Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur les modifications apportées aux Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Le Bureau de la concurrence publie un projet de révision des Lignes directrices sur la collaboration avec les concurrents pour consultation publique.

Contrôle renforcé des investissements étrangers en période de COVID

Le 18 avril 2020, dans un énoncé de politique lié à la COVID-19, le gouvernement du Canada élargit radicalement l'examen des investissements étrangers

Le Canada ordonne la prolongation temporaire de certains délais dans le processus d’examen de la sécurité nationale visé à laLoi sur Investissement

Pour assurer un examen adéquat des questions de sécurité nationale éventuelles, le Canada prolonge temporairement 3 délais importants prévus à la Loi sur Investissement Canada

Le Canada signe un cadre de coopération avec les organismes d’application du droit de la concurrence de chacun des pays formant le Groupe des cinq

Grâce au nouveau cadre de coopération, le Bureau de la concurrence du Canada collaborera mieux avec des autorités de concurrence étrangères.

Le gouvernement propose des changements fondamentaux à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le présent article présente une analyse détaillée des changements proposés à la Subvention salariale d'urgence annoncés par le gouvernement le 17 juillet 2020.

Le présent cède le pas au passé : la C.A.F. apporte des éclaircissements sur sa capacité à interpréter les contrats

Les autorités mondiales de protection de la vie privée ont publié une lettre pour rappeler aux entreprises de vidéoconférence leurs obligations de protection de la vie privée des utilisateurs.

Les autorités mondiales de protection de la vie privée rappellent aux entreprises de vidéoconférence les attentes en matière de protection de la vie privée

Les autorités mondiales de protection de la vie privée ont publié une lettre pour rappeler aux entreprises de vidéoconférence leurs obligations de protection de la vie privée des utilisateurs

Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions de F&A

Clauses d'exclusion et limitation de responsabilité, élément essentiel des dispositions d'indemnisation dans les contrats commerciaux dont ceux de F&A

Les fiducies de construction peuvent s’appliquer aux fonds reçus par un contrôleur nommé sous le régime de la LACC : la décision de la Cour d’appel dans Urbancorp

La Cour d'appel de l'Ontario a de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs qui traitent avec des propriétaires insolvables.