Les jetons non fongibles et la Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Cet article porte sur le traitement des jetons non fongibles (NFT) à titre de valeurs mobilières et les questions connexes de réglementation au Canada
Le temps ou l’argent? Mise à jour no 3 sur les marchés publics (indemnités et autres mesures correctives)
Un examen des mesures correctives possibles liées à une contestation en matière de marchés publics fédéraux auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Pour des règles équitables :
l’UE montre l’exemple en proposant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
La Commission européenne a officiellement proposé un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières le 14 juillet 2021.
Un système bancaire ouvert au Canada dès 2023?
Aperçu du rapport final du Comité consultatif sur un système bancaire ouvert visant l’instauration d’un système bancaire ouvert au Canada.
Gare au pétrole et au potassium du Bélarus! Le Canada impose de nouvelles sanctions sectorielles
Le 9 août 2021, le Canada a annoncé des sanctions sectorielles contre le Bélarus sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Élections fédérales : votre entreprise est-elle prête à se conformer à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur le lobbying?
En temps d’élections, entreprises et OBNL doivent être conscients de leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur le lobbying.
La Cour suprême du Canada modernise l’interprétation des décharges de responsabilité
La CSC a récemment jugé que les décharges de responsabilité doivent être interprétées comme des contrats sans règle spéciale d’interprétation.
L’ARSF axe son plan de supervision du secteur du courtage hypothécaire 2021-2022 sur les pratiques de prêt et l’administration hypothécaire privées
L’ARSF publie son plan de supervision du secteur du courtage hypothécaire 2021 2022.
Changements aux exigences en matière de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Le 26 février 2021, le fédéral promulgue le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
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