour a noté qu’en plus de n’avoir aucune présence physique au Canada, la défenderesse n’avait jamais invoqué les lois canadiennes. En outre, la société n’avait pas précisément cherché à faire des affaires avec des Canadiens, n’avait pas de compte bancaire au Canada et n’y payait pas d’impôt. Le seul lien avec le Canada était le fait que des personnes au Canada aient téléchargé le logiciel gratuit. La Cour a conclu qu’il serait manifestement inéquitable de soumettre la défenderesse à la compétence d’une cour canadienne puisque cela voudrait dire, en fait, qu’une société ne possédant pas d’actifs commerciaux et n’ayant pas de présence physique dans un ressort pourrait être poursuivie dans tout pays d’où un demandeur déciderait de télécharger ses produits[6].

Les sociétés qui cherchent à se protéger contre l’application du droit canadien en s’efforçant de ne pas instaurer de liens significatifs dans le ressort (par exemple en situant stratégiquement leur serveur ailleurs) devraient se demander si elles ne risquent pas d’établir par inadvertance des liens avec le Canada, que ce soit, notamment, par une présence physique au Canada ou des pratiques commerciales qui ciblent des Canadiens. Les défendeurs qui tentent de se protéger contre la compétence des tribunaux canadiens devront démontrer que le lien allégué avec le Canada est suffisamment ténu et éloigné pour qu’il n’existe aucun lien réel et important avec le ressort.

par Mitch Koczerginski et George Waggott

 

[1]   Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17.

[2]   A.T. c. Globe24h.com, 2017 CF 114 au para 53.

[3]   A.T. c. Globe24h.com, 2017 CF 114.

[4]   A.T. c. Globe24h.com, 2017 CF 114 au para 55.

[5]   Desjean c. Intermix Media, Inc., 2006 CF 1395 (conf. par Desjean (Succession) c. Intermix Media Inc., 2007 CAF 365 (C.A.F.)).

[6]  Desjean c. Intermix Media, Inc., 2006 CF 1395 au para 35.

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