Adoption de la première série de changements à la Loi sur la concurrence et modification du régime d’examen relatif à la sécurité nationale
Des modifications à la Loi sur la concurrence ont été adoptées aujourd’hui dans le cadre de la loi d’exécution du budget.
La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique
S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.
Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination
Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
Le régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées (mise à jour)
Le Canada a publié un règlement créant un mécanisme pour les projets qui préviennent l’émission de GES ou qui en retirent de l’atmosphère.
Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR
Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.
Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique
La version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique a été publiée et entre en vigueur le 20 décembre 2022.
Une décision importante vient confirmer que Flair est canadien
Analyse de la décision de l’Office des transports du Canada et de ses implications pour le secteur de l’aviation et les régimes réglementaires du pays.
Capital de risque pour les entreprises en démarrage et émergentes
Demande de propositions pour l’Initiative de catalyse du capital de risque : 450 millions de dollars pour le secteur du capital de risque.
Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie
Description des sanctions canadiennes contre la Russie adoptées le 6 juin 2022
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