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Paul Boshyk s’exprime sur le refus de la Cour d’appel de reconnaître le « délit civil de harcèlement » (Law Times)

Actualités 26 Mar, 2019

L’associé de McMillan au sein du groupe Litige et droit de l’emploi, Paul Boshyk, a été interviewé par le journaliste Julius Melnitzer du Law Times sur le refus par la Cour d’appel de l’Ontario de reconnaître le délit civil de harcèlement en matière d’emploi.

M. Melnitzer indique que la Cour d’appel, refusant de reconnaître ce délit pour le moment, a rejeté l’argument avancé par l’avocat du plaignant dans l’arrêt Merrifield v. Canada (Attorney General) estimant qu’un nouveau délit n’était pas nécessaire étant donné qu’il est de plus en plus « [traduction] reconnu que le harcèlement est une conduite répréhensible ».

Selon Paul, même s’il est vrai que la société reconnaît de plus en plus (et il était temps!) que le harcèlement est une conduite carrément inacceptable, la Cour d’appel n’a simplement pas constaté de lacunes sur le plan du droit qui justifiait la reconnaissance d’un nouveau délit civil pour le moment.

« Essentiellement, la Cour a conclu que le délit de harcèlement était une version édulcorée du délit déjà bien établi d’infliction intentionnelle de souffrances morales, a-t-il précisé. »

Consultez la version intégrale de l’article du Law Times ici.


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