Changements significatifs en vue à la Loi sur la concurrence du Canada
Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence.
La couleur de l’argent : contributions et affaires en Ontario en période électorale
Élections provinciales ontariennes : Loi sur le financement des élections, contributions politiques et règles sur la conduite d’affaires en période électorale
Introduction au lobbying : tout ce qu’il faut savoir pour les élections ontariennes de 2022
Couverture des élections ontariennes 2022 : lobbying, professionnels des relations gouvernementales, partis politiques et organismes de base.
Élections et milieu de travail : connaître ses droits et responsabilités
Couverture des élections ontariennes 2022 : Loi électorale, obligations de l’employeur concernant le vote et activités politiques des employés.
Le programme : les tiers et la publicité politique
Couverture des élections ontariennes 2022 : Loi sur le financement des élections, tiers et règles applicables à la publicité politique.
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario confirme la confidentialité du témoignage forcé
Qu’arrive-t-il lorsque le personnel de la CVMO divulgue un témoignage censé être confidentiel en contravention avec la Loi sur les valeurs mobilières?
Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné
Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné au Canada.
Des dispositions du règlement sur l’information concernant les projets miniers sous la loupe des Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Les ACVM sollicitent des commentaires sur l’efficacité du Règlement 43-101 et sur l’opportunité d’y apporter certaines modifications.
Budget 2022 : offensive contre les importations déloyales
Le gouvernement a annoncé des modifications législatives qui aideront les producteurs canadiens à contrer les importations déloyales.
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