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Le Canada codifie le droit à un environnement sain dans ses modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modifications à la Loi sur la protection de l’environnement du PL S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.

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Risques juridiques inhérents aux outils de recrutement automatisés au Canada

Recrutement automatisé (IA) et risque de responsabilité civile – protection de la vie privée, droits de la personne et transparence, loi 25, LPVPC et LIAD

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Un deuxième accord de réparation approuvé par un tribunal au Canada

Résumé de la décision relative à l’accord de réparation d’UEFTI et analyse des critères et des conditions procédurales appelés à servir de guide dans l’avenir.

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Faciliter le recrutement à l’étranger : IRCC annonce sa nouvelle stratégie pour les talents technologiques

Les employeurs du secteur des technologies auront accès à des voies d’immigration nouvelles ou améliorées pour recruter du personnel.

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Les canadiens connaissent peu le système bancaire ouvert : est-ce un problème?

Les Canadiens ont une faible compréhension du système bancaire ouvert, selon le sondage de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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La fin du TIOL : le rideau tombe (ou presque)

Les échéances restantes du TIOL en $US ont cessé d’être publiées le 30 juin 2023; le TIOL synthétique en $US et la LIBOR Act sont toujours disponibles.

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Modifications au Formulaire 2A de la CSE, Déclaration d’inscription à la cote

Survol du nouveau Formulaire 2A de la CSE, Déclaration d’inscription à la cote, qui contient désormais une description de ses obligations d’information.

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Modifications au Code de procédure civile du Québec pour une procédure simplifiée et favorisant les règlements

Modifications au Code de procédure civile du Québec pour une procédure simplifiée et favorisant les règlements