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Le rejet préliminaire d’un rapport d’expert en droit québécois

Le rejet préliminaire d'un rapport d'expert, art. 241 du Code de procédure civile, irrégularité, erreur grave et partialité, délai de 10 jours

Nouvelles règles de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale

Le gouvernement du Canada a publié d'importantes modifications aux dispositions sur le harcèlement et la violence en milieu de travail du Code canadien du travail.

Et nous sommes de retour! Le BSIF reprend ses activités au titre de l’IFRS 17

Suite à la reprise de ses travaux, le BSIF publie une mise à jour sur l'adoption de l'IFRS 17 – Contrats d'assurance (sociétés d'assurances fédérales)

La Cour rétablit l’octroi de dommages-intérêts d’un montant de un million de dollars à un employé ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé

Matthews c Ocean Nutrition Canada Ltd. : la CSC établit une norme élevée pour limiter le droit en common law d'un employé à des primes d'intéressement

La Cour suprême du Canada confirme la Loi sur la non-discrimination génétique, en soupesant l’autonomie, la vie privée et l’accessibilité des assurances

Impacts sur les assureurs de l'arrêt récent dans lequel la CSC confirme les protections de la vie privée et de l'autonomie dans le cadre de la Loi sur la non-discrimination génétique.

La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur

Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé

La pandémie de COVID-19 pousse le gouvernement de l’Ontario à lancer une consultation publique en vue d’améliorer les lois provinciales sur la protection de la vie privée

L'Ontario lance une consultation publique pour moderniser le cadre législatif de protection de la vie privée au sein du secteur privé de la province.

Le BSIF reprendra le travail d’élaboration des politiques à l’automne 2020

Avec la stabilisation des conditions dans de nombreuses régions du pays et le début de la reprise économique, le moment est bien choisi pour reprendre le travail d'élaboration des politiques.

Protéger les petites entreprises (Loi de 2020 visant à) – Interdiction temporaire d’expulsion des locataires commerciaux en Ontario

Loi promulguée pour protéger temporairement les locataires commerciaux contre l'expulsion pour arriérés de loyer en raison des effets de la COVID-19