Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image
post

En coulisse : procédure pour les demandes des forces de l’ordre à la suite de l’affaire R c. Bykovets

Répercussions de l’arrêt R. c. Bykovets sur les forces de l’ordre et les entreprises en ligne du secteur privé relativement aux demandes d’adresses IP présentées par les organisations policières.

post

Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises

Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?

Annuler l’impression : les ACVM finalisent les modifications permettant aux émetteurs assujetis qui ne sont pas des fonds d’investissement et aux courtiers de transmettre les prospectus par voie électroniques

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté un « modèle d’accès tenant lieu de transmission » facultatif pour les prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.

post

Évolution récente du droit de l’environnement au Canada

Joignez-vous au groupe Environnement de McMillan le mardi 16 avril prochain pour un webinaire mettant en lumière les développements récents à l’égard du droit de l’environnement.

Details Mardi 16 avril 2024
post

Modifications apportées en 2024 aux seuils canadiens d’avis de fusion et d’examen de la Loi sur investissement Canada

Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2024

post

Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location

Notre prochain séminaire aidera les locataires et les propriétaires à se préparer à des modifications anticoncurrentielles visant les accords en vertu de la Loi sur la concurrence, tel que le résume le présent bulletin.

post

Mise en garde : une société est tenue responsable des assertions inexactes faites par son robot conversationnel

Un Tribunal conclut que le robot conversationnel d’un site Web n’est pas une entité juridique distincte et tient une société responsable des assertions inexactes dudit robot.

post

Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.

post

Le critère de « diligence requise » en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet

Dans l’affaire Taillefer c. Canada (Attorney General), la Cour fédérale s’est penchée sur l’étendue du critère de « diligence requise » concernant le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet.