Le Canada resserre la réglementation des SPFA
Tour d’horizon du cadre réglementaire canadien sur les SPFA, par rapport à la réglementation américaine et européenne.
Loi 96 : conséquences des modifications à la législation sur la langue française pour vos activités et documents commerciaux
Webinaire sur la Loi 96 et ses répercussions sur les activités quotidiennes des entreprises opérant au Québec ou qui interagissent avec des partenaires québécois.
Services, technologies de pointe, marchandise de luxe, or, sanctions contre la désinformation et régime de confiscation : les dernières répliques canadiennes à l’invasion russe en Ukraine
Nouvelles sanctions économiques imposées à la Russie et au Bélarus par le Canada, dont un régime de confiscation.
Du nouveau en matière de déclaration : projet de modification en vue d’harmoniser la déclaration des opérations sur produits dérivés au Canada
Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications visant à améliorer la communication des données sur les dérivés.
Loi 25 – Premier projet de règlement, à vos marques, prêts, partez!
Premier projet de règlement dans le cadre de la Loi 25 en matière de protection des renseignements personnels et incidents de confidentialité.
Les autorités canadiennes de protection de la vie privée précisent leurs exigences pour les applications mobiles
Une récente enquête conjointe des commissariats à la protection de la vie privée offre des balises aux organisations pour les applications mobiles.
Protection des marques étrangères : l’enregistrement d’une marque de commerce radié pour cause de mauvaise foi
L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est invalide s’il a été demandé de mauvaise foi.
Le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi pour renforcer la cybersécurité au Canada
Le projet de loi C-26 viendrait modifier la Loi sur les télécommunications et édicter la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.
À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada (2e partie)
La « taxe pour revendications excédentaires » et la RPE entreront en vigueur le 3 octobre 2022. Y êtes-vous préparé?
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