La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur
Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé
La pandémie de COVID-19 pousse le gouvernement de l’Ontario à lancer une consultation publique en vue d’améliorer les lois provinciales sur la protection de la vie privée
L'Ontario lance une consultation publique pour moderniser le cadre législatif de protection de la vie privée au sein du secteur privé de la province.
Le BSIF reprendra le travail d’élaboration des politiques à l’automne 2020
Avec la stabilisation des conditions dans de nombreuses régions du pays et le début de la reprise économique, le moment est bien choisi pour reprendre le travail d'élaboration des politiques.
Protéger les petites entreprises (Loi de 2020 visant à) – Interdiction temporaire d’expulsion des locataires commerciaux en Ontario
Loi promulguée pour protéger temporairement les locataires commerciaux contre l'expulsion pour arriérés de loyer en raison des effets de la COVID-19
La Cour d’appel fédérale défend la LCAP et confirme la constitutionnalité des mesures anti-pourriel
La CAF confirme la constitutionnalité des dispositions de la LCAP régissant les MEC, malgré la contestation de CompuFinder.
Arrêt Uber de la Cour suprême du Canada : des balises pour s’y retrouver en matière d’arbitrages et de recours collectifs
Analyse de l'incidence de l'arrêt de la CSC relatif au recours collectif des chauffeurs Uber invalidant une clause d'arbitrage largement utilisée
Heller c. Uber – Ce que les employeurs doivent savoir
Décision Heller c. Uber (CSC) : les employeurs doivent se méfier des clauses d'arbitrage risquant de priver un employé des recours offerts par la LNE
COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d’une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec
Un résumé des conséquences éventuelles de la poursuite par une entreprise de ses activités malgré l'ordre de fermeture imposé par les gouvernements du Québec et de l'Ontario.
Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l’obligation d’inscription sont avisés – Le Canada ajoute de nouvelles personnes à sa liste de personnes visées par des sanctions
Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l'obligation
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