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Le BSIF met fin aux mesures temporaires sur les distributions de fonds propres prises en réaction à la COVID-19

Le BSIF met fin aux mesures sur les distributions de fonds propres prises dans le contexte de la pandémie.

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents : mise à jour des principales directives du bureau de la concurrence

Le 6 mai 2021, le Bureau de la concurrence a publié des mises à jour de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

Recours dans le domaine de la construction dans le cadre de projets publics : loi sur les travaux publics de l’Alberta et législation comparable ailleurs au pays

Exigences pour les entrepreneurs qui intentent un recours contre le gouvernement de l’Alberta ou autre pour un contrat de construction

Des changements pour le Programme de sécurité des contrats : attestations de sécurité du personnel

Les changements au Programme de sécurité des contrats touchant les attestations des membres du personnel sont maintenant en vigueur. Ce bulletin les présente.

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Les jetons comme moyen de protection pour les biens virtuels

Les marques du monde réel voient de plus en plus les NFT et les espaces virtuels comme la nouvelle frontière de commercialisation de leurs produits.

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Le conte de [Norsteel dans] deux cités

Norsteel Building Systems Ltd. c. Toti Holdings Inc. rappelle aux entreprises l’importance d’une vérification préalable à l’emploi d’une marque

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Pertes d’exploitation pendant la pandémie : qui doit régler la facture?

L’assurance contre les pertes d’exploitation est devenue une source fréquente de litiges dans le contexte de la pandémie.

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Transports Canada donne des indications quant aux consentements

Lignes directrices de Transport Canada sur l’utilisation et la création de consentements comme mécanismes d’application de la Loi sur la sécurité automobile.

Introduction1

Customizable CTA Panel1

Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.