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L’aide gouvernementale liée à la Covid-19 est elle exempte d’engagements? Impossible! Tous les lobbyistes ont des obligations de déclaration

Le 19 avril 2021 Bulletin de droit du lobbyisme Lecture de 5 min

Au cours de la dernière année, de nombreuses entreprises canadiennes ont profité de programmes d’aide gouvernementale, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada. Bien qu’un grand nombre de ces soutiens financiers aient été offerts sans condition particulière de la part du gouvernement qui émet le chèque, le financement d’urgence non remboursable lié à la pandémie de COVID‑19 n’est pas exempt d’engagements si vous êtes inscrit comme lobbyiste salarié ou lobbyiste-conseil (ou le devenez sous peu). En vertu des lois canadiennes sur le lobbying, tous les lobbyistes doivent se conformer aux obligations de déclaration relatives au financement gouvernemental.

Au Canada, la déclaration du financement gouvernemental représente un aspect essentiel de la conformité aux lois sur le lobbying. Ainsi, nous nous assurons d’un système ouvert et transparent. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, des entreprises qui n’ont jamais reçu de financement gouvernemental ont accès à de nouveaux programmes, et elles y ont largement recours. Par conséquent, il est plus important que jamais que les personnes qui s’adonnent à des activités de lobbying comprennent les exigences en matière de divulgation liées au financement gouvernemental.

En général, la divulgation du financement gouvernemental est exigée au moment du dépôt d’un enregistrement de lobbying pour les lobbyistes salariés (sociétés, organismes) et les lobbyistes-conseils. Dans le cas des lobbyistes déjà enregistrés, l’enregistrement doit être mis à jour pour tenir compte des nouvelles sources de financement (et, dans certaines administrations, des demandes de financement). Cela signifie que le cadre supérieur d’un lobbyiste salarié doit déclarer si son entreprise ou son organisme a reçu (ou a demandé) du financement gouvernemental. Cela signifie également que les lobbyistes-conseils doivent déclarer si leur client a reçu (ou a demandé) du financement gouvernemental.

La date limite de mise à jour d’un enregistrement existant est déterminée par la loi et varie en fonction de l’administration. Par exemple, au niveau fédéral, il faut déclarer le financement gouvernemental au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois. En Alberta, les renseignements sur l’enregistrement qui ont changé doivent être mis à jour dans les 30 jours, et l’Alberta exige que les lobbyistes déclarent à la fois le financement gouvernemental reçu et le financement demandé, mais non reçu. (La Colombie-Britannique exige également que le financement demandé ou reçu soit déclaré, mais elle accorde un délai de déclaration semblable à celui de la loi fédérale.) En Ontario, les nouveaux renseignements sur les enregistrements doivent également être mis à jour dans les 30 jours, mais, en ce qui concerne le financement gouvernemental, le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario a indiqué dans un Bulletin d’interprétation que cela signifie que les montants doivent être mis à jour 30 jours après la fin de l’exercice financier du gouvernement. Toutefois, rien n’empêche les entités de déclarer les montants plus tôt.

Le financement gouvernemental comprend, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :

  • Une subvention;
  • Un paiement de transfert;
  • Une subvention salariale à l’employeur;
  • Un prêt‑subvention ou la tranche non remboursable d’un prêt;
  • Une autre entente de financement non remboursable.

En général, le financement gouvernemental ne comprend pas les éléments suivants :

  • Les contributions remboursables;
  • Les tranches remboursables de prêts ou toute garantie d’emprunt;
  • Les crédits d’impôt, les remboursements, les exemptions, les abattements et les remises de taxes;
  • Les paiements versés pour des contrats de biens ou de services;
  • Les paiements directs aux employés.

Au moment de déclarer le financement gouvernemental, les inscrits doivent habituellement inclure le nom de l’entité gouvernementale qui fournit le financement, le montant du financement reçu de l’entité et, dans certains cas, la confirmation que le financement est attendu ou a été reçu au cours de l’exercice précédent ou de l’exercice en cours. Partout au Canada, les lois fédérales, provinciales et territoriales sur le lobbying ont des particularités, tout en présentant des ressemblances. Comme le montre le tableau ci-dessous, les exigences particulières varient selon l’endroit où a lieu le lobbying.

Si vous avez des questions au sujet des exigences en matière de déclaration ou des règles qui peuvent s’appliquer à votre entreprise ou à votre client, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. peut vous aider à naviguer dans le monde complexe de la conformité en matière de lobbying. Pour en savoir plus à ce propos, veuillez communiquer avec Timothy Cullen.

Exigences de divulgation liées au financement gouvernemental pour l’ensemble du pays

Administration Exigence de divulgation de l’enregistrement Exigence de mise à jour
Canada Le financement reçu ou attendu de la part d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental Dans les 15 jours du mois suivant
Colombie-Britannique Le nom de tout gouvernement, organisme gouvernemental ou entité provinciale qui a financé ou reçu une demande de financement, en tout ou en partie, du client ou de l’organisme au cours des 12 mois précédents, et le montant de ce financement Dans les 15 jours du mois suivant
Alberta Financement gouvernemental, d’un organisme gouvernemental ou d’une entité provinciale prescrite, reçu ou demandé au cours des 12 derniers mois Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements d’une déclaration
Saskatchewan Le nom de tout gouvernement ou de toute institution gouvernementale qui finance en totalité ou en partie le client ou l’organisation, et le montant du financement Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements d’une déclaration
Manitoba Le nom de tout gouvernement ou organisme gouvernemental qui finance en totalité ou en partie le client, et le montant du financement  Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements d’une déclaration
Ontario Le nom du gouvernement ou de l’organisme gouvernemental et le montant du financement reçu au cours de l’exercice de ce gouvernement précédant le dépôt de la déclaration  Dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice du gouvernement
Québec Le nom de tout gouvernement, municipalité ou organisme municipal qui finance en totalité ou en partie le client, et le montant du financement Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements d’une déclaration
Nouveau-Brunswick Le nom de tout gouvernement ou organisme gouvernemental qui finance en totalité ou en partie le client, et le montant du financement Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements d’une déclaration
Nouvelle-Écosse Le nom du gouvernement ou de l’organisme gouvernemental et le montant du financement reçu Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements d’une déclaration
Île-du‑Prince‑Édouard Le nom du gouvernement ou de l’organisme gouvernemental et le montant du financement reçu Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements d’une déclaration
Terre-Neuve‑et‑Labrador La source et le montant de tout financement reçu par le client ou l’organisme de la part du gouvernement ou de la Ville de St. John’s Dans les 30 jours suivant la fin de chaque période de six mois après la date de dépôt de la déclaration précédente pour les lobbyistes salariés; dans les 30 jours suivant tout changement à une déclaration existante pour les lobbyistes-conseils
Yukon Subventions du gouvernement du Yukon reçues au cours de la période d’un an précédant un enregistrement portant spécifiquement sur une affaire qui a été ou sera entreprise Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements dans une déclaration pour les lobbyistes salariés; au plus tard 30 jours après la fin de chaque période de six mois qui commence au moment où la déclaration la plus récente a été soumise pour les lobbyistes consultants

par Timothy Cullen and Jeremiah Kopp (étudiant en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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