Comptez sur le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs
Notre bulletin résume l’Énoncé économique de l’automne de 2024 en ce qui concerne le plan du gouvernement fédéral pour l’élaboration et la mise en place d’un cadre bancaire axé sur les consommateurs.
En consultation : le Régime canadien de LRPC pourrait s’appliquer aux sociétés d’affacturage, aux sociétés d’encaissement de chèques et aux sociétés de financement et de location à bail
Le Canada continue d’étendre l’application de son régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et le financement des activités terroristes (FAT) en réglementant les sociétés d’affacturage, les sociétés d’encaissement de chèques et certaines sociétés de location à bail et de financement.
« L’importance pour le public » : la porte d’entrée de la Cour suprême du Canada
Un aperçu du cadre législatif régissant les demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême
Proposition d’une cible véhicules zéro émission pour les véhicules automobiles lourds au Québec
Le gouvernement du Québec prévoit d’étendre sa législation en matière de véhicules zéro émission (VZE) en mettant en place une cible VZE pour les véhicules automobiles lourds.
Gérer les risques liés aux changements climatiques au moyen de l’assurance et de dispositions contractuelles
Des clauses contractuelles soigneusement rédigées et une couverture d’assurance sur mesure peuvent favoriser une gestion efficace des risques croissants que posent les phénomènes météorologiques extrêmes.
Interdiction d’acquisition, imposition d’une taxe et bien plus : introduction au PL 86 à saveur agricole !
Ce projet de loi impose des restrictions sur l'acquisition de terres agricoles par des non-agriculteurs, et prévoit une taxe sur les terres agricoles en friche.
Modifications apportées à la Loi sur la construction de l’Ontario
Joignez-vous à nous le mardi 7 janvier 2025 dans le cadre de notre webinaire (présenté en anglais) où Annik Forristal, Kyle Lambert, Kailey Sutton et Patrick Pinho discuteront des modifications apportées à la Loi sur la construction telles qu’introduites par le projet de loi 216, qui a obtenu la sanction royale le 6 novembre 2024, et des répercussions sur les intervenants de l’industrie de la construction.
Considérations juridiques au Canada liées au « clonage de la voix »
Dans ce bulletin, nous examinons quelques causes d’action possible au Canada pour une personne victime de clonage de la voix.
Analyse des contrats de partenariat prévus par le projet de loi 62 sur les infrastructures publiques au Québec
Le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (« projet de loi 62 ») a été adopté en octobre 2024 par l’Assemblée nationale du Québec.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.