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Projet de loi n°64 : modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels

Projet de loi n°64 modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels.

Questions de confidentialité à ne pas perdre de vue lorsqu’on choisit un territoire pour la constitution d’une société au Canada

Questions de confidentialité à ne pas perdre de vue lorsqu'on choisit un territoire pour la constitution d'une société au Canada

Réforme de la dispense pour notice d’offre : les ACVM proposent de nouvelles obligations pour les émetteurs du secteur immobilier et les véhicules d’investissement collectif

Modifications à la dispense pour notice d'offre : incidences sur les émetteurs du secteur immobilier et les véhicules d'investissement collectif.

RETOUR AU TRAVAIL : se conformer aux lignes directrices provinciales en matière de santé

Le gouvernement du Québec a autorisé les entreprises à inviter progressivement leurs employés à retourner à leur lieu de travail physique avec le soutien de la CNESST.

Entrée en vigueur de changements profonds aux normes du travail fédérales

Bon nombre des modifications proposées par le gouvernement fédéral au Code canadien du travail dans le cadre des projets de loi C-44, C-63 et C-86 devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2019.

Dernière chance pour une date d’entrée en phase nationale tardive au Canada

C'est officiel : les nouvelles Règles sur les brevets du Canada entrent en vigueur le 30 octobre 2019.

Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .

Premiers de classe : nouveau programme de cybersécurité visant la certification des entreprises qui ont à cœur la protection de la vie privée

Le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme de certification en cybersécurité visant à aider les PME à se protéger contre les cybermenaces.