Les cinq principales mesures que vous n’appliquez probablement pas (mais que vous devriez) pour vous conformer aux Lois canadiennes sur la protection de la vie privée – MESURE Nº 5 : formation des employés
La formation des employés constitue une mesure à prendre essentielle pour assurer l’efficacité d’un programme canadien de conformité en matière de protection de la vie privée.
Les dates limites approchent : le gouvernement du Canada lance une série de consultations sur l’avenir commercial du Canada
Le gouvernement a lancé une série de consultations publiques sans précédent sur la politique commerciale, qui visent notamment la sécurité économique, certains produits en provenance de la Chine et l’ACEUM.
Les États-Unis contestent la taxe sur les services numériques du Canada
On August 30, 2024, the United States challenged Canada’s Digital Services Tax under CUSMA. The dispute implicates billions of dollars in Canada-US trade.
La nouvelle disposition québécoise relative à la portabilité des données : les principales caractéristiques que vous devez connaître
Dans ce bulletin, nous vous présentons un aperçu de la nouvelle disposition québécoise relative à la portabilité des données.
Conférence – Expropriation 2.0 : Naviguer dans les nouvelles règles
Plongez dans la récente réforme des règles d'expropriation au Québec sous un angle pratique.
La Cour fédérale ordonne à l’ARC de « reconsidérer » une cotisation fiscale dans l’affaire Milgram Foundation v. Canada (Attorney General), 2024 FC 1405
Comment on Federal Court decision in Milgram Foundation—a remarkable victory by a taxpayer against the Canada Revenue Agency.
Attention à vos mises en garde – La Cour d’appel du Québec place la barre très haut
Une décision de la Cour d'appel du Québec clarifie l'obligation, pour le fabricant, le fournisseur et le distributeur, de fournir des mises en garde et des renseignements adéquats aux consommateurs.
Le Canada étend les mesures provisoires et les pouvoirs en matière de communication des renseignements pour les examens de sécurité nationale des investissements étrangers
Depuis le 3 septembre 2024, le gouvernement dispose de nouveaux pouvoirs pouvant être exercés au moment d’effectuer un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Première journée consacrée aux professionnels du milieu du BSIF : faits saillants et points à retenir
Le 5 septembre 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières a tenu sa première journée virtuelle consacrée aux professionnels du milieu.
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