Institutions financières : Les obligations accrues du BSIF en matière de signalement des incidents liés à la cybersécurité sont maintenant en vigueur
Le BSIF a publié le Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité sur ses attentes de signalement des incidents de cette nature.
La prochaine vague de sanctions extraterritoriales américaines concernant Cuba – Répercussions potentielles pour les entreprises canadiennes
La prochaine vague de sanctions extraterritoriales americaines concernant Cuba – Repercussions potentielles pour les entreprises canadiennes
Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir
Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.
C’est officiel : les sociétés fermées en Colombie-Britannique pourraient bientôt devoir recueillir et divulguer des renseignements sur les actionnaires
Les sociétés fermées de la C.–B. pourraient devoir créer un registre détaillé des particuliers ayant un contrôle important visés par les modifications à la BCA.
Un million de raisons – L’entente de règlement conclue entre NextBlock et la CVMO souligne les risques liés à l’utilisation de présentations de marketing pour solliciter des investissements
Règlement, CVMO, NextBlock Global Limited, Alex Tapscott, risques liés à l'usage de documents marketing pour les investisseurs.
DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019
D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.
Aviation – Nouveau règlement sur les droits des passagers au Canada
Aviation – Nouveau règlement sur les droits des passagers au Canada
L’application au Canada de la Convention internationale de Nairobi : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux(Canada)
Application au Canada de la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves par inclusion dans une loi fédérale (30 juillet 2019).
Pas de solution? Pas de problème! La Cour fédérale du Canada ferme la porte à la méthode « problème-solution » pour l’interprétation des revendications de brevet
Brevets : la Cour fédérale confirme que la méthode « problème-solution » d'interprétation des revendications n'est pas la bonne. Lire ce bulletin.
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