All Publications sur la COVID-19
Protéger les petites entreprises (Loi de 2020 visant à) – Interdiction temporaire d’expulsion des locataires commerciaux en Ontario
Loi promulguée pour protéger temporairement les locataires commerciaux contre l'expulsion pour arriérés de loyer en raison des effets de la COVID-19
La COVID-19 et la location commerciale – La Commercial Tenancies Protection Act de l’Alberta
La COVID-19 et la location commerciale – La Commercial Tenancies Protection Act de l'Alberta
RTAPH : Exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers
Le 1er juin 2020, l'OTC a pris l'Arrêté d'exemption visant l'application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.
Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
La construction et la COVID-19 au Canada : Guide sur les mesures adoptées par chaque province et territoire
Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.
Vers une « nouvelle normalité » : traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada
COVID-19 – déploiement d'applis de traçage des contacts par des provinces au Canada : le point sur les préoccupations de protection de la vie privée.
Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions
Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses
Mise à jour du 22 mai – Petites entreprises et locateurs commerciaux : aide imminente pour les loyers
Soutien financier aux petites entreprises (Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial)
La pratique du litige à l’ère de la COVID-19 : c’est encore possible
Un résumé des principales façons d'assurer la poursuite et le suivi des litiges durant la pandémie.
Le gouvernement élargit les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada
Le gouvernement élargit les critères d'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada
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