La Cour d’appel fédérale défend la LCAP et confirme la constitutionnalité des mesures anti-pourriel
La CAF confirme la constitutionnalité des dispositions de la LCAP régissant les MEC, malgré la contestation de CompuFinder.
Arrêt Uber de la Cour suprême du Canada : des balises pour s’y retrouver en matière d’arbitrages et de recours collectifs
Analyse de l'incidence de l'arrêt de la CSC relatif au recours collectif des chauffeurs Uber invalidant une clause d'arbitrage largement utilisée
Heller c. Uber – Ce que les employeurs doivent savoir
Décision Heller c. Uber (CSC) : les employeurs doivent se méfier des clauses d'arbitrage risquant de priver un employé des recours offerts par la LNE
COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d’une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec
Un résumé des conséquences éventuelles de la poursuite par une entreprise de ses activités malgré l'ordre de fermeture imposé par les gouvernements du Québec et de l'Ontario.
Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l’obligation d’inscription sont avisés – Le Canada ajoute de nouvelles personnes à sa liste de personnes visées par des sanctions
Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l'obligation
Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2019
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Les Chroniques relatives aux dispenses inédites Les organismes de placement collectifs faisant appel public à l’épargne maintenant autorisés à investir des sommes limitées dans des fonds d’investissement privés
Les Chroniques relatives aux dispenses inédites_Les organismes de placement collectifs faisant appel public à l'épargne maintenant autorisés à investir des sommes limitées
Les obligations environnementales ne sauraient être ignorées même en cas de faillite : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.
Les obligations environnementales ne sauraient être ignorées même en cas de faillite : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur les modifications apportées aux Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Le Bureau de la concurrence publie un projet de révision des Lignes directrices sur la collaboration avec les concurrents pour consultation publique.
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