La CSC décide que la compensation pré-post ne fait pas l’objet d’une interdiction absolue, écartant ainsi l’arrêt Kitco et fournissant une feuille de route sur la réalisation d’une compensation pré‑post sous le régime de la LACC
Dans Montréal c. Restructuration Deloitte Inc., la Cour suprême établit un test pour les compensations pré‑post (set-off).
Le Centre canadien pour la cybersécurité publie un guide sur les rançongiciels
Les attaques par rançongiciel sont en hausse. Le Centre canadien pour la cybersécurité a publié un guide pour aider les entreprises à contrer cette menace.
Déclaration annuelle de placement avec dispense des fonds d’investissement : la date limite approche
L’échéance du 30 janvier pour le dépôt des déclarations annuelles de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) des fonds d’investissement approche à grands pas.
Transports Canada met à jour les lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés
Transports Canada a publié les Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisée 2.0, qui remplacent les lignes directrices de 2018.
Vaccination obligatoire dans les milieux de travail sous réglementation fédérale début 2022
Règlement proposé en vertu du Code canadien du travail pour rendre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les employés sous réglementation fédérale
La modernisation de la loi sur la protection de la vie privée régissant le secteur privé (C.-B.) recommandée par un comité spécial
Voici quelques recommandations notables concernant la modification de la PIPA qui pourraient toucher les procédures et processus des entreprises concernées.
Poursuites en vertu du régime de responsabilité civile sur le marché secondaire des valeurs mobilières : pas de preuve, pas d’autorisation
Analyse d’une décision récente de la C.-B. sur une réclamation pour information fausse ou trompeuse (marché secondaire) et l’autorisation de poursuivre
Le nouveau variant Omicron vous fait-il reconsidérer vos politiques de retour au bureau?
De nombreuses entreprises ont mis en place des plans de retour progressif au bureau, mais les circonstances actuelles représentent un défi dans ce contexte en évolution.
Joignez-vous à nos avocat.e.s en matière d’emploi et de relations de travail le mardi 11 janvier pour une discussion de groupe, dans le cadre de laquelle vous obtiendrez une réponse à vos questions et préoccupations concernant les politiques, protocoles, obligations et autres considérations liés à l’évaluation de votre stratégie de retour au bureau.
Le régime québécois des « créances pécuniaires » et le régime du Uniform Commercial Code (« UCC ») concernant les comptes de dépôt
Le régime québécois des créances pécuniaires régime du Uniform Commercial Code concernant les comptes de dépôt
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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