La Cour du Québec impose une expropriation quasi-totale à une municipalité et rappelle les critères applicables
Ce bulletin aborde une décision récente en matière d'expropriation au Québec, et traite du droit de l'exproprié de demander une expropriation totale
Pas de « guichet unique » pour trancher les litiges fiscaux : les décisions de la CSC dans le cadre des affaires Dow Chemical et Iris Technologies
La Cour suprême du Canada rejette une demande d'élargissement de la compétence de la Cour canadienne de l’impôt, qui aurait dû faire l'objet d'une réforme par le Parlement.
Protection élargie de la propriété intellectuelle au Canada pour les bâtiments ou constructions
Le 14 juin 2024, l’OPIC a étendu la protection des dessins industriels aux bâtiments. Cela pourrait avoir une incidence sur les décisions des intervenants du secteur de la construction.
La Cour d’appel de l’Alberta réexaminera la question de savoir si les redevances dérogatoires brutes se rattachent au bien-fonds
La Cour d’appel de l’Alberta a accepté d’entendre un appel susceptible de clarifier l’interprétation des accords de redevances et le moment où les redevances dérogatoires brutes peuvent être dévolues.
Modifications de la loi sur la concurrence : ce que les parties à une fusion doivent savoir
Les modifications apportées par la Loi sur la concurrence au régime canadien d’examen des fusions sont importantes et les parties à une fusion devraient en prendre note.
Développement d’un centre de données pour l’aviation en Alberta
L’intelligence artificielle (IA) est en plein essor et des centres de données sont nécessaires. L’Alberta offre des occasions uniques de développer des centres de données d’IA et McMillan a l’expertise pour le faire.
La Politique d’inadmissibilité et de suspension du Canada révisée resserre les exigences d’admissibilité et assouplit le régime d’application en matière d’approvisionnement fédéral
Le gouvernement du Canada a mis à jour ses exigences d’admissibilité pour les fournisseurs impliqués dans les processus d’approvisionnement, certaines règles étant resserrées et d’autres assouplies.
Préapprobation des financements privés d’action collective – La Cour supérieure du Québec émet de sérieuses réserves
Préapprobation des financements privés d’action collective – La Cour Supérieure du Québec émet de sérieuses réserves
Le nouveau taux d’intérêt criminel entre en vigueur le 1er janvier 2025
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux d’intérêt criminel applicable à certaines catégories de prêts va changer.
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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