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David Debenham explique au journal Ottawa Business Journal 10 mesures que l’on peut prendre pour obtenir un paiement dans le cadre d’un projet de construction

Actualités 19 Mar, 2018

De janvier à novembre 2018, des avocats de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP rédigeront des articles pour le journal Ottawa Business Journal sur des sujets variés, comme le harcèlement en milieu de travail, le dépôt d’une demande de marque de commerce et la manière d’obtenir un paiement dans le cadre de projets de construction. Ce mois-ci, l’avocat spécialisé en droit de la construction, Me David Debenham, explique 10 mesures que vous pouvez prendre pour obtenir un paiement dans le cadre d’un projet de construction.

Si on ne vous paie pas dans le cadre d’un projet de construction, vous pouvez faire un certain nombre de mesures, notamment les suivantes :

  1. Écrivez au propriétaire et à l’entrepreneur général pour savoir si un cautionnement pour salaires et matériaux a été fourni à l’égard de ce projet. Obtenez-en une copie et présentez une demande fondée sur ce cautionnement. Si vous travaillez sur un projet du gouvernement fédéral, c’est peut-être votre seul recours, exception faite d’une poursuite pour rupture de contrat;
  2. Enregistrez une revendication de privilège visant les montants qui vous sont dus dans le cadre du projet – à noter qu’une modification apportée à la législation est en voie de prolonger le délai dont vous disposez à cet égard;
  3. Si la personne qui vous doit de l’argent a été entièrement payée, mais pas vous, vous pouvez envisager de poursuivre cette société et ses administrateurs en vous fondant sur les dispositions de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (Ontario) en matière de fiducie. Vous pouvez savoir quelles sommes ont été payées et sont payables à la personne qui vous doit de l’argent en présentant une demande dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article 39 de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Vous pouvez aussi intenter des poursuites pour rupture de contrat;
  4. Mettez de l’ordre dans vos documents. Avez-vous dûment demandé un rajustement au titre des changements apportés à votre contrat? Avez-vous dûment demandé un rajustement de la « durée du contrat » ainsi que du « prix du contrat » dans les ordres de modification? Avez-vous suivi la procédure appropriée pour invoquer les « avances progressives » en vertu de votre contrat? Sinon, vous devriez le faire.
  5. Avez-vous remis un avis écrit de votre réclamation de la manière prévue aux dispositions sur le règlement des différends de votre contrat, confirmant que vous voulez négocier, aller en médiation ou en arbitrage pour le règlement de votre réclamation?

Pour lire la liste intégrale, veuillez consulter l’article du Ottawa Business Journal.


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