Québec : les franchises et la loi 96
Nouvelles dispositions réglementaires sur le français : incidence sur les franchises
Marchés financiers : revue juridique de l’année 2022
Notre groupe Marchés des capitaux et valeurs mobilières revient sur ce qui a marqué l’actualité juridique pour les marchés financiers canadiens en 2022.
Qualification d’un usage au plan municipal : rappel des balises applicables
Ce bulletin résume une récente décision de la Cour d'appel du Québec qui rappelle les balises applicables pour qualifier un usage aux fins du zonage municipal.
Achats écologiques du gouvernement du Canada : nouvelles incidences pour l’industrie de la construction et d’autres acteurs
Deux normes relevant de la Politique d’achats écologiques imposent des obligations aux ministères et aux entreprises en matière de réduction des émissions.
L’apposition sur un produit d’un autocollant affichant une marque de commerce constitue un emploi de celle-ci
L’apposition de la marque de commerce d’un détaillant sur un produit portant déjà celle d’un tiers constitue l’« emploi » d’une marque de commerce au Canada.
Un taux CORRA à terme est officiellement en cours d’élaboration
Un taux CORRA à terme est en cours d’élaboration. Il devrait être publié dès le troisième trimestre de 2023 et sera administré par CanDeal Innovations Inc.
Québec : Nouvelles obligations en matière de transparence des entreprises
Détaille les nouvelles mesures et améliorations apportées par le gouvernement du Québec aux renseignements disponibles dans le Registre des entreprises afin de promouvoir la transparence des entreprises.
Voie libre : un groupe spécial tranche en faveur du Canada et du Mexique concernant les règles d’origine de l’ACEUM et la méthode de l’absorption
Analyse d’une décision récente sur les règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur de l’automobile : la méthode de l’absorption au cœur du différend.
La Cour supérieure du Québec conclut que les entreprises devront communiquer des renseignements aux policiers – même des données stockées à l’étranger
Une société américaine peut être tenue de fournir des documents conservés hors du Canada aux fins d’une enquête criminelle, dit la Cour supérieure du Québec.
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