Un contrat verbal vaut plus que le papier sur lequel il est écrit
La Cour fédérale a récemment jugé que les contribuables pourraient devoir communiquer la teneur de documents à conserver comme des contrats verbaux
Du changement au menu – 2e volet : l’Agence canadienne d’inspection des aliments met à jour le plan de mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage des aliments
Ce bulletin porte sur le plan de mise en œuvre des exigences en matière d’étiquetage des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC
Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration
Litige immobilier : les faits saillants de l’été
Même en période estivale, l’actualité juridique ne fait pas relâche. Voici quelques décisions récentes et développements législatifs pour cette rentrée 2021.
Le gouvernement fédéral lance une consultation sur les recours visant les importations à bas prix
Consultations sur les modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Webinaire en droit de l’emploi et du travail de McMillan
Participez à notre webinaire annuel en droit du travail et de l’emploi qui aura lieu le mardi 5 octobre 2021.
Webinaires sur la stratégie des ESG de McMillan
La pandémie de COVID-19 et les préoccupations accrues au sujet des questions environnementales et sociales, comme les changements climatiques et le racisme systémique, ont suscité la réflexion au sein des marchés des capitaux du monde entier.
Renouvellement de terme : l’ARRC recommande le SOFR à terme du CME group
Le 29 juillet 2021, l’ARRC a recommandé les taux à terme prospectifs SOFR formulés par le CME Group, un chef de file du marché des dérivés.
Cryptomonnaies et actifs numériques : revue des derniers développements au Canada
Mise à jour « de la rentrée » sur les derniers développements et faits saillants liés au secteur des cryptomonnaies et des actifs numériques au Canada.
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