Votre information commerciale continue d’être protégée au Québec – Décision récente de la Cour supérieure du Québec
Dans une décision rendue le 24 septembre 2018, la Cour Supérieure réaffirme l'importance accordée à la protection de l'information commerciale.
Les fonds alternatifs liquides sont maintenant une réalité Le régime des organismes de placement collectif alternatifs devrait prendre effet le 3 janvier 2019
Les ACVM ont publié la version définitive tant attendue des modifications qui établissent un régime de « fonds alternatifs liquides ».
Si un salarié au travail a les facultés affaiblies par le cannabis, son employeur peut il le congédier?
La loi est claire : pas de droit absolu lié à la consommation de cannabis au travail, même sous ordonnance, mais des facteurs clés ajoutent du flou.
Les tests de dépistage aléatoires de drogue comme le cannabis peuvent-ils être imposés par l’employeur ?
Les tests de dépistage aléatoires de drogue comme le cannabis peuvent-ils être imposés par l'employeur ?
Comprendre les règles relatives au cannabis applicables aux employés qui doivent voyager pour affaires au Canada ou aux États-Unis
Malgré la légalisation du cannabis, il est illégal pour les voyageurs d'apporter du cannabis ou des produits de cannabis au Canada ou aux États-Unis.
Les ACVM publient un avis sur un examen de l’information communiquée par des émetteurs assujettis du secteur du cannabis
Le 10 oct. 2018, les ACVM ont publié l'Avis 51-357 où elles examinent les pratiques de communication, les lacunes répandues et les bonnes pratiques.
Vers une meilleure transparence – Interdiction projetée des commissions intégrées
Le 13 septembre 2018, les ACVM ont publié pour consultation un projet de modification de la Norme canadienne 81-105 (Règlement 81-105 au Québec).
L’ALÉNA 2.0 (devenu l’AEUMC) et le droit de la propriété intellectuelle
Le chapitre 20 de quelque 63 pages du nouvel AEUMC traite de propriété intellectuelle et renvoie à une douzaine d'autres traités internationaux en PI.
La CSC confirme l’adage selon lequel « une entente est une entente » : une partie n’est pas autorisée à renégocier un contrat simplement parce qu’elle n’aime plus ses modalités
Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, la CSC confirme les modalités d'un contrat de près de 50 ans et l'adage une entente est une entente.
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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