Budget 2021 : Assouplissement des règles d’imposition applicables aux « placements enregistrés »
Le Budget 2021 annonce un allègement opportun pour les fiducies et sociétés qui constituent des placements enregistrés..
Budget 2021 : Limites proposées aux déductions d’intérêts « excessives »
Le Budget 2021 propose de nouvelles limites importantes à la déductibilité des intérêts des entreprises, applicables à compter du 1er janvier 2023.
Budget 2021 : le gouvernement cible les stratégies pour éluder l’impôt à payer
Le Budget 2021 propose une nouvelle législation de lutte contre les stratégies visant à échapper aux obligations fiscales de l’art. 160 de la Loi de l’impôt
Budget 2021 : le gouvernement cible les dispositifs hybrides
Le Budget 2021 propose une nouvelle législation pour cibler les arrangements visant des structures hybrides
Mise à jour no 1 sur les marchés publics : Dépôt d’une plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur : un sprint plutôt qu’un marathon
Quand et comment déposer une plainte concernant un marché public devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Budget 2021 : Modifications proposées à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée
Le Budget 2021 propose des modifications à la TPS/TVH le régime concernant le commerce électronique et les plateformes de logements.
Une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19
Le Québec suit le pas des provinces de common law en prenant des mesures législatives pour encourager la vaccination.
Action collective au Québec – Quoi de neuf? L’interrogatoire du défendeur au stade de l’autorisation
En matière d'action collective, le droit de procéder à un interrogatoire d'un déclarant fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire.
Budget 2021 : prolongation de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer
Le budget de 2021 propose de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
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