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COVID-19 et loyers commerciaux : La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier

La Cour Supérieure du Québec se prononce sur les effets de la COVID-19 sur les loyers commerciaux.

La construction et la COVID­-19 au Canada : Guide sur les mesures adoptées par chaque province et territoire

Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.

Les accords de poursuite suspendue : un manque de confiance envers les APS sur une infraction aux lois anti concurrence?

Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.

Déclaration et tenue d’un registre des atteintes aux mesures de sécurité : le CPVP lance de nouvelles ressources pour les entreprises

Le CPVP du Canada lance des ressources pour aider les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration et de tenue d'un registre des atteintes.

RTAPH : Exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers

Le 1er juin 2020, l'OTC a pris l'Arrêté d'exemption visant l'application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Différends relatifs aux noms de domaine au Canada : considérations pour les entités non canadiennes

Les entreprises non canadiennes voulant faire des affaires au Canada devraient intégrer l'obtention d'un nom de domaine « .ca » à leur stratégie de PI

DIRECTION SORTIE : Préparation en vue de la vente de votre entreprise

Aperçu des principaux facteurs à prendre en considération au moment de vous préparer pour la vente de votre entreprise

Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19

Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.

Entrée en vigueur imminente des nouvelles exigences en matière d’accessibilité prévues par la LAPHO

Dans 3 mois, 2 obligations majeures prévues à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) devront être respectées.