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La cyberjustice : un tribunal de l’Ontario reconnaît le harcèlement par Internet à titre de nouveau délit

La CSJ (Ont.) reconnaît un nouveau délit, le harcèlement par Internet, signe qu’elle veut s’attaquer au problème des comportements abusifs en ligne.

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Le ministre des Transports du Canada approuve l’acquisition d’Air Transat par Air Canada

Le ministre des Transports du Canada nommé depuis peu approuve l’acquisition par Air Canada de sa rivale, Air Transat, pour des motifs d’intérêt public.

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Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise

Le gouvernement canadien inscrit les Proud boys sur la liste des entités terroristes – principales conséquences pour les entreprises canadiennes.

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La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers

Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.

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Bulletin sur le taux LIBOR : Nous nous attendons à recevoir bientôt l’annonce de la cessation officielle du taux LIBOR

L’IBA et la FCA devraient annoncer l’élimination du taux LIBOR. Échéancier de cessation de la publication des échéances du LIBOR pour les nouvelles ententes de prêt.

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« Pourquoi l’avez-vous fait? » La Cour suprême du Canada explique l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi

La CSC a récemment rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Wastech Services Ltd c Greater Vancouver Sewerage and Drainage Districtrict.

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Vous auriez dû dire quelque chose : La Cour suprême du Canada considère que ne pas corriger une croyance erronée constitue une violation de l’obligation contractuelle d’exécution honnête

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’affaire C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger et al. (« C.M. Callow »).