Politiques de vaccination obligatoires pour les employés: exécutoires ou un tir dans le noir?

Le bureau de la concurrence publie une version préliminaire de lignes directrices sur l’écoblanchiment : une approche pragmatique

Le bulletin présente les principaux éléments de la version préliminaire de lignes directrices sur l’écoblanchiment du Bureau de la concurrence qui concerne les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2024.

Le CCNID publie la version finale des normes canadiennes d’information sur la durabilité : des règles de divulgation obligatoire en vue

Le CCNID a publié la version définitive des Normes canadiennes d’information sur la durabilité, qui comprennent des exigences d’information liées à la durabilité et des exigences spécifiques liées aux changements climatiques.

Imbroglio autour des gains en capital : le casse-tête en matière de déclaration pour les fonds d’investissement

Éléments à prendre en compte pour déterminer s’il convient de remplir les déclarations T3 en fonction des modifications proposées, mais non promulguées, relatives aux gains en capital.

Au-delà des frontières : une cour de la Colombie-Britannique rend une décision phare sur l’application juridictionnelle de la Personal Information Protection Act

Dans l’arrêt Clearview v. OIPC, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a fourni des indications claires sur l’application de la PIPA de la Colombie-Britannique aux entreprises étrangères : le critère du lien réel et substantiel.

Vente de véhicules légers à combustion prohibée au Québec à compter de 2035

Le gouvernement du Québec a adopté en décembre la version définitive d’un règlement prohibant la vente de véhicules à passagers et d’autres véhicules légers à combustion dans la province à compter de 2035.