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Du nouveau en matière de déclaration : projet de modification en vue d’harmoniser la déclaration des opérations sur produits dérivés au Canada

Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications visant à améliorer la communication des données sur les dérivés.

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Loi 25 – Premier projet de règlement, à vos marques, prêts, partez!

Premier projet de règlement dans le cadre de la Loi 25 en matière de protection des renseignements personnels et incidents de confidentialité.

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Les autorités canadiennes de protection de la vie privée précisent leurs exigences pour les applications mobiles

Une récente enquête conjointe des commissariats à la protection de la vie privée offre des balises aux organisations pour les applications mobiles.

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Protection des marques étrangères : l’enregistrement d’une marque de commerce radié pour cause de mauvaise foi

L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est invalide s’il a été demandé de mauvaise foi.

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Le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi pour renforcer la cybersécurité au Canada

Le projet de loi C-26 viendrait modifier la Loi sur les télécommunications et édicter la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

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À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada (2e partie)

La « taxe pour revendications excédentaires » et la RPE entreront en vigueur le 3 octobre 2022. Y êtes-vous préparé?

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Adoption de la première série de changements à la Loi sur la concurrence et modification du régime d’examen relatif à la sécurité nationale

Des modifications à la Loi sur la concurrence ont été adoptées aujourd’hui dans le cadre de la loi d’exécution du budget.

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La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique

S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.

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Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination

Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.

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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.