Décision de la Cour d'appel du Québec dans le dossier DRAM : vers un accroissement des recours collectifs au Québec? 

publication 

November 2011

litigation bulletin

Dans une décision très attendue dans le dossier DRAM (Dynamic Random Access Memory), finalement rendue publique le 16 novembre 2011, la Cour d'appel du Québec a profondément modifié l'environnement juridique des recours collectifs au Québec.

Au premier abord, la décision de la Cour d'appel dans le dossier DRAM semble aller dans le sens de la libéralisation observée dans le reste du Canada en matière d'autorisation des recours collectifs dans des dossiers de concurrence, en permettant l'exercice d'un recours collectif par un groupe mixte composé à la fois d'acheteurs directs et indirects.

Toutefois, un examen plus attentif révèle que la Cour d'appel du Québec a considérablement affaibli le critère à remplir par les requérants pour l'autorisation de leurs recours. Il est permis d'envisager que désormais, les recours collectifs au Québec seront autorisés simplement sur la base d'une réclamation potentielle, voire purement spéculative.

La décision, de toute évidence, accroît la probabilité de l'exercice de recours collectifs de nature spéculative par des requérants opportunistes. Elle risque donc d'avoir des conséquences importantes pour les entreprises exerçant des activités au Québec.

la décision

La DRAM est un type de semiconducteur qui permet le stockage d'information à haute vitesse. On la retrouve dans de nombreux appareils électroniques courants comme des ordinateurs, des téléphones cellulaires et des serveurs. En 2004, plusieurs fabricants de DRAM ont plaidé coupables, aux États-Unis, à l'accusation d'avoir participé à un complot pour fixer les prix dans ce marché de plusieurs milliards de dollars.

En octobre 2004, une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre ces fabricants a été déposée par une consommatrice québécoise ayant fait l'achat d'un ordinateur Dell contenant prétendument une puce DRAM. Le recours entendait couvrir toute personne ayant acheté un produit équipé de DRAM pendant la période visée. Le recours visait à inclure à la fois les acheteurs directs et les acheteurs indirects de DRAM, sans tenir compte des différences évidentes qui existent entre ces deux catégories d'acheteurs. Par ailleurs, le recours proposé ne faisait pas de distinction entre les divers types de produits munis de DRAM (ordinateurs, téléphones cellulaires, etc.). En fait, la description du groupe ne faisait même pas d'exception pour quiconque aurait acheté des produits de seconde main équipés de DRAM!

Par la documentation produite au soutien de la requête, de plus, ne présentait aucun argument ou théorie à l'appui de la thèse selon laquelle tous les membres potentiels du groupe auraient subi un préjudice découlant du complot aux États-Unis. Le simple bon sens amène à conclure que les membres du groupe n'ont pas tous subi un préjudice attribuable au cartel allégué; les instigateurs du recours ont tout simplement présumé qu'un préjudice a été subi par tous les membres.

Le juge Mongeau de la Cour supérieure avait conclu à l'absence de toute démonstration convaincante, de la part du représentant du groupe proposé, établissant que les acheteurs indirects de produits équipés de DRAM auraient subi un préjudice. S'appuyant sur la décision antérieure de la Cour d'appel du Québec dans Harmegnies c. Toyota, le juge Mongeau avait conclu que, prima facie, seuls les acheteurs directs ont subi un préjudice dû au complot allégué, et avait refusé d'autoriser le recours collectif.

En appel, écartant une théorie parfois invoquée dans les provinces de common law, la Cour d'appel du Québec a réaffirmé qu'il s'agissait nécessairement d'un recours fondé sur les dommages. Les requérants ne pouvaient échapper à l'exigence d'établir un préjudice par le biais d'une doctrine telle la 'restitution des profits', comme il a été possible de le faire récemment dans certaines provinces de common law. La Cour a ensuite concédé que les allégations de préjudice à l'égard des acheteurs indirects, dans la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, étaient minces et incertaines (la requête utilise le conditionnel dans sa mention du préjudice subi par les acheteurs indirects).

La Cour a cependant conclu que ces allégations, bien que fragiles, étaient suffisantes pour lui permettre d'autoriser l'exercice du recours collectif. Dans sa décision, la Cour a noté que contrairement à la règle suivie dans la plupart des provinces de common law, l'instigateur d'un recours collectif au Québec n'a pas à démontrer, au stade de l'autorisation, qu'il existe une « méthodologie claire » pour confirmer que des dommages ont réellement été subis par les acheteurs indirects. Cette analyse n'est pertinente que pour le juge du fond. Au stade de l'autorisation, il suffit pour les requérants de réunir dans un groupe commun diverses catégories de personnes qui peuvent (ou non) avoir subi un préjudice en raison du comportement allégué, et de simplement présumer que toutes ont subi des dommages. La présomption explicite de la Cour est que l'audition du recours révélera plus tard qui, parmi les membres du groupe proposé, peut effectivement faire valoir une réclamation.

Selon toute vraisemblance, de nombreuses catégories d'acheteurs de produits équipés de DRAM ne peuvent prétendre à une réclamation dans ce dossier. Les acheteurs s'étant procuré du matériel de seconde main équipé de DRAM en sont un bon exemple. Ainsi, la décision de la Cour d'appel du Québec dans le dossier DRAM a pour effet d'autoriser un recours collectif au nom de catégories de personnes qui ne peuvent faire valoir de réclamation contre les intimés.

Nous croyons, en tout respect pour la décision rendue, que celle-ci va à l'encontre de la fonction de présélection du processus d'autorisation des recours collectifs, qui est précisément de s'assurer qu'à tout le moins, l'ensemble des requérants semblent avoir une réclamation à l'encontre des prétendus intimés (sans même parler d'une réclamation commune). Le retrait de cette exigence élémentaire à remplir par les requérants, conjugué au fait que dans la plupart des cas, les intimés ne sont pas autorisés à soumettre une preuve pour contrer les allégations d'une requête en autorisation, et au fait que les jugements d'autorisation des recours collectifs au Québec ne sont pas susceptibles d'appel,  tout cela a pour conséquence d'enlever pratiquement toute utilité au processus d'autorisation. Si cette décision dans le dossier DRAM devait être maintenue, les processus d'autorisation au Québec pourraient ne devenir essentiellement qu'une formalité, semblable à l'obtention d'un numéro de dossier du greffe de la Cour.

juridiction

La décision de la Cour d'appel du Québec dans le dossier de la DRAM prétend également mettre fin à la controverse, dans la jurisprudence québécoise, entourant la compétence des cours du Québec à l'égard d'intimés étrangers, lorsqu'aucune faute commise au Québec n'est alléguée.

Le Québec, contrairement aux provinces de common law, n'applique pas de critère de « lien étroit » pour évaluer sa compétence. L'article 3148 du Code civil énonce plutôt divers facteurs de rattachement. Le fait que le demandeur soit situé au Québec n'est pas l'un de ces facteurs de rattachement.

Souvent, quand des intimés étrangers sont en cause, le seul facteur de rattachement possible est le fait que les dommages aient été subis au Québec. Selon une ancienne tendance jurisprudentielle de la Cour d'appel du Québec, si un préjudice purement économique avait présumément été subi au domicile du demandeur, ce domicile serait alors devenu un facteur de rattachement, ce qui est contraire au libellé du Code. Par conséquent, le préjudice économique était considéré comme un type de préjudice insuffisant pour rattacher un recours au Québec.

Dans le dossier DRAM, la Cour d'appel s'est écartée de sa jurisprudence antérieure en créant une distinction entre le lieu où le préjudice est réellement subi et le lieu où le préjudice est comptabilisé. Dans ce cas particulier, la Cour a conclu que le préjudice allégué a réellement été subi au Québec, parce que le contrat en vertu duquel la requérante avait acheté son ordinateur auprès de Dell (une tierce partie aux procédures) était présumé, selon la Loi sur la protection du consommateur du Québec, avoir été conclu au Québec (malgré le libellé du contrat mentionnant l'Ontario). La Cour a donc conclu, à l'encontre de ses décisions antérieures, que la demanderesse n'avait pas seulement « comptabilisé » ses pertes financières au Québec, mais que les pertes alléguées, bien qu'elles soient purement financières, ont été « subies » au Québec, ce qui constitue un rattachement suffisant du recours au Québec.

Cette décision attendue de la Cour d'appel du Québec devait marquer de façon notable la pratique des recours collectifs au Québec. Ce sera certainement le cas. Le balancier penche maintenant entièrement du côté des requérants. Les conséquences à moyen et à long terme de ces nouvelles règles du jeu pour les entreprises exerçant au Québec restent à déterminer. On peut prédire, toutefois, que le nombre de recours collectifs déposés par divers groupes d'activistes ou de défense des consommateurs n'est pas près de diminuer!

par Alexandre Forest, Sidney Elbaz et Éric Vallières  

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