Nouvelles exigences d’information pour les entreprises : le projet de loi sur l’esclavage moderne est adopté
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est adoptée à la Chambre des communes.
Des mesures législatives du budget de 2023 visent à modifier la Loi sur les transports au Canada
Le gouvernement fédéral publie un projet de loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget de 2023.
Des modifications importantes aux politiques de la CSE entrent en vigueur le 3 avril 2023
Le 30 mars, la Bourse des valeurs canadiennes a annoncé que d’importantes modifications à ses politiques entraient en vigueur le 3 avril.
Mise au point de dernière minute : Québec tente d’atténuer l’impact de certaines des exigences les plus ambitieuses de la loi 96, en ce qui concerne les communications avec l’État
Entrée en vigueur du Règlement sur la langue de l’Administration et du Règlement sur les dérogations au devoir d’exemplarité et les documents rédigés ou utilisés en recherche.
Le BSFI publie la version définitive de la ligne directrice B‑10 sur les ententes entre IFF et tiers
Le 24 avril 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié la ligne directrice définitive sur la gestion du risque lié aux tiers.
Réglementation de l’IA : tour d’horizon mondial des faits nouveaux
Zoom sur l’évolution récente de la réglementation de l’IA au Canada et ailleurs dans le monde
Pour des chaînes d’approvisionnement éthiques : intégration des principes des droits de la personne et des critères ESG aux politiques fédérales
Ottawa rend le Code de conduite pour l’approvisionnement obligatoire et instaure de nouvelles responsabilités internes relatives aux critères ESG.
Vers de nouvelles obligations de transparence pour les sociétés de régime fédéral : les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions proposées par le projet de loi C-42
Le projet de loi C-42, présenté au Parlement le 22 mars 2023, propose d’accroître la transparence et la responsabilité des sociétés.
Facteurs considérés dans la désignation d’un arbitre par les tribunaux : la capacité à se mettre immédiatement au travail
La décision Van Doorn v. Loopstra Nixon (2023 ONSC 1782) donne une bonne idée des facteurs que la Cour prend en compte pour désigner une ou un arbitre.
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