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Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation

Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation.

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Changements significatifs en vue à la Loi sur la concurrence du Canada

Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence.

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La couleur de l’argent : contributions et affaires en Ontario en période électorale

Élections provinciales ontariennes : Loi sur le financement des élections, contributions politiques et règles sur la conduite d’affaires en période électorale

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Introduction au lobbying : tout ce qu’il faut savoir pour les élections ontariennes de 2022

Couverture des élections ontariennes 2022 : lobbying, professionnels des relations gouvernementales, partis politiques et organismes de base.

Élections et milieu de travail : connaître ses droits et responsabilités

Couverture des élections ontariennes 2022 : Loi électorale, obligations de l’employeur concernant le vote et activités politiques des employés.

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Le programme : les tiers et la publicité politique

Couverture des élections ontariennes 2022 : Loi sur le financement des élections, tiers et règles applicables à la publicité politique.

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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario confirme la confidentialité du témoignage forcé

Qu’arrive-t-il lorsque le personnel de la CVMO divulgue un témoignage censé être confidentiel en contravention avec la Loi sur les valeurs mobilières?

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Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné

Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné au Canada.

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Des dispositions du règlement sur l’information concernant les projets miniers sous la loupe des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Les ACVM sollicitent des commentaires sur l’efficacité du Règlement 43-101 et sur l’opportunité d’y apporter certaines modifications.