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Le gouvernement du Canada annonce une consultation publique sur les accords de suspension des poursuites

Le gouvernement du Canada annonce une consultation publique sur les accords de suspension des poursuites

Le Canada annonce la création d’un régime d’accords de réparation et des améliorations au régime d’intégrité pour lutter contre le crime d’entreprise

Accords de poursuite suspendue, solution de rechange aux poursuites criminelles, recours à des mesures d'imputation.

Un tissu de mensonges

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Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d’investissement? Six leçons à tirer de l’arrêt Wright v. Horizons

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Vous pensez à l’immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d’une FPI fermée

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De meilleures conditions de travail au Québec pour vos salariés pointent-elles à l’horizon

Le 20 mars 2018, le projet de loi no 176 qui modifie la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions a été présenté à l'Assemblée nationale.

Le point sur les initiatives des ACVM visant la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis

Le 27 mars 2018, les ACVM ont publié l'Avis 51-353 faisant suite au Document de consultation 51-404 sur la réduction du fardeau réglementaire.

Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale

Modifications des obligations d'élection d'administrateurs, de divulgation liée à la diversité et effets sur les communications avec les actionnaires.

Les autorités en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les ententes avec des courtiers démarcheurs

Dans l'Avis 61-103 Ententes avec des courtiers démarcheurs publié le 12 avril 2018, les ACVM visent une meilleure compréhension de ces ententes.